Concours externe d'Attaché territorial – Épreuve de note, spécialité Gestion du secteur sanitaire et social – 2012

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Énoncé

Durée : 4 heures – Coefficient : 4
Rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier, pour les candidats ayant choisi la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social, l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème sanitaire ou social rencontré par une collectivité territoriale.
Sujet
Vous assurez les fonctions de directeur/ directrice du centre communal d'action sociale de la commune de X.
Votre président, soucieux que votre établissement soit partie prenante en matière de prévention des expulsions locatives et dans l'accompagnement des habitants concernés de la commune, vous demande de rédiger une note sur les dispositifs existants dans ce domaine.
Vous rédigerez cette note à son attention à l'aide des seuls éléments du dossier.
Liste des documents du dossier
Document 1
« Prévention des expulsions : l'ANIL dresse un premier bilan mitigé pour les CCAPEX », Actualités sociales hebdomadaires, n° 2748, 24 février 2012.
Document 2
« Comment en arrive-t-on à l'expulsion ? » (extrait), Yves Maurel et Pascale Vincent, ANILADIL du Gard, Habitat Actualité, février 2012.
Document 3
« Prévention des expulsions locatives : expériences locales intéressantes », note au Premier ministre, 8 juin 2009.
Document 4
« Intervenir de façon précoce pour prévenir les expulsions » (extrait), Bernard Vorms, ANIL, 8 avril 2010.
Document 5
« Des commissions à géométrie variable », Agnès Thouvenot, La Gazette des communes, 28 mars 2011.
Document 6
« Les fonds de solidarité pour le logement : l'aide des départements au logement des personnes défavorisées », Éric Renard, DREES, Études et Résultats, n° 670, novembre 2008.
Document 7
Convention pour l'accompagnement social lié au logement par le CCAS de B (exemple), 2011.
Document 8
« Prévention des expulsions » (extraits), document interne du CCAS de A, septembre 2009.
Document 9
« Un suivi pour résidents HLM en difficulté – Remobilisations locatives », Audrey Guiller, Actualités sociales hebdomadaires, n° 2722, 2 septembre 2011.
Document 10
Schéma des trois commissions COMED, CCAPEX et CESI, préfecture des Landes, 2011.
Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents volontairement non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.

Corrigé

Présentation formelle à respecter
Centre communal d'action sociale de X
Le 14 novembre 2012 (date de l'épreuve)
Note à l'attention de Monsieur le Président du CCAS de X
Objet : Les dispositifs existants en matière de prévention des expulsions locatives et d'accompagnement des habitants concernés
Proposition de plan détaillé et de points à développer
Introduction
Tout doit être fait pour prévenir les expulsions : si l'expulsion d'une personne, ou pire, d'une famille, du logement qu'elle occupe, est un drame pour la ou les personnes concernées, c'est aussi un facteur de trouble de l'ordre public, ainsi qu'une absurdité sociale et économique : la prise en charge des expulsés coûte cher à la collectivité, elle peut entraîner la déscolarisation des enfants, une forme de désocialisation (perte d'amis, de lieux de loisirs) et la perte d'emploi. Tout doit être fait pour prévenir les expulsions : il faut aider, par tout moyen, les personnes concernées à conserver leur domicile ou les accompagner vers un autre logement plus conforme à leur situation financière.
En 2009, 106 938 décisions de justice ont ordonné une expulsion. Dans la grande majorité des cas, les victimes cumulent des difficultés économiques et sociales : elles sont pour la plupart suivies, ou connues par les services sociaux, auxquels elles font parfois appel pour d'autres problématiques.
Cette note a pour objectif de décrire les dispositifs de prévention des expulsions locatives et d'accompagnement des personnes concernées puis de faire état des actions que peuvent mettre en place les centres communaux d'action sociale pour s'impliquer dans cette problématique. Nous verrons qu'il est possible d'éviter ou de limiter les expulsions par la prévention et l'accompagnement, par exemple en améliorant l'action des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et en utilisant le fonds de solidarité pour le logement. Les centres communaux — ou intercommunaux — d'action sociale (CCAS) ont, du fait de leur proximité avec les administrés, un rôle prépondérant à jouer dans la prévention et peuvent établir une convention avec le conseil général pour réaliser des actions d'accompagnement social lié au logement.
I. Prévenir et accompagner pour éviter ou limiter les expulsions
A. Coordonner l'action via les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
• La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a modifié la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions en introduisant une logique de prévention prioritaire à la logique d'ordre public. Elle prévoit que le tribunal d'instance saisi par un bailleur public ou social — cela ne concerne pas les propriétaires privés — ne pourra statuer qu'après un délai de deux mois, et que ce délai devra permettre qu'une enquête sociale soit menée par des travailleurs sociaux, pour que le juge dispose d'éléments d'information avant de rendre sa décision, entre autres sur ce qui a provoqué la dette, et sur ce qui a permis qu'elle augmente. Les services sociaux, dont le CCAS, doivent profiter de ce délai pour mobiliser les aides susceptibles d'aider le locataire.
• Pour optimiser le dispositif de prévention des expulsions, la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a créé la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), obligatoire depuis le 1er mars 2010 : la CCAPEX est saisie de toutes les situations d'impayés locatifs et émet des avis à l'attention des instances décisionnelles (caisse d'allocations familiales et mutualité sociale agricole pour les aides au logement, État pour le relogement sur le contingent préfectoral, etc.). Les maires sont membres de droit de la commission, et les CCAS, invités à y participer. Les associations impliquées dans la protection des locataires sont, pour le moment, déçues par l'action de cette commission. Elles lui reprochent notamment, faute d'un cadre réglementaire précis, d'être peu efficaces dans de nombreux départements, voire inopérationnelles. Une évaluation de leur action est en cours afin d'en tirer les enseignements.
B. Utiliser le fonds de solidarité pour le logement
• Le département finance (à hauteur des trois quarts, le complément provenant des distributeurs d'énergie, de la CAF, des bailleurs sociaux et des CCAS) et assure la gestion, depuis 2005, du fonds de solidarité pour le logement (FSL), instauré par la loi de 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, dite « loi Besson ».
• Moins connu que les aides personnelles au logement (APL) versées par la CAF, le FSL ne peut être sollicité que de façon ponctuelle, en « dernier recours » pour répondre à un besoin spécifique. C'est la spécificité du FSL : aider ponctuellement les ménages qui rencontrent des difficultés en matière de logement (226 millions d'euros d'aides ont été attribués en 2006, pour 588 000 ménages). L'aide apportée par le FSL peut être financière ou prendre la forme d'un accompagnement social des ménages en difficulté.
• Le FSL favorise l'accès au logement par des aides financières (sous forme de subventions ou de prêts) et développe une politique de « maintien » dans le logement. Il peut également intervenir sur certains postes connexes souvent qualifiés d'aide « aux impayés de fluides » (énergie, eau, téléphone) : ces aides ponctuelles sont primordiales pour éviter que la situation ne s'enlise, et que l'endettement s'accroisse, au risque de devenir ingérable (en 2006, 382 000 ménages ont reçu une « aide aux impayés de fluides » pour une somme totale de 76 millions d'euros). Le FSL finance enfin d'autres types d'action en faveur du logement des personnes défavorisées, comme l'accompagnement social lié au logement (ASLL), dont la réalisation est le plus souvent confiée à des prestataires (associations, CAF, bailleurs, CCAS) : en 2006, 61,2 millions d'euros ont été dépensés à ce titre.
II. Le rôle des CCAS : l'action de proximité
A. Mener des actions de prévention
• La principale difficulté, de l'avis de tous les acteurs impliqués dans des dispositifs de prévention des expulsions, consiste à établir le contact avec le locataire tant qu'il est encore possible de l'aider : il est souvent trop tard quand il appelle à l'aide. Il faut alors — et ce n'est pas toujours simple — lui faire accepter un diagnostic social afin de mieux appréhender sa situation, indispensable préalable pour apporter une réponse adaptée.
• Le centre communal d'action sociale peut ici mener des actions efficaces, dès le premier mois d'impayé, c'est-à-dire très en amont de l'assignation du locataire à l'audience du tribunal d'instance.
En effet, le repérage systématique de toutes les situations d'impayés locatifs sur la commune et l'accompagnement social des publics vulnérables (personnes isolées, couples sans enfant à charge, familles monoparentales) sont les points forts du CCAS, structure polyvalente de proximité.
• Le CCAS de Vaulx-en-Velin, dans le Rhône, a ainsi mené un important travail de prévention des impayés : il a mis en place des visites à domicile, afin d'établir un premier contact avec les publics ciblés. Ce dispositif semble porter ses fruits puisque, sur 658 situations d'impayés constatées en 2008, le CCAS a comptabilisé seulement 104 assignations à l'audience pour vingt-huit concours de la force publique accordés par le préfet, et uniquement quatre expulsions effectives.
La moitié des situations d'impayés se règlent à l'amiable entre les bailleurs et les locataires, et une solution est recherchée par les travailleurs sociaux pour l'autre moitié.
• On constate que la mobilisation très en amont des bailleurs sociaux et privés dans le traitement des impayés permet d'enregistrer une baisse significative du nombre de commandements à quitter les lieux : il convient de mener des actions de sensibilisation des locataires, pour les encourager à ne pas laisser la situation se dégrader, c'est aussi une des missions que peut se voir assigner le CCAS.
B. Établir une convention avec le conseil général
• Le CCAS peut signer une convention avec le conseil général pour réaliser directement des actions d'accompagnement social lié au logement, qui seront financées par le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Cet accompagnement social permet d'aider les personnes à construire et à mettre en œuvre, avec leurs propres ressources, un projet de logement pérenne. Le CCAS pourra alors créer un groupe de travail (et recruter éventuellement des salariés) qui mettra en place des actions de prévention des expulsions et de maintien dans les lieux, avec notamment des outils d'évaluation de situation sociale et financière du ménage, ou encore d'aide à la gestion du budget, la création d'aides aux démarches administratives et à la réappropriation du logement, ainsi qu'un travail de médiation.
• Le CCAS pourrait aussi, dans le cadre de cette convention, travailler sur la très importante problématique du relogement, qui, souvent, nécessite un accompagnement.
Conclusion
Une expulsion est rarement soudaine et inattendue : elle est l'aboutissement d'un long processus qui laisse le temps aux acteurs sociaux d'agir, notamment le centre communal ou intercommunal d'action sociale, dont la proximité avec les administrés est un atout primordial, pour trouver une alternative, en limiter les conséquences et éviter que la situation ne se détériore au point de devenir ingérable.
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