Lexique de droit, science politique et institutions

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cour administrative d'appel
Instituées en 1987, les cours administratives d'appel siègent à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai. Composées de plusieurs chambres, elles comptent un président, des présidents de chambre et des conseillers. Le délai d'appel est de deux mois. L'appel a un caractère dévolutif (faits et droit), mais pas suspensif, les décisions étant immédiatement applicables.
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