Concours externe de Rédacteur territorial – Épreuve de questions, spécialité Droit civil – 2013

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Énoncé

Sujet
Durée : 3 heures – Coefficient : 1
L'épreuve comporte une série de questions portant sur le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
Questions
Question 1 (4 points)
Quelles sont les mesures de protection des personnes fragiles (autres que la tutelle et la curatelle) ? Développez votre réponse.
Question 2 (4 points)
La notion de droit de propriété et ses attributs. Développez votre réponse.
Question 3 (3 points)
Les effets extrapatrimoniaux du mariage. Développez votre réponse.
Question 4 (3 points)
Les différentes servitudes légales (constituées par autorité de la loi). Développez votre réponse.
Question 5 (2 points)
Le bail rural : définition et conditions de conclusion.
Question 6 (2 points)
Dans quelles conditions la personnalité juridique s'éteint-elle ?
Question 7 (1 point)
La consultation du registre d'état civil.
Question 8 (1 point)
Définir la notion de tutelle.

Corrigé

Réponses aux questions
(d'après le corrigé officiel fourni par les centres de gestion)
Question 1
• Depuis la loi du 5 mars 2007, il existe quatre mesures de protection autres que la tutelle et la curatelle : la sauvegarde, le mandat de protection future, les mesures d'accompagnement social personnalisé et la mesure d'accompagnement judiciaire. (L'exposé sur chaque mesure est noté sur 1 point.)
Remarque
Il convient de préciser que le terme « personnes fragiles » n'a aucune existence juridique : la loi n'explique pas ce qu'est une « personne fragile », contrairement aux « personnes vulnérables », définies par l'article 434-3 du code pénal.
Pour en savoir plus
La vulnérabilité – www.gazette-sante-social.fr
• La sauvegarde est un régime temporaire qui a pour objet de mettre en place une surveillance judiciaire au profit d'une personne en voie de guérison ou en instance de placement sous tutelle ou curatelle. Le mandataire éventuellement nommé par le juge reçoit un « mandat spécial » qui définit sa mission et lui attribue plus ou moins de pouvoir.
La sauvegarde est mise en place soit par décision du juge des tutelles (sauvegarde de justice) soit par déclaration d'un médecin adressée au procureur de la République (sauvegarde médicale) ; elle cesse par décision du juge des tutelles, ou lorsque le placement sous tutelle ou curatelle est effectif. La personne conserve l'exercice de ses droits pendant la sauvegarde, qui est limitée à un an renouvelable une fois ; mais tout acte contraire à ses intérêts peut être annulé (par une action civile en réduction pour excès ou en rescision pour lésion).
• Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance la personne (le mandataire) qui sera chargée d'administrer les intérêts de celui qui l'a désignée (le mandant) lorsqu'il ne sera plus capable de le faire lui-même. Le mandat de protection future est rédigé sous seing privé ou par acte authentique, devant notaire. Il permet d'organiser par avance sa protection ou, dans certains cas, celle de ses enfants. Le mandat doit être présenté au juge des tutelles par le mandant lorsque l'état du mandataire le justifie.
Remarque
Le mandat de protection future ne s'adresse ni aux « personnes fragiles », ni aux « personnes vulnérables », mais à celles qui sont un jour peut-être susceptibles de le devenir (à cause de leur âge, d'une maladie, d'un accident, etc.).
• Les mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP) peuvent prendre deux formes :
  • un contrat (de 6 à 24 mois) entre le conseil général et l'intéressé : engagement du conseil général à mettre en place des actions en faveur de l'insertion sociale et à permettre une gestion autonome des prestations sociales, en échange de quoi le bénéficiaire autorise le conseil général à gérer tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit ;
  • une ordonnance du juge des tutelles (même durée) demandée par le président du conseil général si la première mesure (contractualisée) n'a pas été exécutée (ou dans certains cas si elle a été refusée par le bénéficiaire) et que l'intéressé ne s'est pas acquitté de ses obligations locatives depuis plus de deux mois (les allocations sont versées au profit du conseil général qui les emploie à payer le loyer et les charges mensuelles).
• La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ne peut être demandée qu'en cas d'échec des MASP. Elle ne peut être prononcée par le juge des tutelles que sur requête du procureur de la République au vu du rapport sur les mesures d'accompagnement social. La mesure ne peut excéder deux ans et n'est renouvelable qu'une fois. L'exécution de la mesure est confiée à un mandataire judiciaire en charge de la protection des majeurs.
Remarque
Il existe également une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), décidée par le juge des enfants, qui n'était pas attendue dans le corrigé officiel (mais qui aurait été plus légitime que le mandat de protection future).
Question 2
• Le Code civil de 1804 a développé la notion de propriété individuelle introduite lors de la Révolution française. Le droit de propriété est le droit réel le plus complet, il marque le pouvoir juridique exercé par le sujet de droit sur son bien : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544 du code civil).
Les attributs du droit de propriété sont au nombre de trois, ils portent des noms latins : l'usus, le fructus et l'abusus.
• Le droit d'user de son bien (usus) est le droit pour le propriétaire de se servir directement de son bien ; c'est un droit, non une obligation car le propriétaire n'est pas obligé d'user de son bien.
• Le droit de jouir de son bien (fructus) est le droit pour le propriétaire de percevoir tout ce que va produire la chose de manière périodique, autrement dit les fruits de son bien.
Il existe trois types de fruits : les fruits naturels (sans intervention de l'homme), les fruits industriels (obtenus par la culture ou l'industrie) et les fruits civils (obtenus par l'intermédiaire d'un contrat, comme le loyer). Le propriétaire n'est pas obligé de faire fructifier le bien.
• Le droit de disposer de son bien (abusus) est le droit pour le propriétaire de disposer librement de son bien (il peut le vendre, le détruire, l'abandonner, etc.). Il peut réaliser des actes matériels (transformer, modifier, détruire) ou des actes juridiques de disposition sur son bien (aliéner le bien c'est-à-dire le vendre, le donner, le léguer, l'hypothéquer).
Question 3
• Le mariage a pour effet de créer des devoirs et des obligations à la charge des époux, certains ont des effets extrapatrimoniaux, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas pécuniaires.
Les devoirs ne sont pas des obligations légales, mais des obligations morales dont le non-respect ne peut être sanctionné ; la seule alternative pourra être le divorce demandé par l'époux n'acceptant pas de subir le non-respect de ces devoirs.
• Il s'agit :
  • du devoir de fidélité : toute liaison extraconjugale (adultérine) est prohibée, parce que la filiation dans le mariage repose sur la présomption de paternité qui fait du mari le père des enfants portés par l'épouse (l'adultère a été dépénalisé en 1975) ;
  • du devoir de secours : aide matérielle, financière au profit de l'époux dans le besoin ;
  • du devoir d'assistance : offre de soutien, de protection en cas de maladie ou de besoin, quelle qu'en soit la nature (dévouement, affection, etc.) ;
  • du devoir de respect : jadis jurisprudentiel, devenu légal depuis la loi du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ; il permet de sanctionner les comportements abusifs vis-à-vis de l'autre et les manquements au devoir de loyauté, par exemple la dissimulation de certains faits antérieurs au mariage ou les injures envers la famille ;
  • de l'obligation de communauté de vie : la communauté de vie n'implique pas une résidence commune (autrement dit la cohabitation), mais une résidence dans laquelle la famille se retrouve périodiquement, ainsi que des amis, des loisirs, des centres d'intérêt communs ; il est ainsi possible pour des époux, par exemple pour des raisons professionnelles, d'avoir des domiciles distincts.
Question 4
• Les différentes servitudes légales sont prévues aux articles 649 à 685-1 du code civil, mais l'article 649 dispose que « les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers ».
Il en existe deux types : les servitudes légales d'utilité publique et les servitudes légales d'utilité privée.
• Le principal but des servitudes légales d'utilité publique est de répondre au mieux aux besoins de la société et des administrés : elles profitent à la collectivité ou sont instituées en vue de satisfaire l'intérêt général. Elles sont variées, et leur nombre va croissant du fait du développement de l'urbanisation et du monde des loisirs, de l'importance des moyens de communication et de la volonté de protection de l'environnement. Elles recouvrent certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires de leur droit de construire, d'occuper ou d'utiliser le sol, en vue notamment de l'installation de lignes de télécommunications ou de transport d'énergie électrique, etc.
• Les servitudes légales d'utilité privée sont faites entre particuliers en vue de favoriser la coexistence entre eux. Elles sont stables et strictement définies par le code civil (distances de plantation, de construction, d'ouverture, etc.).
Le passage pour cause d'enclave en est un exemple : lorsqu'un fonds est enclavé, le propriétaire peut réclamer à ses voisins, contre une indemnité souvent symbolique, un droit de passage suffisant vers la voie publique. Le but est de garantir à tout fonds un accès sur la voie publique, donc d'en permettre une utilisation normale. L'indemnité versée par le propriétaire du fonds requérant sera proportionnée au dommage que le passage peut occasionner, mais si les parties ne sont pas d'accord, le juge fixera lui-même le montant de l'indemnité.
Question 5
Le bail rural est un bail qui a pour objet un fonds rural.
La durée de ce bail renouvelable est au minimum de neuf ans.
Le preneur est qualifié de fermier, le loyer de fermage : ce bail assure la stabilité du preneur et exerce un contrôle sur la fixation des prix des fermages.
Le contrat de fermage, ou bail rural, s'applique pour toute mise à disposition à titre onéreux d'un bien à usage agricole en vue de l'exploiter (sa destination correspond à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique ou animal).
Le preneur, ou fermier, a l'obligation de payer un loyer dont le montant est défini en fonction de la durée du bail, de la situation de l'exploitation et de la présence ou non de bâtiments. Le bailleur a l'obligation de prendre en charge toutes les grosses réparations afférentes au fonds et d'assurer la permanence et la qualité des plantations.
Question 6
• La personnalité juridique d'un individu s'éteint dans trois cas : le décès, la disparition et, après une assez longue période, l'absence.
• Le décès met un terme définitif à la personnalité juridique : il doit être médicalement constaté et un acte de décès doit être rédigé, qui est porté en marge de l'acte de naissance.
• La disparition suppose que la personne a été exposée à un danger de mort (précisément situé : accident d'avion, naufrage, tsunami, incendie, etc.) depuis le moment de sa disparation et qu'elle n'est pas réapparue : le décès est alors présumé ; la différence entre la disparition et le décès est l'absence de corps.
La demande doit être déposée auprès du tribunal de grande instance (TGI) qui, après examen des circonstances de la disparition, rendra ou non un jugement déclaratif de décès, qui permettra la rédaction d'un acte de décès (et l'ouverture de la succession).
• L'absence suppose que la personne a cessé sans raison de paraître à son domicile sans donner de nouvelles : impossible de savoir si elle est morte ou vivante.
L'absence ne donne pas lieu immédiatement à une déclaration de décès : la personne est dans un premier temps considérée comme absente. Son absence est constatée par le juge des tutelles qui rend une ordonnance de présomption d'absence et veille à la protection des biens et des intérêts de l'absent, par un mécanisme proche de la tutelle. Puis, au bout de dix ans, le tribunal de grande instance pourra rendre un jugement déclaratif d'absence, emportant tous les effets d'un décès. À défaut d'un jugement de présomption d'absence, il faudra attendre vingt ans pour solliciter un jugement déclaratif d'absence.
Question 7
La consultation du registre d'état civil est prévue par l'article L 213-1 du code du patrimoine, issu de l'article 17 de la loi du 15 juillet 2008.
Le législateur a interdit la consultation directe des registres de moins de cent ans par le public pour préserver les documents du vandalisme et de l'usure du temps ; le délai commence à courir à la date même du document ou à la date du document le plus récent au dossier.
En outre, le législateur a interdit la consultation des registres de naissance et de mariage, avant un délai de soixante-quinze ans. Une exception est faite à ce délai si l'intéressé est décédé : le délai de consultation des documents ou du dossier est alors réduit à vingt-cinq ans après la date du décès.
Cependant, cette interdiction de consultation n'est pas absolue puisqu'une circulaire du 10 juillet 1968 de la Chancellerie prévoit que, sur autorisation du procureur de la République, toute personne faisant une demande et qui justifie d'un intérêt historique ou scientifique, ou qui agit dans le cadre d'une succession, peut directement consulter le registre d'état civil.
Question 8
Précision : la question est assez mal posée : le jury souhaite-t-il que le candidat planche sur la tutelle des majeurs ou sur la tutelle des mineurs, qui sont très différentes l'une de l'autre ? Le corrigé officiel ne traite que la tutelle des majeurs.
La tutelle des majeurs est de la compétence du juge des tutelles qui siège au tribunal d'instance : c'est une mesure qui vise à protéger la personne et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
La tutelle est un régime dit « de représentation » alors que la curatelle n'est qu'un régime d'assistance et de contrôle : le tuteur est le représentant légal de la personne placée en tutelle (il fait pour elle) alors que le curateur n'est que celui qui assiste la personne en curatelle (il fait avec elle).
La tutelle peut être gérée par un conseil de famille, réuni et présidé par le juge des tutelles, ou par le juge lui-même, quand un conseil de famille n'a pas pu être réuni.
Le juge peut énumérer les actes que la personne peut faire seule ou non (le contrôle est plus important que dans le cadre de la curatelle, y compris dans celui de la curatelle renforcée).
Le juge met en place ces mesures pour une durée maximale de cinq ans. Il choisit en priorité le tuteur parmi les proches de la personne à protéger ; à défaut, il confie la mesure à un professionnel, qui peut être une association.
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