Concours externe de Rédacteur territorial – Épreuve de questions, spécialité Action sanitaire et sociale – 2013

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Énoncé

Sujet
Durée : 3 heures – Coefficient : 1
L'épreuve comporte une série de questions portant sur l'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales.
Questions
Question 1 (4 points)
Les leviers des collectivités territoriales pour lutter contre la pauvreté. Développez votre réponse.
Question 2 (4 points)
Le centre communal/ intercommunal d'action sociale. Développez votre réponse.
Question 3 (3 points)
Les maisons départementales des personnes handicapées. Développez votre réponse.
Question 4 (3 points)
Les contrats locaux de santé. Développez votre réponse.
Question 5 (2 points)
Les « surloyers » dans le logement social.
Question 6 (2 points)
L'aide sociale à l'enfance (ASE).
Question 7 (1 point)
La prestation de compensation du handicap (PCH).
Question 8 (1 point)
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Corrigé

Réponses aux questions
(d'après le corrigé officiel fourni par les centres de gestion)
Question 1
• La politique sociale qui permet de lutter contre la pauvreté est principalement une compétence départementale, dévolue au conseil général par les lois de décentralisation, principalement la loi de décentralisation du 6 janvier 1986 : le conseil général gère l'aide sociale légale, tandis que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) instruisent localement les dossiers d'aide sociale légale et gèrent l'action sociale facultative (secours ponctuels, portage de repas, etc.). L'aide sociale légale recouvre l'ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités et destinées à faire face à un état de besoins pour des bénéficiaires dans l'impossibilité d'y pourvoir. Elle comporte trois champs : l'aide aux personnes handicapées ou aux personnes âgées (PSD, etc.), l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection maternelle et infantile (PMI), et les différentes actions prévues par le dispositif RSA. Le conseil régional peut également lutter contre la pauvreté par le biais de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi et des jeunes de moins de 26 ans rencontrant de grandes difficultés d'insertion professionnelle. Il peut enfin avoir une politique de transports régionaux qui offre la gratuité ou de substantielles réductions aux plus démunis.
• L'action en faveur de l'emploi s'inscrit dans le cadre de la politique de la ville.
L'emploi peut être favorisé, au niveau communal et intercommunal, par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les politiques d'accueil d'entreprises ou d'accompagnement social, d'orientation, de formation et d'insertion des demandeurs d'emploi. La commune ou l'intercommunalité peut également développer une politique du logement social.
Le centre communal ou intercommunal d'action sociale peut proposer des aides financières, la participation ou la prise en charge du paiement des loyers, des factures énergétiques, des factures de téléphonie/ Internet, des factures des services municipaux (restaurant scolaire, centre de loisirs) ou de frais de transport, une aide alimentaire et une aide à domicile pour personnes âgées, ainsi qu'une aide à la prise en charge des soins de santé.
• Le conseil général — qui s'appellera bientôt « conseil départemental » — est le « chef de file » de l'aide sociale. Il dispose des outils suivants :
  • plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
  • accompagnement en économie sociale et familiale (MAJ, MASP, etc.) ;
  • revenu de solidarité active (RSA) ;
  • aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ;
  • fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
  • allocation pour adulte handicapé (AAH) ;
  • fonds d'aide aux jeunes (FAJ).
Question 2
Il convient après une introduction de construire un plan en deux parties : le statut et la composition (2 points), les missions et interventions (2 points).
• Les missions ainsi que l'organisation du centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS/CIAS) sont prévues par les articles L123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Le CCAS/CIAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune (ou le groupement de communes), en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
• Le CCAS/CIAS est un établissement public administratif (EPA) communal ou intercommunal administré par un conseil d'administration, présidé par le maire (CCAS) ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (CIAS). Siègent au conseil d'administration des représentants d'associations et du conseil municipal ; tous astreints au secret professionnel « par mission ou fonction temporaire ».
• Le CCAS/CIAS « dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance » (art. L 123-7 CASF) : il dispose des mêmes ressources.
Le CCAS/CIAS instruit pour le compte du conseil général les demandes d'aide sociale légale ; sa proximité est un atout.
Son intervention peut se faire sous forme de prestation remboursable ou non, en espèces ou en nature (argent, aide alimentaire, vêtements). Il s'agit majoritairement :
  • d'aides ponctuelles pour le paiement ou la prise en charge de factures énergétiques ou de services municipaux ;
  • d'une aide alimentaire (pour les plus démunis) et de portage de repas (pour les personnes âgées ou handicapées) ;
  • d'une aide pour l'entretien du logement ;
  • d'une aide à la prise en charge de frais de santé ou à l'acquisition d'une mutuelle ;
  • d'une aide à la mobilité (prise en charge de frais de transport, etc.).
Enfin, le CCAS/CIAS gère parfois des activités en direction de l'enfance, de la petite enfance ou des personnes âgées.
Question 3
Il convient de construire un plan en deux parties : l'origine et la forme de la MDPH (1,5 point), qui peut servir d'introduction, puis les missions de la MDPH (1,5 point).
• Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont remplacé les anciennes commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les commissions départementales d'éducation spécialisée (CDES), compétentes pour les moins de 20 ans. Il y a une MDPH dans chaque département, sous la forme juridique d'un groupement d'intérêt public (GIP) regroupant l'État, le conseil général et les organismes de Sécurité sociale (caisse d'allocations familiales, caisse primaire d'assurance maladie, mutualité sociale agricole).
Le conseil général assure leur tutelle administrative et financière.
• La mission de la MDPH est d'offrir un accès unique aux droits et prestations, pour faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille : évaluation et reconnaissance du handicap, accès à la formation et à l'emploi, orientation vers des établissements et services adaptés, etc.
Au sein de la MDPH siège la commission départementale pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci décide de l'attribution des différentes prestations, telles que l'allocation pour adulte handicapé et la prestation de compensation du handicap, reconnaît la qualité de travailleur handicapé (RQTS), attribue la carte d'invalidité, etc.
Question 4
On imaginera une réponse en deux parties : la définition du CLS, avec la référence à l'ARS (1,5 point) et les objectifs (1,5 point), que l'on peut développer si on a le temps, et les connaissances nécessaires (mais ce n'est pas obligatoire).
• Le contrat local de santé (CLS ; à ne pas confondre avec le contrat local de sécurité) est une mesure prévue par la loi du 21 juillet 2009, dite « loi HPST », portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le contrat local de santé est la déclinaison locale du projet régional de santé mis en place par l'agence régionale de santé (ARS) : le CLS est élaboré par l'ARS et la ou les collectivités territoriales partenaires. Il vient renforcer la qualité du partenariat de la politique de santé mise en œuvre au niveau local. Il est validé par la conférence de territoires de santé (instance de concertation sur un territoire déterminé), puis par le conseil municipal ou intercommunal, avant d'être signé par le maire ou le président de l'EPCI.
• Les CLS remplissent plusieurs objectifs :
  • consolider le partenariat local et soutenir les dynamiques locales sur des questions de santé ;
  • favoriser une prise en compte globale de la politique régionale de santé, en tenant compte des spécificités du territoire ;
  • développer des conditions environnementales et sociales favorables à l'état de santé des populations ;
  • promouvoir et garantir le respect des droits des usagers du système de santé ;
  • faciliter l'accès de tous, et notamment des personnes démunies, aux soins, aux services, à la promotion et à la prévention.
Question 5
On imaginera un plan en deux parties : la définition des surloyers (1,5 point) et leurs objectifs (0,5 point).
• L'accès à un logement social est notamment subordonné à des conditions de ressources, qui dépendent du nombre de personnes du foyer ainsi que de la zone géographique où est situé le logement.
Les loyers applicables sont strictement encadrés puisqu'il s'agit de locations « aidées ».
Lorsque les ressources du foyer évoluent et dépassent de manière significative les plafonds définis pour l'attribution du logement, l'organisme bailleur doit réclamer un « supplément de loyer de solidarité » familièrement appelé « surloyer ».
L'idée d'un « surloyer » existe, et est appliquée ponctuellement, depuis les années 1950, mais, depuis la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, le surloyer est obligatoire. Il appartient aux bailleurs sociaux de vérifier les ressources et la composition de la famille de leurs locataires.
• Les « surloyers » ont pour objectifs d'éviter que les locataires mieux lotis bénéficient d'un logement réservé aux plus démunis, dans la mesure où la construction de logements sociaux engage d'importants fonds publics, et de favoriser la mobilité des locataires.
Question 6
On imaginera un plan en deux parties : une phrase d'introduction pour définir et situer l'ASE (0,5 point) et les missions de l'ASE (1,5 point).
• L'aide sociale à l'enfance (ASE) est une des missions obligatoires du conseil général (qui s'appellera bientôt départemental) prévue par les articles L 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; lors du processus de décentralisation, elle a récupéré la mission de protection de l'enfance jadis dévolue à la DDASS.
• Les missions de l'ASE comprennent des actions de prévention et de soutien en direction des enfants et des familles en difficultés psychosociales, et la prise en charge (en milieu ouvert ou en structures d'hébergement) d'enfants « en danger ou en risque de l'être » qui, pour des raisons diverses, ne peuvent demeurer dans leur famille, ainsi que d'enfants « victimes de maltraitances » confiés à l'ASE par la justice (procureur de la République ou juge des enfants).
L'ASE peut également mettre en place un accompagnement en économie sociale et familiale pour comprendre et tenter de résoudre les difficultés financières des familles : établir un budget, améliorer la gestion, etc.
Question 7
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.
Cette prestation couvre les aides humaines, les aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) et les aides animalières (chien guide d'aveugle, chien d'assistance, etc.).
La demande de PCH est déposée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département, qui instruit le dossier. La PCH est attribuée après délibération de la commission départementale pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Question 8
Institué dans chaque département et géré par le conseil général, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter de leur loyer et des charges relatives à leur logement principal. L'aide versée par le FSL peut revêtir plusieurs formes : aide au paiement d'impayés, aide au dépôt de garantie, au paiement du premier loyer, etc. Le FSL est attribué sous condition de ressources ; tous les revenus de toutes les personnes composant le foyer sont pris en compte : prestations sociales, salaires, allocations, etc.
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