Anonymat des copies

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Anonymat des copies et concours :
Hormis l'en-tête détachable, la copie qui sera rendue devra, conformément au principe d'anonymat, ne comporter aucun signe distinctif, signature, nom établissement, etc.
Tout manquement à cette règle entraîne l'élimination du candidat. Dans la majorité des concours, une étiquette « code barre » est remise à chaque candidat accompagnée d'une notice pour son utilisation.
Mlle C. n'a pas été admise au concours d'entrée à l'École Normale Supérieure : elle rejette cette décision en déclarant que sa copie d'histoire n'a pas été notée, ajoute que le principe d'anonymat n'a pas été respecté, et considère que ses notes n'ont pas été comptabilisées correctement.
Le Conseil d'État (décision de 2001)
  • Mlle C. conteste la décision de l'École Normale Supérieure qui ne l'a pas déclarée admise, en prétendant que sa copie d'histoire n'aurait pas été notée, mais elle n'apporte aucune preuve à l'appui de cette allégation. En outre, elle n'a pas donné suite à l'invitation qui lui avait été faite par le directeur de l'ENS de venir consulter sur place l'original de sa copie. Or, cette consultation aurait été de nature à établir l'éventuelle absence de notation. Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le correcteur à porter sur la copie à l'encre indélébile la note qu'il propose.
  • De plus, l'administration, pour cependant répondre à sa demande, lui a communiqué sa fiche d'appréciation. L'étudiante considère alors qu'il y a rupture d'anonymat. Le tribunal considère que cette seule circonstance (communication de sa fiche d'appréciation) n'est pas de nature à établir que l'anonymat des copies aurait été méconnu antérieurement à la proclamation des résultats.
  • Ultime vérification de la part de l'ENS : il ne ressort pas des pièces du dossier que la comptabilité des points obtenus par Mlle C. ait été entachée d'une erreur matérielle.
Les requêtes de Mlle C. sont rejetées.
Erreur matérielle
Si une erreur matérielle dans le report des notes a conduit le jury à déclarer admis un(e) étudiant(e), il appartient au seul jury de rectifier cette erreur et de procéder à une nouvelle délibération (décision du Conseil d'État, 1983). Toutefois, cette dernière n'est possible que dans un délai de quatre mois au plus et uniquement dans le but de corriger une irrégularité ou une erreur.
Les erreurs matérielles commises par l'administration après la délibération du jury, erreurs dans les listes des candidats admis, par exemple, sont sans effet sur les résultats et ne nécessitent pas de nouvelle délibération du jury.
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