Lexique de droit, science politique et institutions

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cause exonératoire contractuelle
À côté de la cause étrangère, il est possible, en matière de responsabilité contractuelle, de prévoir une limitation ou une exonération totale de responsabilité. On trouve des clauses exonératoires de responsabilité, des clauses pénales qui fixent une indemnisation forfaitaire et des clauses limitatives qui prévoient un plafond.
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