Surveillance des élèves, régimes de responsabilité, sorties scolaires

-----------------------------------------------
icone Fiche
Tests

Introduction

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mène, depuis 1995, une enquête annuelle sur les accidents corporels dont sont victimes les élèves lors de leurs activités scolaires. Le nombre total des accidents déclarés en 2012(1), a été d'environ :
  • 17 500 concernent les accidents survenus dans les écoles primaires,
  • 18 000 dans les établissements secondaires de l'éducation nationale
  • et 860 dans les établissements agricoles
Soit un total de 36 360 accidents par an.
La grande majorité de ces accidents survient lors des activités sportives mais la cour de récréation est également un des lieux où ils se produisent en nombre. Personne ne peut se prévaloir lors de ses enseignements d'être à l'abri d'un événement malheureux. L'accident peut se produire au sein de l'établissement, sur le trajet pour aller faire de l'éducation physique et sportive, si l'établissement ne dispose pas d'installations spécifiques, ou encore lors d'une sortie scolaire pour aller visiter tel ou tel site…
(1)Source : Analyse et résultats BAOBAC - année scolaire 2012-2013

Le champ de la surveillance

L'institution scolaire assure la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Enseignants et directeurs d'école sont tenus de surveiller leurs élèves et de veiller à la sécurité des locaux, du matériel et des espaces qu'ils utilisent.
Comment ?
La surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant le temps scolaire. Le nombre de surveillants doit être adaptés au nombre d'élèves et à la configuration des lieux.
Par qui ?
Les enseignants, les conseillers d'éducation, les Maître d'externat et surveillant d'externat (MI-SE, les intervenants extérieurs, les aides-éducateurs, les collaborateurs bénévoles (les parents d'élèves dans le cadre des voyages scolaires, par exemple). C'est le chef d'établissement ou le directeur d'école qui veille à la bonne organisation du service de surveillance.
Quand ?
  • Pendant les périodes d'accueil et de sorties des élèves (voyages scolaires).
  • Lors des transports scolaires.
  • Durant les périodes de restauration scolaire.
Hors du temps scolaire également :
  • Sorties individuelles.
  • Sorties en groupe.
  • Activités périscolaires.
Rappel des principaux textes
  • Circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 sur la surveillance des élèves.
  • Circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004 : risques particuliers à l'enseignement de l'EPS et au sport scolaire.
  • Circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004 : enseignement de la natation dans les établissements scolaires du premier et du second degré.

Les régimes de responsabilité applicables

Les régimes de responsabilité applicables aux accidents scolaires dépendent étroitement de la situation dans laquelle s'est produite l'accident :
  • qui était en charge des élèves ?
  • dans quelles circonstances ?,
  • dans quel lieu ?
Ce sont autant de déterminants dont découle l'application de tel ou tel régime de responsabilité.
La faute d'un membre de l'enseignement public
Elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 911-4 du Code de l'éducation. Cet article prévoit que la responsabilité de l'État se substitue à celle des membres de l'enseignement public en cas de dommage survenu aux élèves, ou causé par ceux-ci pendant le temps où ils se trouvent sous leur surveillance, dans l'hypothèse où ce dommage est la conséquence d'une faute d'un enseignant. Il convient d'insister sur le fait que la jurisprudence retient une conception extensive de la notion de « membre de l'enseignement », étendue aux personnels participant à l'encadrement et à la surveillance des élèves, sous l'autorité d'un membre de l'enseignement.
Les dispositions de la loi du 5 avril 1937 (codifiées à l'article L. 911-4 du Code de l'éducation) assurent une protection exceptionnelle aux enseignants dans la mesure où il faut, entre autre, que la faute de l'enseignant soit prouvée par le demandeur pour que la responsabilité de l'État, substituée à celle de l'enseignant, soit retenue. En d'autres termes, il ne suffit pas qu'un accident arrive pour engager la responsabilité d'un enseignant.
Extraits de l'article L. 911-4 du Code de l'éducation
« … Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public est engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable, commis soit par les enfants, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'État sera substituée à celle desdits membres de l'enseignement, qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Il en sera ainsi toutes les fois que pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité dans un but d'éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers. »

Le défaut d'entretien normal d'un ouvrage
Il est susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité propriétaire de l'ouvrage. Un ouvrage public est un bien immobilier, comme un bâtiment, de même que les éléments qui s'y attachent ; ainsi des biens fixés au sol, comme les cages de football, un toboggan ou encore les éléments des espaces verts, sont considérés comme des ouvrages publics. La personne publique responsable est, dans la majorité des cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage c'est-à-dire  :
  • les communes pour les écoles,
  • les départements pour les collèges,
  • les régions pour les lycées.
La faute est présumée : il appartient au propriétaire de l'ouvrage de prouver que l'état de celui-ci ne révélait aucun défaut d'entretien à la date de l'accident.
La faute dans l'organisation du service
Quand le défaut d'organisation du service touche le fonctionnement du service public de l'enseignement (mauvaise organisation de la surveillance), la responsabilité de l'État pourra être engagée. En revanche, si le défaut d'organisation concerne un domaine qui relève de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement scolaire, c'est la responsabilité de la commune, du département ou de la région qui sera engagée.
La responsabilité des parents d'un élève mineur à l'origine du dommage
Quand un dommage est causé par un élève à un autre élève mineur, les parents de ce dernier peuvent voir leur responsabilité engagée du fait du dommage causé par leur enfant, même lorsque ce dernier est en classe. En effet, leur responsabilité peut être engagée même si l'enfant n'est pas fautif, dès lors qu'il est la cause directe du dommage.
La faute pénale engageant la responsabilité personnelle des enseignants
Dans tous les cas, la responsabilité pénale est personnelle : toute personne reconnue coupable d'une infraction prévue et réprimée par la loi, assumera seule la condamnation prononcée par le juge. En milieu scolaire, il s'agit, dans la grande majorité des cas, d'infractions involontaires définies à l'article 121-3 du Code pénal et encadrées par la loi Fauchon.
La législation relative aux accidents du travail
C'est l'article R. 412-4 qui s'applique et, le cas échéant, c'est la responsabilité de l'État pour faute inexcusable de l'employeur qui va être engagée.
Il n'est pas toujours facile de déterminer le régime de responsabilité approprié aux accidents scolaires : en réalité, ce sont les circonstances de l'accident qui vont entraîner l'application de tel ou tel régime de responsabilité.
Enseignement de l'EPS : exemples de fautes retenues par les magistrats
A été considéré comme fautif :
  • de ne pas avoir organisé l'activité sportive de manière à obtenir des garanties de surveillance suffisantes,
  • d'avoir disposé les tapis de manière incomplète et insuffisante,
  • de n'avoir pas vérifié l'état du matériel et du terrain,
  • de vouloir surveiller en même temps plusieurs ateliers à risques,
  • de ne pas avoir prévu de parade,
  • de ne pas avoir été exhaustif sur les consignes de sécurité,
  • d'avoir toléré des conflits pendant le cours.

Les sorties scolaires

Rappel des textes
  • Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999, modifiée par la circulaire du 31 mai 2000.
  • Circulaire n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relative aux séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré.
Les sorties scolaires suscitent de nombreuses inquiétudes (en particulier celles impliquant des déplacements de plusieurs jours). Un grand nombre de dispositions ont ainsi été prises à la suite de l'accident du Drac en décembre 1995 et de l'avalanche des Orres en 1998. Ces dispositions confrontent les enseignants à la lourde question de leur responsabilité pénale dans l'organisation des activités et dans la surveillance des enfants qui leur sont confiés.
Toutes les occasions de quitter l'enceinte scolaire pour des besoins d'enseignement ont été regroupées sous la terminologie de « sorties scolaires ». On peut définir celles-ci comme des séquences pédagogiques destinées à la mise en œuvre des programmes scolaires mais se déroulant en dehors de l'école et nécessitant un déplacement des élèves sous la surveillance et la responsabilité de l'enseignant. La réglementation distingue : les sorties régulières, les sorties occasionnelles sans nuitées et les sorties occasionnelles avec nuitées.
Les sorties régulières
Elles sont inscrites à l'emploi du temps et nécessitent un déplacement en dehors de l'école. Elles sont autorisées par le directeur d'école.
Les sorties occasionnelles sans nuitées
Elles correspondent à des activités d'enseignement sous des formes différentes et dans des lieux divers offrant des ressources naturelles, culturelles, même organisées sur plusieurs jours consécutifs sans hébergement : elles sont autorisées par le directeur d'école.
Les sorties occasionnelles avec nuitées
Elles regroupent les voyages collectifs, les classes de découvertes et les classes culturelles. Elles sont autorisées par l'inspecteur d'académie.
Enfin, il est ici utile de rappeler qu'il existe des règles pratiques concernant les sorties, que celles-ci soient obligatoires ou facultatives. Leur respect, la préparation, l'organisation précise de la sortie par les enseignants évitent la plupart des accidents tout en restant conscient que le risque zéro n'existe pas.

Pour aller plus loin…

• Jean-Daniel Roque, Frédérique Thomas, Enseignement et responsabilités, éditions Berger-Levrault, 2e édition, Paris, 2008, 350 pages.
• Consulter les fiches suivantes du Guide juridique du chef d'établissement :
• Consulter les fiches Responsabilité de la rubrique « Autour de l'enseignement ».

Testez-vous !

Voici quelques tests vous permettant d'évaluer vos connaissances et d'en acquérir de nouvelles.
------------------------------------------------------------
copyright © 2006-2021, rue des écoles