Lexique de droit, science politique et institutions

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publicité trompeuse
• Par sa formulation ou sa présentation, la publicité trompeuse est susceptible d'induire en erreur les personnes qu'elle touche. Elle entraîne des conséquences dans les choix économiques et constitue une concurrence déloyale pour les autres entreprises. Cette notion a remplacé celle de « publicité mensongère », trop restrictive au regard des agissements de certaines entreprises.
• La publicité trompeuse est une infraction que le Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant s'élever à 37 500 euros.
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