Annulation des délibérations d'un jury

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Aux termes de l'article L. 613-1 du Code de l'éducation qui régit les règles générales applicables à la délivrance des diplômes : « [...] Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année ».
Les faits :
L'étudiant A. a eu « zéro » en droit administratif, en anglais et en informatique en raison d'absences injustifiées : il n'a pas obtenu la licence « Droit, Économie et Gestion », mention droit (semestre 4 session 2006), et conteste cette décision auprès du tribunal administratif.
La procédure :
En première instance, le tribunal administratif a annulé les délibérations du jury et a donné gain de cause à l'étudiant. L'université demande alors à la cour d'appel de rétablir la décision.
La cour (décision du 31 décembre 2008) :
  • En application des dispositions de l'article L. 613-1 du Code de l'éducation, le conseil d'administration de l'université de X. a adopté le dispositif général de contrôle des connaissances applicable à l'année universitaire en cours et notamment, fixé les obligations incombant aux étudiants en matière d'assiduité.
  • Il a ainsi été décidé que « l'assiduité aux séances de Travaux Dirigés et de Travaux Pratiques est obligatoire pour les étudiants inscrits dans un cursus LMD. […] Les étudiants sont tenus de fournir aux enseignants concernés les justificatifs d'absence (absence à une séance de TD ou de TP et absence à une épreuve de contrôle continu) dans une délai fixé par chaque département (se reporter au guide de la formation concernée) ».
  • S'agissant de la licence de droit, le guide des études (également adopté le 24 février 2006 par le CA de l'université), complète le dispositif général de contrôle des connaissances et prévoit d"une part que « le contrôle des connaissances est organisé dans chacun des éléments constitutifs sous la forme : soit d'un contrôle continu (CC), soit d'un examen terminal (ET) soit d'une combinaison des deux. […] » (article 4). D'autre part, ce guide prévoit que « l'assistance aux TD, et aux TP est obligatoire. Les étudiants comptant plus d'une absence injustifiée à des séances de TD ou TP dans un élément constitutif, au cours du semestre, se verront attribuer la note de zéro pour l'EC. Les justifications d'absences devront parvenir au chargé de TD dans les 8 jours francs suivant la séance de TD ou de TP manquée. Les dispenses d'assister aux séances de TD ou de TP peuvent être accordées à titre exceptionnel par le service de la scolarité mais cette dispense n'évite pas aux étudiants les épreuves de contrôle continu » (article 7).
  • Ces dispositions réglementaires n'ont pas pour effet de faire obstacle au pouvoir dont dispose le jury pour apprécier la valeur des candidats. Eu égard au dispositif précité (dispositif général de contrôle des connaissances applicable à l'année universitaire 2006 et du règlement des études applicables à la licence en droit qui ne sont entachées d'aucune illégalité), le jury était tenu, dès lors qu'il constatait des absences injustifiées dans les matières soumises pour partie ou en totalité au contrôle continu, de mettre en œuvre les dispositions prévues en attribuant la note de 0 pour l'élément constitutif en cause.
Décision 1 : le jury n'a ni méconnu le principe d'égalité, ni l'étendue de ses compétences.
  • A. admet lui-même, ne pas avoir sollicité de dispense d'assiduité en raison de son activité salariée. C'est à tort que le tribunal, en première instance, lui a reconnu ce statut : il ne bénéficiait d'aucun régime dérogatoire d'assiduité. Cet étudiant a, au cours du 4ème semestre, totalisé trois absences injustifiées aux travaux dirigés de droit administratif, et 3 en informatique. De plus, l'état récapitulatif des absences, dressé en fin d'année par le chargé de cours d'anglais, mentionne 4 présences sur 12 séances.
  • Si A. a produit une attestation selon laquelle certaines de ses absences sont consécutives à un accident de la route suivi d'une hospitalisation, cette attestation n'est d'aucune pertinence au regard des absences en litige qui portent sur un semestre ultérieur. De plus, le nombre d'absences en anglais est trop élevé pour être justifié par les seuls certificats produits. En fait, A. n'est pas en mesure, dans les deux autres matières, d'apporter les justifications suffisantes aux absences qui lui ont été reprochées. Ainsi, la décision d'ajournement prise par le jury repose sur des faits dont l'exactitude matérielle permet d'établir que le nombre d'absences injustifiées excède celui prévu par le règlement.
Décision 2 : le jury n'a commis aucune erreur de fait.
Conclusion : l'université obtient gain de cause et la décision du jury est rétablie.
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