Concours externe d'Attaché territorial – Épreuve de note, spécialité Animation – 2012

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Énoncé

Durée : 4 heures – Coefficient : 4
Rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier, pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation, l'aptitude à l'analyse d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale.
Sujet
Vous êtes attaché territorial en charge du pôle Éducation – Jeunesse – Citoyenneté au sein de la commune de X (53 000 habitants).
À l'occasion d'une réunion récente, les acteurs éducatifs ont fait part au maire de la multiplication des actes de petite délinquance et de l'augmentation des situations de décrochage scolaire et d'exclusion repérées auprès des jeunes.
Le maire souhaite mettre en place un groupe de pilotage réunissant les acteurs locaux concernés par ces problématiques.
Dans ce cadre, le directeur général des services vous demande de rédiger, à son attention, une note sur les actions de lutte contre le décrochage scolaire, au sein d'une politique de prévention de la délinquance respectueuse des compétences de chaque acteur.
Vous rédigerez cette note à l'aide des seuls éléments du dossier.
Liste des documents du dossier
Document 1
« Le contrôle, par le maire, de l'obligation scolaire », Anne le Mouëllic, La Gazette des communes, n° 1937, 9 juin 2008.
Document 2
« Quel partenariat entre la commune et le département en matière de prévention de la délinquance ? », Xavier Latour, Actualité juridique de Droit administratif, n° 35, 20 octobre 2008.
Document 3
« Accompagner dès le plus jeune âge », Ensemble la Ville, n° 4, octobre 2010.
Document 4
« Sécurité – Les maires s'investissent dans la prévention de la délinquance des mineurs », Emmanuelle Chaudieu, Le Courrier des maires, n° 238, septembre 2010.
Document 5
« Prévention de la délinquance : le maire a des pouvoirs », Joël Munsch, La Lettre du cadre territorial, n° 402, 1er juin 2010.
Document 6
« Quand le maire se glisse dans la sphère familiale », Hervé Jouanneau, La Gazette des communes, n° 44, 23 novembre 2009.
Document 7
« Vaincre l'absentéisme », circulaire n° 2011-018 du 31 janvier 2011, ministère de l'Éducation nationale, DGESCO.
Document 8
Articles L 141-1 et L 141-2 du code de l'action sociale et des familles, www.legifrance.gouv.fr.
Document 9
« "Sur la route de la solidarité…" Projet porté par la prévention spécialisée du Rhône », Marion Veyret, Les Cahiers du DSU, printemps-été 2008.
Document 10
Circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011 relative à la lutte contre le décrochage scolaire (extraits), Bulletin officiel de l'Éducation nationale, n° 6, 10 février 2011.
Document 11
« Je décroche, tu décroches, il décroche… Les facteurs de sortie du système scolaire », AFEV, Volontaires !, n° 17, février-mars 2009.
Document 12
« Programme VVV 2010 "Des vacances, moi aussi !" », Ensemble la Ville, n° 3, juin 2010.
Document 13
Circulaire du 20 mars 2012 relative à la prévention de la délinquance dans les quartiers de la politique de la ville (extraits), secrétaire général du CIV et secrétaire général du CIPD.
Document 14
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (extraits), www.senat.fr.
Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents volontairement non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.

Corrigé

Présentation formelle à respecter
Commune de X
Le 14 novembre 2012 (date de l'épreuve)
Note à l'attention du Directeur général des services
Objet : Les actions de lutte contre le décrochage scolaire, dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance
Références :
  • Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
  • Loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
  • Circulaire du 9 février 2011 relative à la lutte contre le décrochage scolaire
Proposition de plan détaillé et de points à développer
Introduction
La délinquance des mineurs est souvent le résultat de l'échec scolaire et du décrochage qu'il entraîne : il est donc nécessaire de s'attaquer aux causes pour lutter contre les conséquences. L'oisiveté de jeunes déscolarisés favorise les phénomènes de « bandes », elle encourage les incivilités et les comportements antisociaux, qui peuvent parfois dégénérer en infractions contraventionnelles ou délictuelles. La délinquance des mineurs concerne principalement les garçons issus de quartiers dits « défavorisés » : elle est l'expression, certes intolérable, d'un mal-être qu'il convient d'analyser de manière systémique, et de traiter « à la source ».
La principale caractéristique de la délinquance des mineurs est le fort taux de réitération (les faits sont renouvelés avant que le jeune ne soit jugé) et de récidive (les faits sont renouvelés après le jugement, malgré la sanction, qui se veut éducative, et qui est souvent vécue comme symbolique). L'expérience accumulée par d'autres collectivités tend à démontrer que les réponses éducatives apportées parallèlement aux sanctions semblent être une bonne solution ; c'est d'ailleurs le sens des ordonnances du 2 février 1945 et du 23 décembre 1958, qui, pour la première, adapte le droit pénal et la procédure pénale à la minorité et, pour la seconde, crée l'assistance éducative, qu'elle confie au juge des enfants.
Il convient, pour aborder ce phénomène de manière globale et concertée, de constituer un groupe de pilotage qui réunira l'ensemble des acteurs concernés de la commune et du département, en identifiant les compétences de chacun, pour poser les bases d'un travail multi-partenarial qui s'exercera dans le strict respect de la vie privée et du secret professionnel. La lutte contre le décrochage scolaire sera composée d'actions de surveillance et de sanctions et d'actions éducatives.
I. Aborder le phénomène de manière globale et concertée en respectant les compétences de chacun
A. Un groupe de pilotage pour comprendre et agir
• La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, intégrée au code de l'action sociale et des familles (CASF), a consacré le rôle « pivot » du maire, à la fois animateur et coordinateur de l'action sociale et des politiques locales de prévention de la délinquance, bien que la lutte contre la délinquance et le décrochage scolaire soit prioritairement une mission régalienne que doit mener l'État (justice, police, gendarmerie, Éducation nationale). Les services de police et de gendarmerie doivent informer le maire, officier de police judiciaire (OPJ), des infractions commises sur son territoire. Le groupe de pilotage constitué reposera sur la complémentarité de la commune et du département, et associera les représentants des services déconcentrés de l'État. Il tentera d'anticiper et de détecter les réalités et les éventuelles évolutions de la délinquance.
• Le maire préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles qui comprennent une zone urbaine sensible (ZUS) : son rôle est d'établir les priorités et de piloter les moyens de lutte contre l'insécurité.
• Le maire est également autorisé à créer un fichier pour suivre l'évolution de l'absentéisme à l'école : les informations recueillies sur l'assiduité scolaire permettent de proposer très rapidement, si nécessaire, des mesures à caractère social ou éducatif. Il est extrêmement important de réagir vite, de manière concertée et non stigmatisante, pour ne pas laisser le jeune s'installer dans l'échec scolaire et dans « la spirale » de la délinquance.
• Depuis la loi du 13 août 2004, le département gère l'action sociale et la prévention spécialisée : l'approche systémique envisagée nécessite que l'accompagnement social des familles, la prise en charge des mineurs et la prévention de la délinquance soient intimement liés, c'est d'ailleurs la logique de la loi de 2007 (déjà citée) qui impose la coordination de l'action sociale sous l'égide du maire.
• Les acteurs éducatifs et associatifs, comme l'AFEV, très active dans les quartiers prioritaires, feront partie du groupe de pilotage : leur mission de repérage et d'analyse de l'absentéisme scolaire complétera et améliorera les diagnostics, leur connaissance des terrains et des publics apportera des idées d'action et des pistes de travail.
B. Un travail enrichi par le partenariat entre la commune et le département
• Une des conditions nécessaires au bon fonctionnement du groupe de pilotage est le partage des informations recueillies par les différents partenaires, en particulier par les travailleurs sociaux ; mais ce partage doit être limité aux informations strictement nécessaires, en gardant à l'esprit le droit au respect de la vie privée, et le cadre légal du secret professionnel : il n'existe de secret partagé qu'entre professionnels astreints au secret. Il conviendra de le rappeler en début de chaque réunion.
Le maire communiquera les informations sur l'absentéisme transmises par les recteurs d'académie, après en avoir informé les familles, afin de préserver la relation de confiance indispensable à l'efficacité des actions éducatives.
• Les départements et les communes ont l'habitude de travailler ensemble : certains départements se sont par exemple investis, dès les années 1990, dans le fonctionnement des contrats locaux de sécurité (CLS), en concluant des accords-cadres avec les communes.
La loi incite alors les collectivités, dans un souci de clarification des compétences, à établir des conventions, qui sont obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une ZUS. Le département peut également déléguer tout ou partie de ses compétences en matière de protection de l'enfance et de prévention spécialisée aux communes ou aux groupements de communes ; une convention précise les conditions matérielles et financières de cette délégation.
II. Lutter contre le décrochage scolaire en associant sanctions et prévention
A. Des actions de surveillance assorties de possibles sanctions
• Les sanctions envisagées doivent responsabiliser tant les parents que les enfants : l'obligation scolaire définie par le code de l'éducation est en effet une des prérogatives fondamentales de l'autorité parentale. La loi du 31 mars 2006 a institué le contrat de responsabilité parentale (CRP), qui a pour objectif de soutenir, par un accompagnement et des actions concrètes, les parents qui rencontrent des difficultés dans leur mission éducative. La suspension des allocations familiales fait partie, depuis 2010, des sanctions possibles des parents qui ne respecteraient pas les termes de ce contrat après avoir accepté de le signer(1). Les différents acteurs concernés s'entendent sur le fait, souvent constaté, que la simple convocation des parents dans un cadre « solennel », est perçue comme un signal que les familles prennent très au sérieux.
• La menace d'une sanction serait donc dans la plupart des cas suffisante. Toutefois elle s'avère inopérante et souvent contre-productive si elle ne s'accompagne pas d'un suivi et d'un éventail de mesures d'assistance et de conseil qui permettront aux parents de se remobiliser.
La valeur pédagogique des travaux de réparation (alternative aux poursuites pénales) et des travaux d'intérêt général (sanction pénale infligée à l'issue d'un jugement), maintes fois vérifiée, doit également être utilisée : il convient de repérer et d'organiser, au sein des services municipaux et des associations qui le souhaitent, des chantiers pouvant être proposés comme TIG aux services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ainsi que des actions de réparation symbolique (participer à la vie de la commune) ou concrète (comme repeindre le mur qui a été tagué ou nettoyer l'espace public qui a été sali).
B. Des actions éducatives pour restaurer le respect de soi et des autres
• Plusieurs mesures peuvent aider les parents et les enfants à restaurer leur confiance en eux, comme les conseils des droits et devoirs des familles (CDDF), instruments consultatifs d'aide à la parentalité créés par délibération du conseil municipal : ils sont peu utilisés par les communes, principalement à cause de leur ingérence, vraie ou supposée, dans les affaires familiales. Ils peuvent néanmoins permettre et améliorer la prise en charge en la rendant plus cohérente, donc, plus efficace. Il faudra que le groupe de pilotage imagine le CDDF en outil d'intégration sociale des jeunes, chargé de réagir rapidement pour prévenir les phénomènes de décrochage et éventuellement de délinquance et qu'il invente un mode de fonctionnement qui contredise sa mauvaise réputation.
• Les programmes de réussite éducative (PRE) lancés en 2005 permettent un suivi personnalisé des enfants scolarisés (dès 2 ans), afin d'agir en amont sur les causes multiples qui peuvent conduire au décrochage scolaire. Les actions purement scolaires seront accompagnées d'actions d'éducation à la citoyenneté, qui restent à définir, en collaboration avec les acteurs associatifs, fortement impliqués dans ce domaine : leur objectif est de contribuer, via des activités ludiques, culturelles et sportives, à l'apprentissage du « vivre ensemble ».
• Le dispositif Ville Vie Vacances (VVV), héritier des « opérations anti-été chaud » créées au début des années 1980, doit donc être particulièrement orienté vers les jeunes suivis par les services de prévention spécialisée. Ces derniers doivent avoir les moyens, humains et logistiques, de travailler dans la durée : le travail des éducateurs de prévention est difficilement quantifiable, et les résultats ne sont pas toujours immédiatement visibles. Le dispositif VVV est financé à hauteur de 10 millions d'euros par an par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ).
Conclusion
Ces quelques dispositifs, s'ils sont mis en place dans le respect de chacun, et en considérant la complémentarité des missions, des compétences et des domaines d'action de tous les acteurs, peuvent contribuer à remettre les jeunes sur le « droit chemin » de l'école et des apprentissages ; des établissements spécifiques, tels que les micro-lycées, peuvent également les aider à « raccrocher », pour ne pas tomber dans la spirale de la délinquance.
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