Concours externe d'accès aux IRA – Épreuve de composition – 2015

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Énoncé

Durée : 4 heures – Coefficient : 4
Composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures, etc.) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel(1).
Sujet
Quelle place pour les services de l'État dans une France des territoires ?
(1)Épreuve écrite du 16 février 2016.

Corrigé

Proposition de plan détaillé et de pistes de réflexion
Introduction
La France est un État unitaire, à la fois décentralisé et déconcentré, dont les collectivités territoriales (communes, départements, régions) jouissent d'une grande autonomie, sans toutefois être indépendantes du pouvoir central, qui a conservé ses pouvoirs régaliens, et exerce sur elles un contrôle administratif et budgétaire. L'articulation entre déconcentration et décentralisation est donc la spécificité territoriale française, d'autant plus que la loi a récemment renforcé le pouvoir des régions, en élargissant leur territoire : plus grandes, les treize nouvelles régions métropolitaines (en comptant la collectivité territoriale de Corse) sont aussi plus puissantes sur un plan économique. Elles peuvent ainsi assumer de plus en plus de responsabilités et de pouvoirs, à une plus grande échelle. La loi a également encouragé l'intercommunalité, permettant la création de métropoles ou de communautés qui montent en puissance : la métropole de Lyon, par exemple, exerce sur son territoire, en plus des siennes, les compétences du conseil départemental. L'État crée un contre-pouvoir qui, localement, pourrait finir par le détrôner, et qui, aux yeux de la population, exerce de plus en plus de missions essentielles du quotidien (établissements scolaires, santé, social, transport, etc.).
I. Un équilibre parfois difficile à trouver entre l'intervention de l'État et la liberté des collectivités territoriales
A. L'État apparaît en déclin dans les territoires
L'État peut sembler malmené dans les territoires face à la montée en puissance des collectivités territoriales. Il se cantonne souvent à un rôle de financeur et de vérificateur, garant du respect d'une législation parfois dépassée. Les collectivités territoriales, dirigées par des assemblées élues, revendiquent plus d'autonomie et de liberté, au nom de leur légitimité populaire, et s'aventurent parfois dans des domaines qui ne sont pas les leurs, en concurrence avec les services de l'État (comme l'initiative Proch'Emploi — dont il est probable que le nom, proche de Pôle Emploi, n'ait pas été choisi par hasard — dans la région des Hauts-de-France). Elles contestent de plus en plus leurs obligations budgétaires, elles reprochent au gouvernement de ne pas financer suffisamment les transferts de compétences et les dépenses imposées. Elles affirment que, libres, elles seraient plus efficaces : le conseil départemental peine, par exemple, à assumer ses charges en matière d'aide sociale, certains aimeraient déterminer eux-mêmes les critères d'attribution et les modes d'intervention (ils le font déjà, en matière de protection « jeune majeur », de compensation du handicap, de protection de l'enfance ou de prévention de la délinquance).
Les services déconcentrés de l'État, par souci d'économie (de personnel, de locaux, etc.), fusionnent entre eux et perdent en lisibilité (les DDASS et DRASS intégrées à l'Agence régionale de santé, la DRCCRF incorporée, avec la DRTEFP, à la DIRECCTE, la DDJS annexée par la DDCSPP, etc.). Ils sont de moins en moins présents en zones rurales, comme La Poste ou la Banque de France, identifiés par la population comme des services publics de l'État ; et la région, avec son réseau TER, doit pallier l'abandon par la SNCF des lignes peu rentables de desserte locale. La réforme de la carte judiciaire (2007-2010), voulue par l'ancienne garde des Sceaux Rachida Dati, a organisé la fermeture de 400 tribunaux considérés pourtant comme « de proximité » (tribunaux d'instance, de grande instance, de commerce, conseils de prud'hommes). Les hôpitaux, les maternités, les bases militaires ferment les uns après les autres : les habitants se sentent abandonnés, et les bâtiments sont récupérés dans des projets d'urbanisme par les collectivités territoriales, qui s'aventurent dans des aménagements parfois coûteux. Le préfet a perdu de son pouvoir exécutif, la Cour des comptes conteste même, dans son Rapport de 2012, le maillage du territoire par le réseau des sous-préfectures (cinq sous-préfectures ont disparu en 2015 en Alsace-Moselle, et une cinquantaine de sous-préfectures sur 235 sont menacées de fermeture à court terme).
B. La montée en puissance des collectivités territoriales
La fusion des régions, effective depuis janvier 2016, a entraîné un élargissement de leurs compétences, une augmentation considérable de leur puissance économique, qui a créé localement un véritable contre-pouvoir, et une envie croissante d'émancipation de la tutelle de l'État, que la disparition envisagée des départements ne ferait que renforcer : pour l'instant, les départements sont surtout menacés par les communes, rassemblées en structures intercommunales ou fusionnées (24 communes sont nées en 2015, regroupant 113 communes, et le mouvement continue), et par les métropoles, qui récupèrent — ou se préparent à récupérer — une grande partie de leurs compétences (la métropole de Lyon a déjà absorbé la moitié du département du Rhône, des projets similaires existent à Toulouse, Bordeaux, Nice).
La clause générale de compétence a été maintenue pour les communes, elle les protège des empiétements de l'État et des autres collectivités, elle leur permet d'intervenir sur toutes les questions d'intérêt public, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions, qui ne sont donc pas limitées. Le maire, agent de l'État (autorité déconcentrée) et président du conseil municipal ou intercommunal (autorité décentralisée), se retrouve à la tête de structures intercommunales qui assument parfois, pour la population, le rôle des préfectures ou sous-préfectures (délivrance des passeports et cartes d'identité, projets de déléguer la gestion des permis de conduire), des tribunaux (célébration prochaine des pactes civils de solidarité), et parfois de l'État (police municipale armée).
II. Le nécessaire maintien de l'État dans les territoires
A. L'État français est un État unitaire
L'État français est un État unitaire, garant de l'égalité de traitement de ses citoyens, de la continuité et de l'accessibilité des services publics ; il doit compenser l'inégale répartition de la population sur le territoire, entre zones rurales et zones urbaines, pour éviter le risque de voir se créer de véritables zones d'exclusion économique (il existe déjà des déserts médicaux, et encore des déserts numériques). La France n'est pas, comme l'Allemagne ou les États-Unis d'Amérique, un État fédéral : les régions n'ont pas vocation à devenir indépendantes de l'État central, qui doit maîtriser le processus de décentralisation, alors que des contraintes budgétaires le contraignent à déléguer aux collectivités de plus en plus de compétences (routes nationales attribuées aux départements, par exemple). L'État doit également faire face à la montée des régionalismes, en Corse, au Pays basque et peut-être bientôt en Catalogne, avec les idées de séparatisme de la Catalogne espagnole qui souhaite s'éloigner de Madrid.
B. Une adaptation indispensable aux évolutions de la société
Pour rester en piste, l'État va devoir mettre en œuvre le principe de mutabilité et d'adaptabilité du service public, en inventant de nouveaux modes d'intervention. Il mène déjà une recherche permanente de performance, en améliorant la gestion de ses services et de ses budgets (arrivée prévue de la gestion budgétaire en plus de la gestion comptable, optimalisation de la gestion des fonds publics, simplification des contrôles, etc.), et il a entamé l'accélération du processus de développement de l'administration électronique, et de simplification des démarches.
Le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) qui vient d'être présenté se précise petit à petit : il devrait être mis progressivement en œuvre à partir du premier trimestre 2017. C'est la conclusion de la révision générale des politiques publiques (RGPP) menée entre 2008 et 2012, qui a conduit à la suppression de 3 200 emplois dans le réseau préfectoral (soit l'équivalent de 13 préfectures). La sécurité et l'ordre public, le contrôle de légalité des collectivités locales, la lutte contre la fraude et la coordination territoriale des politiques publiques seront les quatre missions essentielles des préfectures « nouvelle génération » déconnectées du public (47 villes accueilleront une plateforme spécialisée dans l'instruction des délivrances de titres, cartes d'identité, passeports, permis de conduire ou cartes grises : certains y voient une compensation de la perte du titre de capitale régionale après les fusions de régions).
Conclusion
L'articulation entre déconcentration et décentralisation repose sur un équilibre parfois fragile qu'il faut préserver : l'État français doit protéger son fonctionnement décentralisé tout en conservant ses pouvoirs régaliens ; ses administrations déconcentrées doivent trouver de nouvelles méthodes pour exister et mener à bien leurs missions, qui évoluent et se transforment, ce qui leur permettra de conserver leur place prédominante dans une France des territoires. L'État est le garant du respect du droit, et des droits fondamentaux de chaque citoyen, par ses collectivités locales ; il doit donc les encadrer tout en leur donnant les moyens de fonctionner, il doit veiller à l'égalité de traitement et de prise en charge de chacun, renforcer l'accessibilité et la lisibilité de ses services : c'est dans ce rôle de protecteur et de défenseur des valeurs de la République qu'il puise sa légitimité et son utilité.
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