Concours externe de Rédacteur territorial – Épreuve de questions, spécialité Droit public – 2013

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Énoncé

Sujet
Durée : 3 heures – Coefficient : 1
L'épreuve comporte une série de questions portant sur le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales.
Questions
Question 1 (4 points)
Quelle est la place des actes des collectivités territoriales dans la hiérarchie des normes ? Développez votre réponse.
Question 2 (4 points)
Les organes paritaires au sein de la fonction publique territoriale. Développez votre réponse.
Question 3 (3 points)
L'intérêt communautaire. Développez votre réponse.
Question 4 (3 points)
Le principe d'égal accès aux emplois publics. Développez votre réponse.
Question 5 (2 points)
Les compétences de la région.
Question 6 (2 points)
Les droits des fonctionnaires.
Question 7 (1 point)
Le mode d'élection du maire.
Question 8 (1 point)
Le principe de continuité du service public.

Corrigé

Réponses aux questions
(d'après le corrigé officiel fourni par les centres de gestion)
Question 1
Il convient d'abord de définir la hiérarchie des normes (2 points), avant de répondre à la question (2 points).
• La hiérarchie des normes est un classement constitutionnel des textes législatifs et réglementaires en fonction de leur importance.
Le bloc de constitutionnalité se situe au sommet de cette hiérarchie : il est composé de la Constitution de la Ve République (la norme suprême), du préambule de la Constitution de la IVe République, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et, depuis 2005, de la Charte de l'environnement. Les traités fondateurs et d'évolution de la Communauté et de l'Union européenne sont intégrés dans ce bloc puisque la Constitution a été révisée pour la rendre conforme à ces traités ; en pratique, ces traités sont supérieurs à la Constitution, on les dit « supranationaux ». Ensuite, dans l'ordre décroissant, viennent le bloc législatif, composé des lois ordinaires et organiques, des ordonnances et des règlements autonomes ; puis le bloc réglementaire, composé des actes administratifs unilatéraux de portée générale (décrets pris par le président de la République ou le Premier ministre, et arrêtés) ; et, enfin, les contrats et les conventions passés par l'État, ses institutions, ses administrations et les collectivités territoriales.
• Les actes des collectivités territoriales sont inclus dans le bloc réglementaire, qui comprend également les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics.
La compatibilité des actes des collectivités territoriales avec les normes supérieures est vérifiée par le représentant de l'État qu'est le préfet, qui transmet au juge administratif les actes qu'il juge contraires aux normes supérieures (bloc législatif ou bloc de constitutionnalité).
Question 2
Il convient d'abord de définir les organes paritaires (1 point) avant de citer et de détailler brièvement les trois organes présents dans les collectivités territoriales (1 point chacun).
• Les organes paritaires permettent d'associer les fonctionnaires à la gestion et à la détermination de leurs conditions de travail : c'est l'application du « droit à participation » prévu par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. On les dit paritaires parce qu'ils sont constitués à parité de représentants de la collectivité et de représentants des agents, élus par eux.
Il existe trois organes collégiaux au sein de la fonction publique territoriale : les commissions administratives paritaires, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
• Les commissions administratives paritaires (CAP) sont composées en nombre égal de représentants élus des fonctionnaires et de représentants des collectivités territoriales ; elles siègent en formations différentes selon les catégories de fonctionnaires (A, B ou C). Elles sont obligatoirement consultées sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application de dispositions statutaires et relatives, notamment, au refus de titularisation, à la prolongation de stage, au licenciement au cours de la période de stage, à la promotion interne, la mise à disposition, la discipline, l'avancement de grade ou d'échelon, la notation, etc.
Les CAP ne donnent qu'un avis qui ne lie en rien les collectivités territoriales.
• Les comités techniques (CT) sont composés en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et d'élus des organisations syndicales représentatives du personnel. Ils sont dotés d'une compétence consultative en matière d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité, qui porte aussi sur les méthodes et techniques utilisées au travail. Ils doivent connaître les principales évolutions du métier, en particulier l'usage des nouvelles technologies. Un comité technique doit être institué dans les collectivités ou leurs groupements ainsi que dans les établissements publics comptant plus de cinquante agents.
Les CT doivent se prononcer sur les questions touchant aux effectifs, sur la situation des personnels contractuels, sur le travail à temps partiel et sur la répartition des primes. Ils jouent un rôle dans l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier sur les conditions de progression professionnelle des femmes. Ils sont également consultés en matière de formation professionnelle continue.
• Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont pour compétences d'élaborer le rapport annuel présentant le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que le plan annuel de prévention, et d'étudier le rapport annuel du médecin de prévention.
Ils disposent d'une réelle capacité d'enquête et d'intervention sur les conditions de travail (analyse des risques professionnels, visite des services et locaux, élaboration de mesures visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, et droit d'enquête en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).
Le CHSCT n'est que facultatif dans les collectivités ou établissements de moins de cinquante agents (ses missions sont assurées par le comité technique paritaire dans les collectivités moins importantes). Il est le principal interlocuteur de l'agent qui exerce son droit de retrait.
Question 3
• La loi Chevènement du 12 juillet 1999 a donné une nouvelle dimension à l'intérêt communautaire : il permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d'intervention de la communauté (de communes, d'agglomération, etc.).
On peut l'analyser comme la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes : il détermine le périmètre fonctionnel du groupement d'une part, de chacune de ses communes membres d'autre part.
• Dans les communautés de communes, c'est aux conseils municipaux de définir l'intérêt communautaire de l'EPCI.
Dans les communautés d'agglomérations et les communautés urbaines, c'est au conseil communautaire de définir cet intérêt (à la majorité des deux tiers), ce qui implique qu'elles peuvent élargir leurs compétences sans avoir l'accord des conseils municipaux.
• L'intérêt communautaire ne concerne que certaines compétences obligatoires ou optionnelles expressément et limitativement énumérées par la loi.
Question 4
• Certains principes qui régissent la fonction publique ont une valeur constitutionnelle : c'est le cas du principe d'égale admissibilité aux emplois publics qui trouve sa source dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « tous les citoyens […] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon leurs capacités ; sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».
On retrouve ce principe dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : il interdit d'utiliser un système de sélection des agents fondé sur des critères étrangers à celui de la capacité. La sélection des agents ne peut pas se faire à partir d'un critère reposant sur :
  • les opinions politiques ;
  • les croyances religieuses ;
  • le sexe ;
  • l'intérêt du service (lorsqu'il ne peut justifier l'utilisation de critères discriminatoires).
Ce principe s'applique tout au long de la carrière, et pas seulement lors du recrutement.
• Le principe d'égal accès aux emplois publics trouve un corollaire dans le principe de non-discrimination, qui prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :
  • l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques ;
  • l'appartenance ou la non-appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race ;
  • les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses ;
  • l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).
Question 5
• La région en tant que collectivité territoriale a vu le jour avec la loi de décentralisation du 2 mars 1982. Ses compétences ont été grandement augmentées, notamment avec la réforme du 13 août 2004.
• Elle possède des compétences au sein de trois domaines principaux :
  • le développement économique : planification, programmation des équipements et aménagement du territoire, aides directes ou indirectes aux entreprises (incitation à l'implantation sous forme de prêts, avances ou primes), élaboration et exécution de la partie régionale du contrat de plan (qui contient les objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel de la région) ;
  • l'éducation et la formation professionnelle : actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage, construction, entretien et fonctionnement des lycées d'enseignement général et des lycées et établissements d'enseignement agricole, recrutement et rémunération du personnel technique (non enseignant) de ces établissements ;
  • l'aménagement du territoire et les transports : gestion du patrimoine, développement des ports, des aéroports et des aérodromes, gestion des transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires (TER), participation au financement des infrastructures.
Question 6
• Les droits et les obligations des fonctionnaires sont détaillés dans la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires (et non « droits et devoirs »).
Le fonctionnaire jouit des mêmes droits que tous les citoyens et que tous les salariés : droit aux congés, droit de grève, liberté d'opinion, droit à une rémunération (appelé traitement et non salaire, terme réservé au secteur privé) après travail effectué, droit syndical, droit à la formation et droit de retrait.
• Il bénéficie en outre de droits particuliers du fait de sa situation particulière :
  • la protection fonctionnelle vis-à-vis des administrés et des tiers, qui ne peut être refusée que pour un motif d'intérêt général (cette protection ne pourra pas fonctionner si le dommage résulte d'une faute personnelle de l'agent, appelée « faute détachable du service ») ;
  • la protection vis-à-vis de l'administration, pour le protéger de l'arbitraire : respect des droits de la défense, droit à la communication de son dossier, droit au respect d'une stricte procédure disciplinaire, droit au recours devant le juge administratif contre toutes décisions qui le concernent même si elles n'ont pas un caractère disciplinaire, protection contre le harcèlement sexuel et moral.
Les fonctionnaires bénéficient également d'un droit de mutation et de mobilité géographique.
Question 7
Le maire est élu par les conseillers municipaux réunis en conseil municipal entre le vendredi et le dimanche qui suit l'élection du conseil municipal.
Question 8
Inscrit dans la Constitution, le principe de continuité du service public s'impose aux personnes publiques et privées chargées de la gestion d'un service public.
En conséquence, tout service public a pour finalité de répondre à l'intérêt général, un besoin essentiel qui doit être satisfait en permanence : il doit fonctionner de manière continue et régulière.
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