Concours externe de Rédacteur territorial – Épreuve de questions, spécialité Finances, Budgets et Intervention économique – 2013

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Énoncé

Sujet
Durée : 3 heures – Coefficient : 1
L'épreuve comporte une série de questions portant sur les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales.
Questions
Question 1 (4 points)
Le fonds de péréquation communal et intercommunal. Développez votre réponse.
Question 2 (4 points)
Les ressources et les dépenses des collectivités territoriales. Développez votre réponse.
Question 3 (3 points)
Indiquez les phases successives du processus budgétaire local. Développez votre réponse.
Question 4 (3 points)
Le contrôle du budget. Développez votre réponse.
Question 5 (2 points)
Le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Question 6 (2 points)
Comment sont financées les dépenses d'investissement ?
Question 7 (1 point)
La contribution économique territoriale (CET).
Question 8 (1 point)
Le principe de l'annualité budgétaire.

Corrigé

Réponses aux questions
(d'après le corrigé officiel fourni par les centres de gestion)
Question 1
• Le fonds de péréquation communal et intercommunal (FPIC) a été créé par la loi de finances du 28 décembre 2011, pour une application progressive dans le budget 2012 : il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale qui permet de redistribuer une partie des ressources fiscales des communes les plus favorisées.
• Le FPIC est fondé sur les grands principes suivants :
  • la mesure de la richesse communale et intercommunale par le biais d'un nouvel indicateur de ressources : le potentiel financier agrégé (PFIA), qui intègre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le calcul ;
  • un fonds national unique alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des groupements et des communes dont le potentiel financier est supérieur à un certain seuil ;
  • une redistribution des ressources de ce fonds en faveur des collectivités moins favorisées, classées selon un indice qui tient compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal ;
  • une montée en charge progressive du fonds (de 150 millions d'euros en 2012 jusqu'à 2 % des ressources fiscales du secteur communal en 2016, soit plus d'un milliard d'euros) ;
  • des marges de manœuvre importantes laissées aux exécutifs locaux pour répartir librement les charges ou les reversements entre l'EPCI et ses communes membres ;
  • un traitement particulier des communes éligibles à la « DSU cible » ;
  • une articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF).
Remarque
En plus de la dotation de solidarité urbaine (DSU), les communes les plus fragiles perçoivent une « DSU cible » : on compte 250 bénéficiaires de ce supplément parmi les villes de 10 000 habitants et plus, et 30 parmi celles dont la taille est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants.
Question 2
• Les recettes (ou ressources) liées au fonctionnement des collectivités territoriales proviennent :
  • des produits de services (restaurant scolaire, piscine, garderie, crèche, etc.) ;
  • des produits des domaines (location d'immeubles, de terrains, de salles, de matériels, stationnement payant, etc.) ;
  • des impôts et des taxes (taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti, contribution économique territoriale, taxe ou redevance d'ordures ménagères, taxe de séjour, etc.) ;
  • des dotations, subventions et participations (dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation, subventions CAF pour l'enfance et la petite enfance, etc.) ;
  • des autres produits de gestion courante, des produits financiers, des produits exceptionnels, des reprises sur amortissements et provisions.
• Les recettes (ou ressources) permettant l'investissement des collectivités territoriales proviennent :
  • de son épargne brute ou de son autofinancement ;
  • de la vente de son patrimoine ;
  • de dotations et de subventions d'investissement ;
  • des emprunts contractés ;
  • des dons et des legs.
• Les dépenses des collectivités territoriales consistent en :
  • achats (énergie, carburants, alimentation, eau, etc.) ;
  • services extérieurs (contrats de prestation de services, maintenance, entretien, réparations, etc.) ;
  • autres services extérieurs (honoraires, déplacements, missions, etc.) ;
  • impôts, charges et taxes (impôts directs, impôts sur les véhicules, charges de personnel, etc.) ;
  • autres charges de gestion courante (indemnités des élus, subventions, etc.) ;
  • charges financières (intérêts des emprunts) et charges exceptionnelles ;
  • dotations aux amortissements et aux provisions ;
  • prélèvement pour dépenses d'investissement ou épargne brute ;
  • remboursement des emprunts et des avances ;
  • dépenses d'équipement (acquisitions immobilières, matériel et mobilier, travaux neufs, grosses réparations, etc.).
Question 3
La vie budgétaire se décompose chaque année en sept phases :
  • la préparation du budget (par le maire) ;
  • le vote d'adoption du budget (par le conseil municipal) ;
  • le contrôle préfectoral ;
  • l'exécution du budget (phase administrative et phase comptable) ;
  • les modifications éventuelles du budget ;
  • le vote des résultats (en fin d'exercice) ;
  • le suivi de l'exécution des budgets.
Question 4
• Les services de la préfecture (ou de la sous-préfecture) exercent deux sortes de contrôle a posteriori : un contrôle de légalité et un contrôle budgétaire.
Le préfet exerce également un contrôle sur la sincérité des comptes de résultat, en particulier sur les restes à réaliser.
• Le contrôle de légalité est interne sur la forme et externe sur le fond.
Le contrôle de légalité interne s'exerce dans les mêmes conditions que les autres délibérations. Il porte sur le délai de convocation (cinq jours francs pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, trois jours francs pour les collectivités de moins de 3 500 habitants), le respect du quorum et de la règle de majorité et la présentation du budget (qui doit respecter une forme établie).
Le contrôle de légalité externe vérifie la conformité aux lois et règlements et l'absence de dépenses interdites (subvention à un parti politique par exemple).
• Le contrôle budgétaire n'a pas pour objectif d'annuler le ou les points litigieux du budget, mais d'exiger si nécessaire leur modification. Le contrôle porte donc sur :
  • la date d'adoption (avant le 31 mars) et de transmission du budget aux services préfectoraux (dans les quinze jours) ;
  • l'évaluation sincère et véritable des recettes et dépenses : le contrôle s'appuie sur les budgets et comptes de résultat précédents pour examiner la cohérence et la vraisemblance des chiffres et vérifier s'il n'y a pas d'écarts significatifs ou d'anomalies ;
  • l'équilibre réel du budget (réel et non simplement comptable) ;
  • la couverture du remboursement du capital des emprunts et avances remboursables par des recettes définitives propres ;
  • le contrôle des dépenses obligatoires ;
  • un contrôle particulier, dans le cas où le compte de résultat précédent présente un déficit important.
Question 5
• La détermination des acteurs de l'exécution des recettes et des dépenses de l'État et des collectivités territoriales repose en droit français sur un principe fondamental : le principe de la séparation entre ordonnateurs et comptables dont les fonctions et les statuts diffèrent.
Un ordonnateur donne l'ordre au comptable d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ; le comptable enregistre ces opérations dans sa comptabilité et procède à l'encaissement ou au décaissement.
• Le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable recouvre trois idées :
  • l'exécution de toute opération financière publique requiert l'intervention successive de deux catégories distinctes d'acteurs, l'ordonnateur et le comptable public ;
  • les attributions respectives des ordonnateurs et des comptables sont clairement définies ;
  • les fonctions exercées par chacun sont incompatibles : un ordonnateur ne peut effectuer des opérations qui doivent être assurées par le comptable, et inversement.
• Sur un plan organique, il existe différents types d'ordonnateurs :
  • les ordonnateurs principaux (maires, présidents des conseils généraux et régionaux) ;
  • les ordonnateurs secondaires (préfets) ;
  • les ordonnateurs délégués ou suppléants (personnes ayant délégation de signature).
Les ordonnateurs sont compétents en matière de dépenses (engagement, liquidation, mandatement ou ordonnancement) et en matière de recettes (émission de l'ordre de recette). Ils engagent leur responsabilité civile et pénale, mais aussi politique, devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
• Le comptable public est compétent en matière de dépenses (vérifications et paiement) et en matière de recettes (contrôles et recouvrement des recettes). Il engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire dans les opérations dont il a la charge.
Il existe différents types de comptables :
  • les comptables directs du Trésor (comptables principaux et comptables secondaires) ;
  • les comptables des administrations financières (comptables de la Direction générale des impôts, comptables de la Direction générale des douanes, etc.) ;
  • les autres comptables (agents comptables dans les établissements publics, comptables des budgets annexes, régisseurs, etc.).
Question 6
• Les dépenses d'investissement sont financées par les recettes d'investissement après le règlement des dépenses obligatoires (notamment le remboursement du capital de la dette).
• Ces recettes sont de plusieurs types :
  • l'autofinancement de la section de fonctionnement c'est-à-dire l'excédent entre les recettes et les dépenses de fonctionnement ;
  • les recettes provenant des dotations aux amortissements ;
  • le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui varie en fonction des investissements réalisés en N−2 ;
  • la taxe d'aménagement ;
  • la dotation globale d'équipement ;
  • les subventions d'investissement.
Si toutes ces recettes ne suffisent pas, la collectivité pourra avoir recours à l'emprunt.
Remarque
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue la principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement.
Question 7
La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises, a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 (article 2 de la loi de finances de 2010).
Elle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :
  • d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI (les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %) ;
  • d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prélevée selon un barème progressif et due uniquement au-delà de 500 000 euros de chiffre d'affaires (un taux progressif situé entre 0,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'euros et 1,5 % pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros).
La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'une réduction de CVAE de 1 000 euros par an.
Question 8
Le budget doit être voté tous les ans, pour un an : l'exercice commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Les budgets locaux doivent donc être votés, comme le budget de l'État, avant le 1er janvier. Ils doivent être exécutés dans l'année : les autorisations budgétaires ne sont valables que pendant l'année civile.
Il existe néanmoins des exceptions à l'annualité du vote (possibilité d'adopter le budget primitif jusqu'au 31 mars) et à l'exécution annuelle (si le budget n'est pas voté au 1er janvier, l'exécutif de la collectivité territoriale peut mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de fonctionnement en les liquidant dans la limite des crédits inscrits au budget précédent). Les dépenses d'investissement peuvent être mandatées dans la limite du quart des crédits de l'année précédente sur l'autorisation de l'assemblée délibérante.
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