Lexique de droit, science politique et institutions

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ordonnance (requête ou référé)
• L'ordonnance est une décision prise par un juge pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut pas attendre ou qui risque de s'aggraver. Par exemple, à l'occasion d'un divorce, le juge fixe par ordonnance des mesures provisoires pour la garde des enfants.
• Les ordonnances peuvent être prises dans le cadre de la procédure de référé, au cours de laquelle le juge entend les deux parties. La requête constitue une procédure d'exception, qui permet au juge de prendre une décision au vu des documents produits par une seule partie.
• Ces ordonnances sont susceptibles de recours en appel.
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