Accident lié à une clôture de parking

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Les faits :
Mlle B. a été victime d'un accident sur le parking de l'université de B. : alors qu'elle franchissait une clôture séparant le parking de l'IUT de celui de l'université, elle a fait une chute. Celle-ci a été provoquée par la présence d'un fil de fer barrant la brèche pratiquée dans la clôture entre les deux établissements par des étudiants.
La procédure :
  • La première requête de Mlle B. a été rejetée par le tribunal administratif  elle interjette appel de cette décision.
  • Elle demande cette fois à la cour d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son préjudice corporel, et de lui allouer une indemnité provisionnelle de 15 000 euros.
La Cour d'appel (décision de la CA de Nantes, 2002) :
  • L'université est tenue d'assurer un entretien normal des voies d'accès internes desservant les différentes parties de l'établissement. Cette obligation ne concerne que les voies et passages aménagés à cet effet. Elle ne peut concerner une brèche récemment pratiquée dans une clôture de protection par des étudiants inconnus.
  • La preuve de l'entretien normal de la clôture est certaine et démontrée par l'université.
  • En revanche, il résulte de l'instruction que la chute de Mlle B. est uniquement due à son imprudence : elle s'est engagée en courant dans l'ouverture réalisée dans cette clôture séparant les deux parkings et a ainsi heurté violemment le fil de fer destiné à fermer cette brèche.
Cette faute de la jeune fille est de nature à exonérer l'université de toute responsabilité.
Entretien normal de l'ouvrage public :
D'une manière générale, lorsqu'un dommage est causé par un ouvrage ou un travail public à un usager (celui qui fait un usage normal et effectif d'un ouvrage public), la théorie dite de la responsabilité pour défaut d'entretien normal est appliquée. Les principes de la responsabilité de l'administration qui s'appliquent alors reposent sur la base d'une responsabilité pour faute présumée de service, avec un renversement de la charge de la preuve.
Si l'usager qui s'estime victime d'un accident imputable à un défaut d'entretien d'un ouvrage public rapporte la preuve de son dommage et du lien de causalité de celui-ci avec l'ouvrage public en cause, ce sera alors à l'administration de prouver qu'il n'y a pas eu défaut d'entretien normal si elle veut s'exonérer de sa responsabilité.
Les preuves du préjudice de la victime et de son lien avec l'ouvrage en cause sont donc les deux bases de l'édifice.
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