Surveillance des élèves, régimes de responsabilité, sorties scolaires

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Fiche
Tests
En cas de mise en cause pénale d'un enseignant, le fondement de la faute est :
Cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s).
contractuel.
intentionnel.
non intentionnel.
Score : .. /20
Commentaire
En cas de faute non intentionnelle :
  • délit d'homicide involontaire (article 221-6). Condamnation : trois ans d'emprisonnement, 1 968 000 € d'amende.
  • délit de blessures involontaires (article 222-19 : Incapacité totale de travail, ITT, supérieure à trois mois). Condamnation : deux ans d'emprisonnement, 1 312 000 € d'amende.
  • contravention pour blessures involontaires (article 222-20 : ITT à trois mois un an d'emprisonnement). Condamnation : 656 000 €.
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