Admission au concours du CNRS

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Les faits :
M. A n'a pas été admis au concours d'accès au grade de chargé de recherche de première classe du centre national de la recherche scientifique (CNRS). Il considère que cette « non-admission » est le résultat d'appréciations qui ne relèveraient pas uniquement de ses prestations au concours.
La procédure :

M. A demande au Conseil d'État : d'une part, d'annuler l'admission au concours pour l'accès au grade de chargé de recherche de première classe (CNRS), d'autre part, d'enjoindre au CNRS de produire les rapports d'admissibilité et d'admission relatifs à l'examen de la candidature de M. A.
Le Conseil d'État (CE, 2010) :

Premier point :
  • Aux termes de l'article 20 du décret du 30 décembre 1983 (fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques) : « les concours de recrutement des chargés de recherche comportent une admissibilité et une admission ».
  • Aux termes de l'article 22 du même décret : « le jury d'admission est nommé par le directeur de l'établissement, il est présidé par lui ou par son représentant, il arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles. Ces dossiers comportent, notamment, le rapport établi sur la candidature par le jury d'admissibilité. Le jury peut arrêter une liste d'admission complémentaire … ».
Deuxième point :
  • Aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le jury à motiver ses décisions. Or si le « code de conduite » pour le recrutement des chercheurs (issu de la recommandation n° 2005/251/CE de la Commission de l'Union européenne du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur) prévoit que les candidats aux concours de devraient être informés des points forts et des points faibles de leur candidature, une telle recommandation de la Communauté européenne ne lie pas les États.
  • Aux termes de l'article 22 du même décret : « le jury d'admission est nommé par le directeur de l'établissement, il est présidé par lui ou par son représentant, il arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles. Ces dossiers comportent, notamment, le rapport établi sur la candidature par le jury d'admissibilité. Le jury peut arrêter une liste d'admission complémentaire … ».
  • Conséquence : M. A ne peut dès lors se prévaloir d'une méconnaissance de ce code.
Recommandations et avis issus de la Communauté européenne : ils ne lient pas les destinataires de ces actes, c'est-à-dire que les États membres ne sont pas obligés de s'y conformer.
De plus, même si la liste d'admission affichée sur le site internet du CNRS comportait, au titre de la liste complémentaire, le nom d'une personne n'ayant pas participé aux épreuves, cette erreur matérielle relative à la procédure d'affichage et rectifiée quelques jours après, est sans incidence sur la légalité de la délibération du jury.
Enfin, le jury d'admission, qui n'est pas lié par le classement établi par le jury d'admissibilité, porte une appréciation souveraine sur les mérites des candidats admissibles. Il n'est ni établi, ni démontré ici, qu'il aurait fondé son appréciation sur d'autres éléments que les mérites de M. A.
Par conséquent, ce candidat n'a aucun motif recevable pour demander l'annulation de la délibération du jury d'admission du concours pour l'accès au grade de chargé de recherche de première classe du CNRS.
La requête de M. A est rejetée.
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