Anonymat des épreuves écrites d'un examen universitaire

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Les faits :
M. J soutient que l'anonymat des épreuves n'a pas été respecté durant les épreuves écrites du certificat de maîtrise de psychologie et il fait état de dysfonctionnements dans la surveillance de cet examen.
La procédure :
M. J sollicite le Conseil d'État afin que celui-ci annule la décision du tribunal administratif qui a déjà rejeté une première fois sa demande d'annulation du jury de maîtrise, jury qui a refusé de lui délivrer le diplôme de maîtrise.

Le Conseil d'État (CE, 1998) :

En premier lieu, le candidat considère que les conditions garantissant l'anonymat des épreuves lors de l'examen qu'il a passé n'ont pas été réunies. Pour autant, il n'invoque pas la méconnaissance, par la composante, de la réglementation applicable à la délivrance des diplômes nationaux ou de la réglementation de l'université relative au contrôle des connaissances.
En réalité, aucun principe général du droit n'impose l'anonymat des épreuves écrites lors d'un examen universitaire et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette absence d'anonymat des copies aurait été ici constitutive d'une rupture du principe d'égalité entre les candidats.
Principe général du droit :
Les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères :
  • ils s'appliquent même en l'absence de texte,
  • ils sont dégagés par la jurisprudence,
  • ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné.
Les principes généraux du droit sont une source très spécifique : ils ne se rattachent pas forcément à une règle de droit écrite. Le premier principe a été dégagé par le Conseil d'État en 1945 : il s'agissait du principe des droits de la défense.

En deuxième lieu, M. J fait état de diverses insuffisances dans les mesures de contrôle et de surveillance des candidats lors de l'examen : de la même manière, il n'est pas démontré que les carences des autorités universitaires ainsi invoquées aient été de nature à rompre l'égalité entre les étudiants et à entacher le déroulement des épreuves d'irrégularité.

En troisième lieu, M. J déclare que le jury aurait fondé la notation des épreuves le concernant et sa décision de ne pas lui délivrer le diplôme de maîtrise sur des considérations et des critères étrangers à la valeur de ses prestations. Encore une fois, il s'agit là d'allégations non prouvées et le bien fondé de l'appréciation du jury relative à ce candidat n'est pas susceptible d'être discuté devant le juge administratif.
NB : Aucun principe général du droit n'impose l'anonymat des épreuves écrites lors d'un examen universitaire.En revanche, le juge vérifie que l'absence d'anonymat entre les copies n'a pas été constitutive d'une rupture d'égalité entre les candidats.
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