Lexique de droit, science politique et institutions

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action en concurrence déloyale
• L'action en concurrence déloyale permet de protéger le commerçant contre des atteintes à son activité. Pour exercer cette action, les conditions de la responsabilité civile doivent être respectées. Le plaignant doit prouver le préjudice ou dommage (baisse des ventes, mise en cause de l'image de marque), la faute (diffamation, détournement de personnel) et le lien de causalité entre la faute et le dommage.
• L'action en concurrence déloyale aboutit à la condamnation du concurrent malhonnête (dommages et intérêts, cessation des agissements, destruction des éléments de la concurrence déloyale, publication rectificative dans les médias).
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