Concours externe d'Attaché territorial – Épreuve de note, spécialité Administration générale – 2014

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Énoncé

Durée : 4 heures – Coefficient : 4
Rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier, pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale, l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale.
Sujet
Vous êtes attaché territorial de la commune d'Alpha, membre d'une structure intercommunale. Suite aux élections municipales, le nouveau maire vous demande de rédiger, à son attention, une note sur les grands enjeux de l'intercommunalité.
Vous rédigerez cette note exclusivement à l'aide des éléments du dossier.
Liste des documents du dossier
Document 1
« L'intercommunalité, hier, aujourd'hui et demain », extrait de J.-M. Pontier, in M.-C. Steckel-Assouère (dir.), Regards croisés sur les mutations de l'intercommunalité, L'Harmattan, coll. « Grale », 1er septembre 2013.
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Document 2
« L'émiettement communal et la coopération intercommunale », extrait de N. Kada et H. Oberdorff, Institutions administratives, Sirey, 2013.
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Document 3
« Réformer les territoires pour réformer la France », tribune du président de la République François Hollande parue dans la presse quotidienne régionale datée du 3 juin 2014.
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Document 4
L'Intercommunalité en France, conclusion générale du rapport, rapport de la Cour des comptes, 2005.
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Document 5
« Quelle place pour l'intercommunalité dans la campagne des municipales ? », Aurélien Hélias, Le Courrier des maires, 24 septembre 2013.
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Document 6
Extraits de l'exposé des motifs de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et à l'affirmation des métropoles.
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Document 7
« L'intercommunalité à fiscalité propre », extrait du rapport du sénateur Philippe Dallier, n° 193, février 2006.
Document 7 à télécharger
Document 8
« Les métropoles et l'affirmation des évolutions de la topographie juridique », Vincent Aubelle, Pouvoirs locaux, n° 99, décembre 2013-janvier 2014.
Document 8 à télécharger
Document 9
« Quant le juge constitutionnel rédige la réforme de l'intercommunalité », Brigitte Menguy, La Gazette des communes, 11 juin 2014.
Document 9 à télécharger
Document 10
« La carte intercommunale au 1er janvier 2014 », Bulletin d'information statistique de la DGCL du ministère de l'Intérieur, n° 98, janvier 2014.
Document 10 à télécharger
Document 11
« Quand la mutualisation fertilise le projet de territoire », extrait d'un dossier réalisé à partir d'une étude INET-AdCF, Intercommunalités, n° 156, mai 2011.
Document 11 à télécharger
Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.

Corrigé

Présentation formelle à respecter
Commune d'Alpha
Le 19 novembre 2014 (date de l'épreuve)
Note à l'attention de Monsieur le Maire
Objet : Les grands enjeux de l'intercommunalité
Proposition de plan détaillé et de points à développer
Introduction
Une introduction objective et consensuelle, qui pose un constat à tendance moderniste : la tribune de François Hollande (doc. 3), l'exposé des motifs (doc. 6) et l'extrait du rapport sénatorial (doc. 7).
Une organisation territoriale qui a vieilli, des strates qui se sont accumulées.
Les limites administratives jadis justifiées ont été effacées par les moyens de communication, les mutations économiques et l'évolution des modes de vie.
La commune, à laquelle les Français sont très attachés, doit évoluer vers une intercommunalité qui deviendra la structure de proximité et d'efficacité de l'action locale, garante de la cohésion sociale.
Une intercommunalité qui doit « changer d'échelle » pour posséder les moyens de ses ambitions.
Une intercommunalité salvatrice porteuse de solidarité, de compétitivité et de mutualisation, pour plus d'efficacité et de rigueur dans la gestion des fonds publics.
« La démocratie locale, c'est d'abord une exigence de citoyenneté mais c'est aussi un levier de croissance » (doc. 6) : il faut donc améliorer le contrôle citoyen des structures intercommunales et leur donner toute leur légitimité démocratique (« l'intercommunalité étant devenue un lieu de pouvoir politique et fiscal, elle doit aussi être un lieu démocratique, sauf un jour à perdre sa légitimité », doc. 7).
Une intercommunalité dont le développement révèle « l'échelon de trop » (doc. 7) : un conseil général (devenu départemental) qui devra disparaître, tout du moins comme collectivité, si ce n'est comme découpage territorial et domaine de l'action publique décentralisée (doc. 3).
I. Une première partie pédagogique et volontaire : la coopération intercommunale pour remédier à l'émiettement communal (diagnostic)
A. Un émiettement irrationnel sur le plan de la gestion (doc. 2, avec des données chiffrées)
• Les fusions de communes étant très difficiles (la tradition puise ses racines dans l'histoire), la coopération intercommunale est née à la fin des années 1960 : on mutualise les équipements.
• La coopération de gestion devient une coopération de projet : on mutualise les moyens pour réaliser des économies d'échelle.
• La carte intercommunale a fortement évolué et le nombre de syndicats s'est réduit (données chiffrées, doc. 10).
• L'intégration d'une commune doit reposer sur le volontariat (doc. 9), et les habitants doivent y être associés pour donner du sens et de l'identité au regroupement.
B. La nécessité de repenser les enjeux de l'intervention publique pour répondre aux défis de la crise économique, sociale et politique (doc. 6)
• Répondre aux problèmes et aux besoins des populations à un niveau intercommunal pour renforcer la cohérence des aménagements et des financements (doc. 1, reprendre des exemples).
• Inventer de nouveaux outils, comme la métropole, EPCI à fiscalité propre disposant de larges compétences transférées (obligatoirement ou de manière facultative) par l'État et les collectivités territoriales : la métropole est un lieu de rencontres (doc. 8).
• Envisager l'élection des délégués intercommunaux au suffrage universel direct (doc. 7).
II. Une seconde partie technique et critique : la critique constructive renforce l'analyse
A. La complexité du dispositif le rend difficilement lisible
• La complexité des structures et des règles, la multiplicité des formes et la juxtaposition des intercommunalités rendent le dispositif difficilement lisible : « l'intercommunalité porte en elle-même les germes de son dépassement et de sa disparition » (doc. 1).
• On a recherché l'uniformisation des collectivités territoriales, mais on empile de manière pas toujours lisible les possibilités de coopération intercommunale, et les transferts de compétences varient selon la formule choisie : ainsi, « les différentes catégories de compétences transférées ou transférables laissent perplexe, et ne sont pas toujours compréhensibles », déplore J.-M. Pontier dans sa participation intitulée « L'intercommunalité, hier, aujourd'hui et demain » à l'ouvrage collectif Regards croisés sur les mutations de l'intercommunalité (L'Harmattan, 2013).
• D'ailleurs, le contentieux à ce sujet entre collectivités augmente : en témoigne la jurisprudence de plus en plus abondante des juridictions administratives.
B. La logique de l'intégration n'a pas été conduite à son terme (Cour des comptes, doc. 4)
• Le paysage intercommunal n'a pas été simplifié : il y a toujours le même enchevêtrement et la mutualisation des moyens n'apparaît pas de manière flagrante.
• La complexité financière des flux rend parfois opaque la lecture du dispositif : cf. les expressions « comptes d'apothicaire » et « usine à gaz » (doc. 1).
• L'État et les élus locaux doivent à l'avenir agir dans le même sens (Cour des comptes, doc. 4).
Conclusion
Une conclusion qui envisage l'avenir et esquisse des pistes de solutions réfléchies.
• Faire émerger une culture commune pour que « la mutualisation fertilise le projet de territoire » (doc. 11).
• Le « poids déterminant du politique » (doc. 11).
• « Trois types de mutualisation » (doc. 11).
NB : le document 5 n'a pas été traité dans ce développement, car il n'ajoute pas grand-chose au dossier (il synthétise de manière journalistique différents points de vue) et ne pourrait intervenir qu'en exemple, d'autant plus que les élections municipales de mars 2014 étaient terminées au moment de la rédaction de la note.
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