Accusation de fraude

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Les faits :
Mlle C. s'est présentée à un concours de technicienne au Centre de national de la recherche scientifique (CNRS). Celui-ci, considérant que Mlle C. avait eu connaissance par fraude des questions posées lors de cette épreuve avant qu'elle ait eu lieu, a décidé d'organiser une nouvelle épreuve. Or, les résultats du premier concours avaient classé cette candidate première sur la liste principale d'admission.
La requérante considère que la décision d'organiser un nouveau concours a été prise sur la base de simples présomptions et réclame une indemnisation à la hauteur du préjudice moral qui lui a été causé.
La procédure :

En première instance, le tribunal administratif a condamné le CNRS à indemniser Mlle C.

Les deux parties interjettent appel :
  • Le CNRS demande à la cour d'annuler le jugement lequel le tribunal administratif l'a condamné à verser à Mlle C. une indemnité de 2 000 euros.
  • Mlle C. demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a limité à 2 000 euros l'indemnité que CNRS a été condamné à lui verser, et de condamner le CNRS à lui verser une indemnité de 27 912 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête.
Le tribunal (décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2007) :
  • La décision du directeur de la délégation régionale du CNRS d'organiser une nouvelle épreuve d'admission a été motivée par le fait que Mlle C. aurait eu connaissance, par fraude, des questions posées lors de cette épreuve avant que celle-ci n'ait lieu, ce qui lui aurait permis d'orienter sa préparation de façon plus précise et plus efficace.
  • Le CNRS fait valoir que l'intéressée a participé, la veille de l'épreuve, à un forum Internet, pour demander des précisions sur les réponses à apporter à deux des vingt questions du sujet soumis le lendemain aux candidats.
  • La décision d'organiser une nouvelle épreuve a ainsi été prise sur le fondement de simples présomptions et non sur des faits de nature à établir de manière incontestable l'existence d'une fraude.
  • Dans ces conditions, le CNRS n'a pas apporté la preuve qui lui incombait de la réalité de la fraude prétendument commise par Mlle C. ; la décision litigieuse a, en outre, été prise sans que l'intéressée ait été à même de présenter ses observations. Elle est entachée d'illégalité et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.
  • Enfin, Mlle C. demande, en réparation de son préjudice financier, une indemnité représentant le montant des traitements qu'elle aurait perçus en qualité de stagiaire (pendant une période de douze mois), si elle avait été nommée dans l'emploi de technicienne qu'elle avait accepté d'occuper, à l'issue du concours et avant son annulation.
  • Elle demande également une indemnité représentant la valeur d'un véhicule automobile et d'un ordinateur qu'elle projetait d'acquérir, compte-tenu de la rémunération qu'elle aurait perçue, à compter de sa nomination, mais ces chefs de préjudices ne trouvent pas leurs causes directes dans la réorganisation du concours : ce type de préjudice financier n'est pas ici susceptible d'être indemnisé.
  • En revanche, Mlle C. est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a limité à 2 000 euros le montant de l'indemnité que le CNRS a été condamné à lui verser en raison de l'accusation de fraude portée sans preuve à son encontre. Elle est de nature à lui ouvrir droit à l'indemnisation du préjudice moral qui en a résulté pour elle : le CNRS est condamné, compte-tenu de la gravité de cette accusation et de ses conséquences, à verser une indemnité de 10 000 euros.
La décision : l'indemnité de 2 000 euros due par le CNRS à Mlle C. est portée à 10 000 euros.
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