Concours externe d'accès aux IRA – Épreuve de QRC – 2012

-----------------------------------------------

Énoncé

Sujet
Durée : 4 heures – Coefficient : 4
L'épreuve comporte six questions appelant une réponse courte, portant sur des éléments essentiels de droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.(1)
Pour chaque question, la réponse ne doit pas dépasser 20 lignes.
Barème de notation
La question de droit public est notée sur 20 points, les autres questions sur 10 points, pour un total de 70 points.
Questions
Question de droit public (20 points)
Le Conseil économique, social et environnemental.
Question européenne (10 points)
Le pouvoir de contrôle du Parlement européen.
Question sociale (10 points)
Le pilotage des politiques de santé.
Question de finances publiques (10 points)
Le contrôle de l'exécution des dépenses publiques.
Question de gestion des ressources humaines (10 points)
Les sanctions dans la fonction publique.
Question d'économie (10 points)
La politique monétaire de la France en 2012.
(1)Épreuve écrite du 19 février 2013.

Corrigé

Réponses aux questions
Question de droit public
Le Conseil économique et social, créé par la Constitution de 1958 (articles 69 à 71), a été profondément remanié, rajeuni et féminisé en 2008. Il a également changé de nom et s'appelle désormais « Conseil économique, social et environnemental » (CESE) : l'environnement est une priorité nationale depuis le « Grenelle de l'environnement » (2007).
En 1969, le général de Gaulle a proposé de fusionner le CES et le Sénat en une nouvelle assemblée n'ayant qu'une fonction consultative. Le résultat négatif du référendum sur cette question provoqua sa démission.
Le CESE est une assemblée consultative composée de représentants de la société civile (patronat, syndicats, associations). Il est composé de 233 membres nommés pour cinq ans, désignés par des organisations reconnues (CFDT, MEDEF, FNSEA, UNAF, etc.) ou par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre.
Le CESE peut être saisi par le gouvernement pour donner son avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret, ou sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Il peut être consulté ou saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Depuis 2008, il peut également être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. Il peut enfin, de sa propre initiative, appeler l'attention du gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires
Le CESE est composé de neuf sections qui accueillent chacune entre 27 et 30 membres : affaires sociales et santé, travail et emploi, aménagement durable des territoires, etc. Il existe dans chaque région un CESER (conseil régional).
De nombreuses personnalités politiques, de droite comme de gauche, ont à plusieurs reprises demandé la suppression du CESE, au motif qu'il coûte cher et que son utilité n'a jamais été démontrée.
Question européenne
Le Parlement européen, l'une des sept institutions européennes, dispose de moyens pour contrôler l'action des autres institutions européennes et le respect de la législation européenne par les États membres. Son élection au suffrage universel direct (1976, élections de 1979) lui a offert la légitimité démocratique qui lui faisait défaut lors de sa création en 1957 : il n'est plus une instance consultative, mais une assemblée délibérante.
Son pouvoir de contrôle s'exprime à travers les questions, orales ou écrites, qu'il peut poser aux représentants des autres institutions, ainsi qu'à travers son pouvoir d'enquête.
Il contrôle (par leur audition) la nomination des commissaires européens, élit les juges de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et peut par le vote d'une motion de censure désavouer la Commission. Il peut faire obstacle à la procédure législative s'il veut s'opposer au vote d'un texte et contrôle l'exécution du budget (dépenses, recettes) grâce au rapport annuel de la Cour des comptes européenne. Il dispose enfin d'un pouvoir d'approbation pour les questions concernant l'élargissement de l'Union européenne.
Son pouvoir de contrôle ne cesse de s'étendre, mais reste parfois limité : si le Parlement peut inciter la Commission à engager un « recours en manquement » (déposé devant la CJUE contre un État membre accusé de manquer à ses obligations découlant des traités ou du droit dérivé de l'Union), celle-ci en garde l'initiative. Il peut en revanche déposer devant la CJUE un « recours en annulation ».
Renforcer le caractère démocratique de l'Union européenne en augmentant les pouvoirs du Parlement permettra sans doute de lutter contre le caractère trop « technocratique » de l'Union, et la rendra probablement plus accessible au citoyen.
Question sociale
Le pilotage des politiques de santé est en France de la compétence de l'État, mais il s'exerce à plusieurs niveaux. L'État, au niveau national, dispose d'un certain nombre d'institutions pour l'aider dans cette mission, telles que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) — qui a remplacé l'AFSSAPS en 2012 —, la Haute Autorité de santé (HAS) et le Haut Conseil de la santé publique (HSCP), qui définit les orientations générales en matière de santé. L'État, au niveau local, dispose, surtout depuis la loi HPST de 2009, des agences régionale de santé (ARS), qui assurent la veille sanitaire, collectent et analysent les données utiles de santé publique, contrôlent la gestion des établissements hospitaliers ou de santé (cliniques, hôpitaux, EHPAD, médecins libéraux, etc.) et répartissent les moyens en fonction des besoins : elles ont remplacé les DDASS, DRASS, CRAM, URCAM, ARH, etc. L'ARS a entre autres pour mission de gérer la carte sanitaire, de lutter contre la « fracture sanitaire » des zones blanches en milieu rural et de surveiller le conventionnement des médecins.
Le pilotage financier des politiques de santé est aussi assuré par le Parlement, qui examine et vote chaque année la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), ce qui lui permet de définir les recettes, les dépenses et les objectifs à atteindre.
Question de finances publiques
La Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a fixé le principe de nécessité des charges publiques et l'obligation de l'administration de rendre des comptes : le contrôle de l'exécution des finances publiques est à la fois administratif (administration des finances, contrôleurs détachés dans chaque ministère, inspection générale, etc.), parlementaire (commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat) et juridictionnel (Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière). Le contrôle des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est de la compétence du préfet (contrôle de légalité et contrôle budgétaire) et des chambres régionales des comptes. Le rapport annuel de performance complète, programme par programme, le projet de loi de finances, pour permettre aux parlementaires d'évaluer l'efficacité des dépenses et des programmes.
Question de gestion des ressources humaines
Les sanctions disciplinaires sont de la compétence du pouvoir hiérarchique : elles visent à sanctionner une faute disciplinaire de manière proportionnée.
La sanction, prévue par la loi, est prononcée par « l'autorité ayant pouvoir de nomination » à l'issue d'une procédure qui doit être rigoureusement respectée et fait intervenir la commission administrative paritaire (CAP) qui siège alors comme conseil de discipline. L'agent qui est « poursuivi » bénéficie de droits (de consulter son dossier, d'être assisté par un avocat, de se défendre, etc.).
L'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale » : une procédure judiciaire, civile ou pénale, peut être en même temps engagée contre l'agent par l'usager, l'administré ou le bénéficiaire.
L'agent risque une sanction disciplinaire (article 89 de la loi du 13 juillet 1983) du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion pour une durée maximale de trois jours), du deuxième groupe (abaissement d'échelon, exclusion pour une durée de quatre à quinze jours), du troisième groupe (rétrogradation, exclusion pour une durée de seize jours à six mois) ou du quatrième groupe (mise à la retraite d'office, révocation).
Les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes ne peuvent être décidées que par le conseil de discipline, quand les sanctions du premier groupe peuvent émaner de l'autorité hiérarchique. L'avertissement n'est pas mentionné au dossier de l'agent ; le blâme et l'exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours sont effacés après trois ans, si aucune autre sanction n'est intervenue.
Les sanctions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant une juridiction administrative.
Question d'économie
Depuis 1999, la politique monétaire de la France est européenne : c'est la Banque centrale européenne (BCE) qui conduit la politique monétaire des États membres de la zone euro. La France — comme les autres États membres qui ont adopté la monnaie unique — ne peut plus définir sa politique monétaire, elle ne fait que participer à son élaboration, par l'intermédiaire du Conseil des gouverneurs de la zone euro. Principal organe décideur de la BCE, il est composé de six membres du directoire et des gouverneurs des banques centrales nationales des 17 pays de la zone euro (en 2012). La BCE a comme missions statutaires de contrôler la masse monétaire et de limiter l'inflation au taux stable de 2 % (pour éviter tout risque d'hyperinflation ou de déflation). La BCE fixe son taux directeur, c'est-à-dire son taux de refinancement minimum : il s'agit du principal outil dont dispose la BCE pour influer sur les taux de crédit et moduler l'inflation dans la zone euro. À la différence de la Banque centrale américaine, la FED, la BCE n'est pas chargée de soutenir l'activité économique ; elle poursuit actuellement une politique de rachat des dettes souveraines des États membres en difficulté sur les marchés financiers.
------------------------------------------------------------
copyright © 2006-2018, rue des écoles