Aide inappropriée à un candidat handicapé

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Le décret du 21 décembre 2005 indique que les aménagements bénéficiant aux personnes handicapées peuvent concerner tous les examens et toutes les épreuves d'un examen. Les aménagements peuvent porter sur le déroulement des épreuves : ils consistent par exemple à apporter des aides matérielles, techniques ou humaines aux candidats handicapés. Une majoration du temps imparti pour la réalisation d'une épreuve peut leur être octroyée mais cette majoration ne peut excéder le tiers du temps prévu pour l'épreuve.
Plus largement, les arrêtés ministériels peuvent ordonner l'adaptation ou la dispense d'épreuves qui seraient rendues nécessaires par certaines situations particulières de handicaps.
Les faits :
Au moment de l'inscription à un concours interne auquel il allait se présenter, M. W. a, compte tenu de son handicap visuel, demandé à bénéficier des aides autorisées par la loi : tiers temps supplémentaire et assistance d'une personne.
Il a précisé que cette personne devrait procéder à la lecture de documents pour l'épreuve de note de synthèse. Or, celle qui a été désignée pour ce faire n'avait pas les aptitudes nécessaires : elle avait seulement les capacités d'aider M. W. à la rédaction de la note, et non les capacités de lecture tout à fait particulières dans ce type de devoir.
La procédure :

M. W. demande :
  • que soit annulées les délibérations du jury du concours interne établissant la liste des candidats respectivement admissibles et admis à ce concours,
  • que son nom soit inscrit en complément de la liste des candidas admissibles et de la liste des candidats admis,
  • qu'il lui soit versé la somme de 90 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la non réussite au dit concours.
Le Conseil d'État :
  • Si l'aide à la lecture a été finalement apportée à M. W., il n'est pas contesté qu'elle l'a été par une personne n'ayant pas les aptitudes requises pour procéder à cet exercice particulier qui se traduit par la lecture à haute voix du dossier de l'épreuve de note de synthèse dans des conditions répondant aux exigences du concours : lecture de survol, lecture approfondie et commentée des documents.
  • Il en résulte que l'autorité administrative organisatrice du concours, a apporté à M. W. une aide humaine non conforme aux exigences requises par les dispositions précitées et a ainsi entaché d'irrégularité les opérations du concours.
  • M. W. est donc fondé à demander l'annulation des décisions de jury du concours établissant la liste des candidats respectivement admis et admissibles, mais la présente décision n'implique pas qu'il soit déclaré admis, ni même admissible à ce concours. Pour autant, la présente décision implique simplement qu'il soit permis à M. W. de se présenter à une nouvelle session de ce concours.
Certains candidats déposent des recours hiérarchiques devant le ministre de l'Enseignement supérieur lorsqu'ils constatent que le règlement d'examen ou du concours ne respecte pas les conditions prévues, ou que le fonctionnement du jury d'examen n'est pas conforme.
L'action de chaque étudiant n'est valable que pour la partie que le concerne personnellement : il ne justifie d'aucun intérêt pour contester les délibérations qui concernent les autres candidats.
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