Attribution de locaux étudiants

-----------------------------------------------
Le diplôme d'établissement ou d'université (DU) est une certification créée et habilitée par une université. Il sanctionne un parcours de formation spécifique, conçu pour répondre à des besoins locaux ou régionaux non couverts par les diplômes nationaux. La durée de formation y conduisant varie en moyenne entre 50 et 600 heures.
Certains DU peuvent être inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les diplômes inter université (DIU) sont des diplômes créés en partenariat par plusieurs universités.
Les faits et la procédure :
  • Le président de l'université de B. a refusé l'attribution d'un local à l'amicale des étudiants.
  • Le tribunal administratif de B. a annulé la décision par laquelle l'université a refusé d'attribuer un local à l'amicale des étudiants.
  • L'université interjette appel de ce jugement.
La Cour administrative d'appel  (décision de la CAA de Bordeaux, 2002) :
  • Le texte : Aux termes de l'article 50 de la loi du 26 janvier 1984 : « les usagers du service public de l'enseignement supérieur (...) disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public. Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies après consultation du Conseil des études et de la vie universitaire, par le président ou le directeur de l'établissement et contrôlées par lui. »
  • Il appartient au président de l'université de définir, notamment dans le cas de locaux en nombre limité, après consultation du Conseil des études et de la vie universitaire et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les conditions d'utilisation de ces locaux.
  • Le courrier par lequel le président de l'université a informé l'amicale des étudiants de B. qu'il ne pouvait donner satisfaction à sa demande de locaux, à la suite des élections de plusieurs de ses membres à deux conseils centraux de l'université, constitue une décision susceptible d'un recours en excès de pouvoir.
  • Le président de l'université ne pouvait dès lors se fonder sur la seule insuffisance de ces locaux pour refuser à l'amicale représentée au conseil d'administration et au Conseil des études et de la vie universitaire de l'université, le bénéfice d'un local dont d'autres associations bénéficiaient. C'est là que se caractérise « l'excès de pouvoir ». La circonstance, à la supposer établie, que le local ultérieurement mis à la disposition de l'association n'aurait jamais été utilisé par elle, est sans influence sur l'existence avérée de « cet excès de pouvoir ».
La requête présentée par l'université est rejetée et l'association étudiante obtient gain de cause.
Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit ». Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».
Ce recours permet de demander au juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique.
------------------------------------------------------------
copyright © 2006-2018, rue des écoles