Concours externe d'accès aux IRA – Épreuve de composition – 2013

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Énoncé

Durée : 4 heures – Coefficient : 4
Composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures, etc.) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel.(1)
Sujet
L'administration électronique : que doit-on en attendre ?
(1)Épreuve écrite du 20 février 2014.

Corrigé

Proposition de plan
Introduction
La modernisation de l'action publique (MAP) a pour but, par la loi du 27 janvier 2014, de simplifier l'administration et les démarches, d'améliorer l'efficacité de la puissance publique et de promouvoir de nouvelles modalités susceptibles de rationaliser les interventions et de favoriser la baisse des dépenses publiques. Elle se manifeste notamment par le développement de l'administration électronique et des démarches en ligne (état civil, impôts, etc.).
Elle concerne l'ensemble des acteurs (État, collectivités locales, organismes sociaux, etc.), mais augmente les inégalités (en contredisant le principe d'égalité devant le service public) : tout le monde n'a pas l'équipement nécessaire, ou les compétences, pour surfer sur Internet.
La MAP pose également le problème de la sécurisation, du stockage et de la fiabilisation des données, dont le contrôle relève de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
I. Une nécessaire modernisation de l'administration
A. Une exigence de rationalisation pragmatique
Il est nécessaire de simplifier l'action publique et les démarches administratives : rendre les formulaires disponibles en ligne, rationaliser les documents à fournir, organiser des connexions entre administrations pour éviter les doublons et les répétitions, etc. Ce faisant, il convient d'évaluer, dans le but de l'améliorer, la qualité du service public et la satisfaction du citoyen-administré-consommateur, avec des indicateurs fiables et un baromètre indépendant.
Par exemple, à l'échelle d'un département, les personnes atteintes d'un handicap ont désormais accès en ligne à un seul formulaire pour toutes leurs demandes, via le guichet unique de leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui centralise les actions, interventions et prises en charge.
B. Un objectif de simplification des procédures et de réduction des coûts
L'évaluation permettra de moderniser les politiques publiques, de renforcer la collaboration entre administrations et d'accélérer la transition numérique. Ainsi, l'administration pourra réduire ses coûts (d'affranchissements, de personnel, etc.) et par là même participer à la maîtrise de la dette publique, tout en s'inscrivant dans une démarche écoresponsable (moins de papiers, moins d'encre, moins de déplacements, etc.). Le citoyen-administré-consommateur est en droit d'exiger un service public efficace qui s'adapte à sa manière de vivre : il peut entreprendre ses démarches en ligne à n'importe quelle heure et le week-end. L'enjeu réside dans l'efficacité des interfaces et leur accessibilité.
II. Une modernisation source de contraintes ou d'opportunités ?
A. La contrainte de l'indispensable respect de la vie privée
Les contraintes liées au respect de la vie privée sont nombreuses : sécurisation des accès (piratage, identification, traçabilité de l'utilisation des données), sécurisation de la conservation des données (validations par la CNIL) et sécurisation des procédures (par exemple, lors de la transmission informatique entre mairie et préfecture des demandes de passeport avec la photo intégrée au document). Le processus mis en place doit faciliter la vie du citoyen-administré-consommateur, et non la lui compliquer : exigence de simplicité d'utilisation. Les délais de réponse doivent être raccourcis (gestion des flux). La vie privée doit être respectée (volatilité des informations conservées).
B. Financer la modernisation de l'action publique : une opportunité de développement économique
La modernisation de l'action publique doit s'accompagner d'un programme de lutte intensive contre la fracture numérique, en rendant disponibles des points d'accès de proximité, en accélérant l'arrivée d'Internet à très haut débit dans tous les territoires, etc.
L'investissement, s'il est à la hauteur des enjeux, permettra de dynamiser un secteur important de l'économie, tourné vers l'avenir, et d'améliorer le niveau de qualification et d'équipement des agents de l'État et des collectivités territoriales.
Conclusion
Le citoyen-administré-consommateur attend de l'administration électronique que ses relations avec les services de l'État et des collectivités soient simplifiées, que les délais de réponse soient raccourcis et que sa vie privée soit respectée. La modernisation de l'action publique améliorera l'image de l'administration, en la rendant plus efficace. Elle luttera contre la superposition des procédures et l'inflation des pièces à fournir. Elle sera porteuse de développement numérique et économique.
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