Concours d'entrée à l'ÉNA

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Les faits :
Mlle M considère que la délibération du jury fixant la liste des candidats admis au concours d'entrée à l'ÉNA n'a pas été conforme à la législation en vigueur.
La procédure :
Mlle M demande au Conseil d'État d'annuler pour « excès de pouvoir » la délibération qui a décidé de la liste des candidats admis au concours externe d'entrée à l'École nationale d'administration, sur laquelle elle ne figure pas.
Le Conseil d'État (CE, 2000) :
La requête de Mlle M se fonde sur l'article 9 de l'arrêté du 28 octobre 1982 d'accès à l'École nationale d'administration, selon lequel « l'absence de l'un des membres du jury à l'une des séances des épreuves orales a pour conséquence de l'empêcher de participer à la notation des candidats interrogés aux séances ultérieures de cette épreuve ».
Il s'avère, que lors de cette session, l'un des membres du jury avait dû effectivement s'absenter lors d'une épreuve orale. Pour autant, il est établi, sans contestation possible, qu'il n'a, par la suite, ni participé à l'interrogation, ni à la notation des candidats qui se sont présentés lors des séances ultérieures de l'épreuve intitulée « entretien de motivation ».
Autrement dit, le jury a délibéré dans une composition conforme à la règle générale de la procédure des concours.
En conséquence, Mlle M ne peut soutenir que la délibération aurait été prise dans des conditions méconnaissant l'égalité entre les candidats ou le principe de l'égal accès aux emplois publics. De plus, le fait que les candidats n'aient pas été informés de l'absence d'un membre du jury est sans influence sur la légalité de cette délibération.
Enfin, Mlle M soutient que le comportement d'un membre du jury lors de l'épreuve d'entretien de motivation aurait été empreint de partialité à l'égard des candidats : ces allégations n'ont jamais été démontrées par l'examen des pièces du dossier.

La requête de Mlle M est rejetée.
Recours pour excès de pouvoir :
  • C'est l'action par laquelle on saisit le juge administratif d'une demande tendant à l'annulation d'un acte administratif que l'on estime illégal.
  • Le recours pour excès de pouvoir est un recours essentiellement objectif. En effet, au soutien de ce recours, on ne peut, en principe, invoquer qu'un moyen fondé sur la violation du droit objectif : constitution, loi, règlement, normes jurisprudentielles ou conventionnelles.
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