Concours externe d'Attaché territorial – Épreuve de composition – 2014

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Énoncé

Durée : 4 heures – Coefficient : 3
Composition portant sur un sujet d'ordre général relatif à la place et au rôle des collectivités territoriales dans les problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/ formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures, etc.).
Sujet
Management, performance, qualité, modernisation… : la distinction entre gestion des collectivités territoriales et gestion des entreprises vous paraît-elle pertinente ?

Corrigé

Proposition de plan détaillé et de points à développer
Introduction
Les principes de fonctionnement des services publics locaux :
  • une tradition française fortement ancrée : une administration respectueuse qui montrait l'exemple, à l'époque où le droit du travail subordonné privé était plus permissif, qui n'a probablement pas évolué aussi vite et aussi bien qu'elle aurait dû ;
  • des services publics au service de l'intérêt public et du citoyen qui entrent de plus en plus souvent en concurrence avec une offre privée payante ;
  • un cadre légal différent de celui qui régit l'entreprise : une rentabilité inexistante mais une nécessité sociale et sociétale évidente, et une obligation de garantir la qualité ;
  • un recrutement des agents et une gestion des carrières moins souples ;
  • une attirance pour le cadre d'emploi sécurisant de la fonction publique, malgré une rémunération peu motivante, mais un développement considérable de la contractualisation du personnel (CDD, CDI) ;
  • une image parfois caricaturale de la fonction publique qui conditionne peut-être les motivations des candidats à la rejoindre, et leur action par la suite.
Les missions des collectivités territoriales sont en perpétuelle évolution :
  • une évolution indispensable des pratiques et des usages pour répondre à de nouvelles missions dans une société en constante mutation ;
  • une adaptation nécessaire des modes de gestion, qu'il faut interroger, analyser, évaluer, améliorer et probablement réinventer, pour rapprocher la gestion des collectivités territoriales de la gestion des entreprises, sans que les collectivités ne perdent leur âme et leur raison d'être, ou ne nient leurs spécificités : un travail passionnant en perspective.
Le secteur privé et le secteur public produisent des biens et des services, ils gèrent un budget, une trésorerie et du personnel, mais ils poursuivent des objectifs différents, parfois inconciliables : la collectivité veut satisfaire un intérêt général (et elle ne choisit pas ses clients), le secteur privé veut améliorer la rentabilité et dégager des bénéfices (et il peut par le positionnement de ses produits sélectionner sa clientèle).
I. Les évolutions administratives qui tendent à rapprocher la gestion des collectivités territoriales de celle des entreprises
A. La « nouvelle gestion publique »
Depuis le début des années 2000, une « nouvelle gestion publique » (concept né à la fin des années 1970) est promue et s'appuie sur :
  • la loi organique relative aux lois de finances (LOLF ; 2001) ;
  • la révision générale des politiques publiques (RGPP ; 2007) ;
  • et la modernisation de l'action publique (MAP ; 2012).
Le souci de performance et de rentabilité s'accroît dans le secteur public, parce que l'usager/ citoyen est contraint d'utiliser les services publics (qu'il ne peut souvent pas choisir) quand le client/ consommateur peut sélectionner les produits ou les services offerts sur le marché.
B. Les réformes en cours : « l'acte III » de la décentralisation et la recomposition de l'organisation administrative territoriale
Le mouvement de décentralisation et les réformes en cours de l'organisation administrative territoriale sont fondés sur une logique économique, dans l'objectif de réduire les dépenses publiques et de renforcer la compétitivité et la synergie des territoires.
Les baisses de dotations (ou la concurrence privée) obligent les collectivités à augmenter leurs ressources propres : ces dernières font face à la nécessité d'accroître leur autofinancement.
II. Une distinction entre modes de gestion qui tend à s'amenuiser, pour un meilleur emploi des fonds publics et un meilleur accueil des usagers
A. La mise en œuvre de nouveaux outils
De nouveaux outils inspirés des méthodes éprouvées dans le secteur privé sont mis en place dans les services publics locaux :
  • développement des démarches qualité (chartes d'accueil, certification, etc.) : elles permettent l'ajustement des organisations, des accueils et des pratiques ;
  • développement de nouveaux outils de gestion des ressources humaines (entretien d'évaluation, rémunération au mérite, gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, contractualisation) : ils favorisent une gestion plus réactive, plus centrée sur l'individu.
B. Une indispensable adaptation des modes de gestion et de management, sans tomber dans l'excès
Les modes de gestion et de management s'adaptent eux aussi à une logique de performance et de rentabilité :
  • recours aux mécanismes de marché dans la gestion des services publics locaux (marchés publics, délégations et concessions de services publics, partenariats public-privé, etc.) ;
  • développement de politiques transversales sur la base du « management par projet » ;
  • développement du contrôle de gestion, des tableaux de bord de direction générale, de la comptabilité analytique : des outils qui améliorent la gestion mais ne doivent pas transformer les services publics au point qu'ils oublient leurs missions d'intérêt général.
Conclusion
La distinction entre gestion des collectivités territoriales et gestion des entreprises est une réalité : elle peut apparaître pertinente lorsqu'elle permet aux collectivités de mener à bien leurs missions (absence de rentabilité, intérêt public, utilité sociale, prise en charge visant une qualité optimale à moindre coût, etc.). Les services publics ont une mission spécifique et une utilité sociale et sociétale qui imposent qu'ils soient gérés différemment, mais cela ne doit pas empêcher les collectivités territoriales de s'inspirer, pour plus d'efficacité, de la logique propre aux entreprises.
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