Lexique de droit, science politique et institutions

-----------------------------------------------
gage
• Le gage, ou nantissement, est un contrat par lequel le débiteur remet une chose mobilière à son créancier pour garantir le paiement de la dette. Le gage porte sur des biens corporels (automobile, matériel) ou incorporels (actions, obligations, brevets, droits d'auteur). La dépossession n'est pas toujours possible (fonds de commerce).
• Le créancier gagiste dispose du droit de rétention (qui lui permet de conserver la chose jusqu'au paiement), du droit de préférence (qui lui permet d'être réglé avant les autres créanciers) et du droit de suite (qui lui donne la possibilité de saisir le bien dans les mains de quiconque le détient).
• La réalisation du gage s'effectue par la vente aux enchères.
------------------------------------------------------------
copyright © 2006-2019, rue des écoles