Concours externe d'Attaché territorial – Épreuve de note, spécialité Administration générale – 2012

-----------------------------------------------

Énoncé

Durée : 4 heures – Coefficient : 4
Rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier, pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale, l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale.
Sujet
Attaché territorial, vous êtes en poste à la commune de X (située dans le sud-ouest de la France), qui compte 7 500 habitants et une centaine d'agents.
Suite à de nombreuses demandes d'élus du conseil municipal mais aussi du personnel, le maire vous demande de rédiger à son attention, à l'aide des seuls éléments du dossier ci-joint, une note sur la mise en œuvre du principe de laïcité par les services publics communaux.
Liste des documents du dossier
Document 1
Dossier « Laïcité : les collectivités locales en première ligne », La Gazette des communes, 2 avril 2012.
Document 2
« Les différents aspects de la laïcité », extrait du rapport public annuel du Conseil d'État, 2004.
Document 3
Circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration du 21 avril 2011 relative à la désignation d'un correspondant « laïcité » dans chaque préfecture et à l'installation d'une conférence départementale de la liberté religieuse.
Document 4
« Une charte pour la laïcité », La Lettre du cadre territorial, n° 377, 1er avril 2009.
Document 5
« La laïcité dans les services publics locaux », extraits du rapport du groupe de travail présidé par André Rossinot, 20 septembre 2006.
Document 6
« Les aides des collectivités et le principe de laïcité », Le Courrier des maires, novembre 2011 (extrait du dossier consacré à la laïcité).
Document 7
Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Document 8
Dossier « Laïcité au quotidien : la parole aux agents territoriaux », La Gazette des communes, 15 décembre 2003.
Document 9
« La laïcité à la française, un principe juridique appliqué avec empirisme », extrait du rapport de la commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République (présidée par Bernard Stasi), remis le 11 décembre 2003 au Premier ministre.
Document 10
« Culte musulman : encadrer la construction des lieux de prière », La Gazette des communes, 12 décembre 2005.
Document 11
« Principe de laïcité : précisions importantes du Conseil d'État à propos de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État », Dalloz Actualité, 1er septembre 2011.
Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents volontairement non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.

Corrigé

Présentation formelle à respecter
Commune de X
Le 14 novembre 2012 (date de l'épreuve)
Note à l'attention de Monsieur le Maire
Objet : La mise en œuvre du principe de laïcité par les services publics locaux
Références :
  • Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État
  • Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Proposition de plan détaillé et de points à développer
Introduction
Le principe de laïcité est un principe complexe, qui repose sur un cadre juridique national, européen et international très subjectif, donc assez peu précis (lois Ferry du 28 mars 1882, loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État, Constitutions de 1946 et de 1958, conventions internationales, etc.), qui laisse de nombreuses possibilités d'interprétation ; de plus, la laïcité en elle-même n'est pas juridiquement définie.
Le cadre a néanmoins été complété progressivement par une jurisprudence abondante, parfois contradictoire, qui confirme la prévalence des principes de neutralité du service public, de liberté d'opinion et de pluralisme (doc. 2).
La Constitution de la IVe République se borne à rappeler, par son article 1, que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », qu'elle « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » et « respecte toutes les croyances ». Le Conseil constitutionnel a plusieurs fois répété que la liberté de religion est un des éléments de la liberté de conscience, principe fondamental de la République.
Ce cadre légal est imprécis même dans la fonction publique : la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires et aux contractuels (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), mais nulle trace d'une « obligation de neutralité ».
Deux conceptions de la laïcité s'affrontent : ne pas accepter les exigences des religions (ou seulement certaines) ou bien les accepter toutes. En d'autres termes, opter pour l'éviction du religieux de la sphère publique, ou bien promouvoir un humanisme fédérateur permettant à chacun de vivre ses croyances comme il l'entend.
Remarque
Les références juridiques sont cantonnées à l'introduction : il s'agit d'une note de synthèse, il faut résister à l'envie d'engager une réflexion philosophique, et de rédiger une dissertation.
Attention : la commande consiste à envisager « la mise en œuvre du principe de laïcité par les services publics communaux » et non seulement dans les services communaux, ce qui sous-entend à la fois dans la relation avec les administrés et au sein des services.
I. Le principe de laïcité est complexe (A) et difficile à mettre en œuvre (B)
• La laïcité française repose aujourd'hui sur trois principes essentiels, la neutralité de l'État, la liberté religieuse (tolérance) et le respect du pluralisme (diversité religieuse), mais elle est bousculée par l'évolution de la société et les apports culturels ou humains de la mondialisation. Les services publics et les collectivités locales ont à traiter de nouvelles demandes d'associations confessionnelles ou communautaires, ou de particuliers (subventions, locaux ou équipements, régimes alimentaires, nourriture halal ou casher, carrés communautaires dans les cimetières, mixité des piscines, refus de personnel médical masculin ou féminin à l'hôpital, etc.).
• Les maires sont tiraillés entre leur devoir de neutralité et des circulaires qui les invitent à répondre favorablement à certaines demandes (doc. 5), comme la réalisation de carrés confessionnels dans les cimetières, due principalement au vieillissement de la population musulmane : cela ne pose pas de problème technique particulier, mais certains élus éprouvent encore des difficultés à considérer les personnes concernées comme de véritables citoyens (doc. 1). La question se pose également pour les demandes récurrentes de nourriture halal et casher dans les restaurants scolaires et administratifs (doc. 5).
• Les agents éprouvent parfois des difficultés à faire preuve de neutralité et à se situer par rapport à leurs propres croyances ou à leur athéisme (doc. 5) : doit-on par exemple dans un restaurant scolaire proposer un repas de substitution (doc. 1) lorsque le menu est à base de porc (laïcité positive), un même repas pour tous (par exemple « sans viande » comme à Lyon, mais n'est-ce alors pas discriminatoire ?), ou, au nom d'une certaine vision de la laïcité, ne proposer aucune alternative (laïcité négative, ou exacerbée) ? La laïcité doit en théorie assurer la diversité religieuse et permettre aux différentes religions de cohabiter dans l'espace public.
• La formation des fonctionnaires et des élus, la mise en place d'une sorte de comité d'éthique centré sur la question, ouvert ou non aux citoyens, aux associations et aux représentants de toutes les religions, le partage d'initiatives et de réussites locales (doc. 1) sont autant de solutions pour enrichir la réflexion de la collectivité : il est primordial qu'elle adopte une position claire et cohérente pour éviter d'être débordée par des demandes auxquelles elle ne saura pas quoi répondre. Depuis 2011, les élus disposent pour les conseiller d'un « correspondant laïcité » dans chaque préfecture (doc. 3), qui anime une conférence départementale de la liberté religieuse (réunissant des élus locaux, des responsables des services publics et des représentants des différents cultes) : il peut constituer pour les élus une aide précieuse. L'État, qui ne reconnaît plus aucune religion, doit garantir le droit à l'expression de toutes les religions (doc. 2). L'organisation par la commune de rencontres entre les communautés religieuses permet ainsi de montrer l'attention qu'elle porte au rôle des religions (doc. 8).
II. La promotion de la laïcité au sein des services communaux (A) et auprès des usagers des services (B)
• Les agents ont droit à la liberté de conscience (loi du 13 juillet 1983) qui interdit toute discrimination dans l'accès à l'emploi et le déroulement de carrière, mais ils ne peuvent manifester leurs croyances dans le cadre du service public.
• La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 (qui interdit la dissimulation du visage dans l'espace public) précise que le chef de service doit faire respecter cette règle aux agents placés sous son autorité : il « est responsable du respect des dispositions de la loi du 11 octobre 2010 et des mesures mises en œuvre, en particulier l'actualisation des règlements intérieurs, pour assurer son application » (doc. 7). Il lui appartient de présenter et d'expliquer la loi aux agents placés sous son autorité, pour qu'ils comprennent l'intérêt de se conformer à ces dispositions et veillent intelligemment à leur respect par les usagers du service public. Les notes internes qui expliquent les exigences liées au statut d'agent public sont aussi des outils très efficaces, et les syndicats tiennent à ce que ces questions sensibles soient débattues au sein des instances paritaires (doc. 8) : heureusement, la discussion et l'explication permettent souvent de régler la question du port de signes religieux par les agents. Par ailleurs, la gestion déléguée de certains services ne peut bien évidemment entraîner une dégradation du service rendu au public : le principe de laïcité doit tout autant être respecté par ces prestataires (doc. 5)
• La délégation régionale de Grenoble du CNFPT Rhône-Alpes a pris en 2009 l'initiative d'apposer dans ses locaux une Charte pour la laïcité, qui détaille les droits et devoirs à la fois des agents et des usagers du service public : elle rappelle que « tout agent a un devoir de stricte neutralité », qu'il « doit traiter également toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience », et qu'il « appartient aux responsables de services publics de faire respecter la laïcité dans l'enceinte de ses services » (doc. 4).
Elle rappelle également que « les usagers des services publics ne peuvent récuser un agent public ou d'autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d'un équipement public », ce qui n'interdit pas — c'est même vivement conseillé — au service public « de prendre en considération des convictions de ses usagers dans le respect des règles auquel il est soumis et de son bon fonctionnement ».
• Les usagers du service public ont le droit de manifester leurs croyances religieuses, dès lors que leurs pratiques ne constituent pas un acte de prosélytisme (doc. 8).
La loi de 1905 permet aux collectivités de financer les dépenses d'entretien ou de conservation des édifices religieux dont elles sont propriétaires. Elles peuvent aussi participer au financement des travaux d'entretien et de réparation d'édifices cultuels lorsqu'ils sont gérés par des associations cultuelles légalement déclarées ; cela concerne aussi, par exemple, les équipements permettant l'abattage rituel (doc. 6).
La commune a tout intérêt à faire vivre activement, culturellement, le principe de laïcité sur son territoire. Elle doit également rappeler aux citoyens et aux pratiquants les règles qu'imposent la République et la Constitution, qui permettent le « vivre ensemble » dans le respect des différentes religions et croyances.
Conclusion
La qualité de la sensibilisation dont bénéficient les agents conditionne leur exemplarité : celle-ci s'avère essentielle pour que les usagers adoptent eux aussi, par respect pour les autres, une stricte neutralité et s'abstiennent de tout prosélytisme, tout en restant libres, dans le respect des droits reconnus à autrui, d'exercer leur culte.
La réflexion autour de la laïcité ne doit pas se résumer aux débats parfois houleux qui s'organisent autour des quelques situations critiques trop médiatisées, qui ont entraîné, dans le public et dans le privé, le licenciement ou le désaveu d'agents.
Le repli apeuré sur une conception figée d'une laïcité exacerbée gagnerait à disparaître, au profit d'une promotion plus humaniste de la laïcité, tant au sein des services municipaux que dans les relations de ses services avec les citoyens.
La réflexion et la pédagogie permettront d'inventer et de construire des réponses concertées à des situations encore inédites, pour le bien de tous : comme l'a si bien écrit Averroès (1126-1198), l'ignorance mène à la peur, la peur mène à la haine, et la haine conduit à la violence.
------------------------------------------------------------
copyright © 2006-2018, rue des écoles