Lexique de droit, science politique et institutions

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entreprise individuelle
• L'existence juridique de l'entreprise individuelle repose sur la personnalité juridique de son propriétaire : l'entrepreneur individuel. Le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'entreprise se confondent. En cas de problèmes financiers, l'entrepreneur est tenu de payer personnellement les dettes de l'entreprise.
• Il s'agit en général de petites entreprises familiales dans le domaine du commerce, de l'artisanat, du bâtiment, sans oublier les services (professions libérales), ou encore l'agriculture et d'autres activités du secteur primaire.
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