La lutte contre le harcèlement en milieu scolaire

Introduction

Le harcèlement moral et sexuel est un délit, selon l'article 222-33-2-2 du Code pénal modifié par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, articles 11 et 13.
Dans le cas du harcèlement en milieu scolaire, les familles ou représentants légaux peuvent déposer plainte, il revient à la justice de traiter cette plainte.
Pour un membre de l'Éducation nationale, les spécificités de la lutte contre le harcèlement sont à mettre en relation avec d'autres devoirs de la fonction publique :
  • le devoir de faire cesser les troubles dans le service, ce qui pour l'Éducation nationale concerne principalement les chefs d'établissement dans le cadre du Code de l'éducation ;
  • le devoir d'assurer la sécurité des personnes selon les mêmes modalités ;
  • le devoir de signalement pour l'ensemble des personnels ;
  • le devoir d'« agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques », comme le prévoit le Référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation de 2013, et plus précisément la nécessité d'« accorder à tous les élèves l'attention et l'accompagnement appropriés ».
Numéro vert gratuit pour signaler un harcèlement à l'école : 30 20.
Ce centre d'écoute recueille la parole des victimes, témoins, parents…

Historique de la prise en compte spécifique du harcèlement

Jusqu'à la fin des années 2000, les cas de harcèlement ont été traités avec les autres incidents de vie scolaire. À partir de 2009 furent menées diverses actions spécifiques aux cas de harcèlement en milieu scolaire et quatre communications ministérielles furent diffusées.
Campagne 2012 : « Lutter contre le harcèlement scolaire : l'affaire de tous ! »
En 2012, le sujet devient une priorité à la suite des Assises nationales contre le harcèlement à l'école de mai 2011. L'objectif de la campagne de 2012 est de « sensibiliser, interpeller, et mobiliser les élèves et l'ensemble de la communauté éducative pour faire de la lutte contre le harcèlement à l'École l'affaire de tous ». Le ministère appelait à une mobilisation et un engagement collectif.
Mesures prises :
  • lancement de trois clips vidéo réalistes illustrant différentes situations de harcèlement diffusés sur Internet et relayés à la télévision en format plus court (il s'agissait de montrer la cruelle banalité des situations de harcèlement) ;
  • création du site agircontreleharcelementalecole.gouv (dont le nom a changé depuis), conçu comme une vaste plateforme de ressources et d'outils pédagogiques et didactiques.
2013 : la lutte contre le harcèlement au cœur de la refondation de l'École de la République
En 2013, la lutte contre toutes les formes de harcèlement est inscrite dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République et la circulaire n° 2013-100 du 13 août en précise les modalités.
Mesures prises :
  • rénovation du site agircontreleharcelementalecole.gouv ;
  • instauration de 31 référents académiques à l'écoute des victimes, des familles et des témoins ;
  • création de six fiches pratiques pour savoir que faire et d'un guide pour lutter contre la cyberviolence ;
  • mise en place d'un plan de formation d'une partie des personnels de chaque établissement pour « mieux identifier et traiter les situations de harcèlement entre élèves » (lettre envoyée aux recteurs, DASEN et chefs d'établissement avec conseils juridiques et recommandations sur les conduites à tenir) ;
  • rédaction d'un Protocole de traitement des situations de harcèlement dans les écoles et établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ;
  • campagne télévisée, clips vidéo, animations.
2014 : la circulaire du 4 mars sur la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
En 2014, une circulaire portant sur le harcèlement(1) est diffusée dans la fonction publique. Une lettre associée à cette circulaire aux ministres et aux préfets appelle à « une mobilisation sans faille » et un « engagement personnel ».
Il s'agissait de rendre visibles les agissements de harcèlement et d'étayer les leviers de prévention. Était rappelée la loi pénale contre les délits de harcèlement sexuel et moral de 2012 (loi n° 2012-954 du 6 août 2012).
Trois caractéristiques de la lutte contre le harcèlement se dégagent alors :
  • l'obligation d'appliquer des sanctions contre les harceleurs ;
  • la volonté de mettre en place des mesures de protection pour les victimes ;
  • la nécessité d'instaurer des mesures de prévention.
2015 : plan ministériel contre le harcèlement scolaire
En 2015, la première journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire a lieu le 5 novembre (la date varie, il s'agit du jeudi qui suit les vacances de la Toussaint).
Le cadre d'un plan ministériel contre le harcèlement met l'accent sur :
  • la formation et la sensibilisation des acteurs avec un prévisionnel de 300 000 personnes formées avant fin 2016 ;
  • la généralisation des ambassadeurs lycéens chargés de mener des actions dans les établissements scolaires de leur territoire ;
  • la création d'un clip de sensibilisation des 7-11 ans (la priorité de l'Éducation nationale, sous l'action de la ministre Najat Vallaud-Belkacem, ciblait le primaire pour sensibiliser dès le plus jeune âge) ;
  • la mise en place d'un site internet dédié : www.nonauharcelement.education.gouv.fr ;
  • l'implication de la réserve citoyenne dans leurs missions ;
  • un programme de formation de formateurs conduit par la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre la violence en milieu scolaire à l'École supérieure de l'Éducation nationale (ESEN) ;
  • la mise à disposition sur le site Eduscol de ressources liées au Protocole de traitement des situations de harcèlement dans les écoles et établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) destiné aux professionnels.
(1)Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014.

Cas de précédent juridique

En 2017, un arrêt du tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à verser 16 000 euros à la famille d'une collégienne s'étant suicidée à la suite de harcèlement scolaire. Au vu des circonstances, la responsabilité de l'État a été reconnue en partie (un quart). Un attroupement avait eu lieu au collège, les parents avaient alerté le principal, celui-ci avait reçu les parents, mais aucune réelle mesure n'avait suivi.
Le défaut de surveillance (article L. 911-4 du Code de l'éducation) du service public de l'enseignement ne pouvait être invoqué car ses dispositions s'appliquent lorsque la faute recherchée est imputée à un auteur précis. L'instruction a relevé « l'absence de réaction appropriée à des évènements et des échanges hostiles entre élèves qui se déroulaient pour partie sur les lieux et pendant les temps scolaires(2) », ce qui caractérise un défaut d'organisation du service public d'enseignement. Quant aux menaces et attaques sur sites électroniques, elles ont été considérées comme « ne relevant pas de la surveillance du service de l'enseignement ».
(2)Arrêt n° 1502910 du tribunal administratif de Versailles du 26 janvier 2017.

Quelques chiffres de 2011 à 2017

Depuis 2011, la typologie de violence liée au harcèlement est intégrée dans SIVIS, le logiciel dans lequel les incidents sont répertoriés et inscrits par les établissements.
Selon la première enquête de victimation dans les collèges publics(3) pilotée par Éric Debarbieux au sein de la Direction de la prospective et de la performance (DEPP), 10 % des collégiens rencontrent des difficultés avec le harcèlement et 6 % sont victimes d'un harcèlement que l'on peut qualifier de sévère à très sévère.
En 2011-2012, 20 % des déclarations d'incidents concernent des situations de harcèlement(4).
Les chiffres varient peu de 2012 à 2017 et il n'y a pas de véritable précision apportée les années suivantes, sauf en 2016 où l'on peut noter que « les actes de violence vis-à-vis des filles se font le plus souvent dans le but de harceler(5) ».
(3)Note d'information 11.14, octobre 2011, DEPP.
(4)Note d'information 12.18 novembre 2012 : « Les actes de violence recensés dans les établissements publics du second degré en 2011-2012 », DEPP.
(5)Note d'information n° 30, novembre 2016, DEPP.

Le harcèlement en milieu scolaire

Afin de lutter contre le harcèlement en milieu scolaire, le ministère de l'Éducation nationale a réuni l'ensemble des outils disponibles sur le site Nonauharcèlement.
Définition du harcèlement en milieu scolaire
La première des caractéristiques du harcèlement est sa répétition. Le harcèlement est une violence verbale, physique ou psychologique répétée. Il s'inscrit dans la durée.
Ses effets sont reconnus comme dévastateurs pour les victimes.
À la source du harcèlement, on trouve le refus de la différence, et des formes de discrimination avec un rapport de domination. On parle de relation « asymétrique » entre l'agresseur et la victime.
Le harcèlement est plus présent à la fin de l'école primaire et au collège.
De ce fait, aucun acte n'est représentatif du harcèlement scolaire ; toute forme de nuisance volontaire faite régulièrement et sur une certaine durée en relève. Un acte isolé ne peut être considéré comme preuve de harcèlement. Il peut s'agir de faits, toujours au pluriel, comme les lancers d'objets, les chatouilles, les cheveux tirés, les moqueries sur le physique, les expressions utilisées par l'enfant, les vêtements, les noms des parents, les surnoms dépréciatifs, les insultes, les agressions physiques, le racket répété et ciblé, la mise régulière à l'écart, les rumeurs, les atteintes à la réputation…
Le cyberharcèlement
Le harcèlement se décline également en « cyberharcèlement », ce qui implique l'usage d'Internet et des nouvelles technologies de communication (blogs, e-mails, réseaux sociaux, téléphones portables). Il est apprécié par les agresseurs pour l'anonymat, mais les plaintes peuvent aboutir grâce aux adresses IP et aux faibles protections dont disposent les élèves.
Jusqu'à récemment, les établissements n'étaient pas considérés comme pouvant agir sur ce type de harcèlement parce qu'ayant lieu en dehors de son action juridique. À présent, il faut rendre compte de toute action contribuant à un harcèlement et dont on aurait eu un témoignage puisqu'il s'agit d'une nébuleuse à cerner. L'obligation de signalement et d'action concerne aussi le cyberharcèlement, surtout s'il est la prolongation du harcèlement scolaire.
Conséquences du harcèlement en milieu scolaire
Les manifestations suivantes sont imputables au harcèlement scolaire :
  • le décrochage scolaire qui peut aboutir à la déscolarisation (un quart des absences seraient dues à la peur de voir les agresseurs) ;
  • l'isolement avec angoisse et dépression ;
  • les effets de somatisation (maux de tête, de ventre, maladies) ;
  • conduites autodestructrices comme l'auto-scarification, voire les tentatives de suicide.
À long terme, le harcèlement a une incidence sur l'aisance, les modes de sociabilisation et la confiance en soi, donc la réussite même à l'âge adulte.

Outils pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire

L'Autodiagnostic sur le climat scolaire
Le réseau Canopé a mis en place la plateforme « Climat scolaire », qui propose un outil d'autodiagnostic du climat scolaire pour les écoles et les établissements du second degré.
Le prix « Non au harcèlement »
Organisé par le ministère de l'Éducation nationale avec le soutien de la Mutuelle MAE, le prix « Non au harcèlement » a pour objectif de donner la parole aux jeunes des écoles, collèges, lycées et structures péri et extrascolaires pour qu'ils s'expriment collectivement sur le harcèlement à travers la création d'une affiche ou d'une vidéo, qui doit servir de support de communication pour le projet qu'ils souhaitent mener dans leur établissement.
Le Protocole de traitement des situations de harcèlement dans les écoles (juillet 2016)
Ce Protocole est à consulter par tout membre d'une communauté éducative. Il offre des grilles de repérage et des conseils pour les entretiens qui suivent des règles très précises comme avoir une attitude protectrice en mentionnant son obligation de rendre compte, consigner par écrit, ne pas couper la parole, ne pas poser de question fermée, avoir une écoute active et recevoir les témoins séparément.
Il rappelle les devoirs de la communauté éducative :
  • les parents de l'élève victime sont entendus, soutenus et assurés de la protection de leur enfant ;
  • les parents de l'élève ou des élèves auteur(s) sont reçus et informés de la situation ;
  • le protocole invite à privilégier le travail en équipe, à chercher l'appui du référent harcèlement départemental ou académique, du Proviseur Vie Scolaire (conseiller technique auprès du Recteur) ou de l'équipe mobile de sécurité (EMS).
Ressource : Protocole de traitement des situations de harcèlement dans les écoles (juillet 2016)
Le plan de prévention du harcèlement pour les écoles, les collèges et les lycées
Un plan de prévention du harcèlement doit obligatoirement être mis en place dans tous les établissements et validé par le conseil d'administration (article R. 421-20 du Code de l'éducation). Les mesures listées ci-après doivent y apparaître.
Mesures attendues en interne :
  • Renforcement de la vigilance de tous les membres de l'établissement ;
  • Prise en charge, séparément, des élèves (victime et auteur) ;
  • Mobilisation d'élèves proches de la victime ;
  • Sanction de l'auteur, privilégiant la responsabilisation et la réparation ;
  • Mesures pour mettre fin au harcèlement : ces mesures doivent être prises par l'établissement, indépendamment de l'action judiciaire, et sans attendre les suites qui seront données à la plainte.
Mesures attendues à l'externe :
  • Orientation éventuelle de l'élève victime (et éventuellement auteur) vers les partenaires du Programme de réussite éducative ou des centres de soin (centre médico-psychologique, maison des Adolescents…) ou Net Écoute dans le cas d'un cyberharcèlement (0 800 200 000) ;
  • Intervention des équipes mobiles de sécurité ;
  • Intervention d'associations partenaires dans la lutte contre le harcèlement ou le cyberharcèlement ;
  • Lien avec le référent harcèlement.
En cas de danger :
  • Transmission d'information préoccupante au Conseil départemental, en concertation avec l'équipe ressource ;
  • Signalement au procureur de la République en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale.
Ressources :

Conclusion

Il faut avoir conscience que la vérification de qualification de « harcèlement » des multiples requêtes parentales abreuvées d'émissions de télévision anxiogènes est très chronophage pour l'ensemble des personnels. Les modalités requises pour mener les multiples entretiens, ceux de la victime et de l'auteur ainsi que des témoins, pour constituer les dossiers et respecter les délais de préparation de la défense de l'auteur des faits imputés, pour écrire les signalements et les transmettre, pour produire les pièces écrites et pour mener les audiences en cas de sanction à donner suscitent un travail de fond régulier et important à fournir pour la communauté scolaire actuelle. Ce travail reste tout aussi nécessaire que la prévention.
Dossier réalisé en janvier 2019.
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