Demande d'inscription à un DU refusée

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Le diplôme d'établissement ou d'université (DU) est une certification créée et habilitée par une université. Il sanctionne un parcours de formation spécifique, conçu pour répondre à des besoins locaux ou régionaux non couverts par les diplômes nationaux. La durée de formation y conduisant varie en moyenne entre 50 et 600 heures.
Certains DU peuvent être inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les diplômes inter université (DIU) sont des diplômes créés en partenariat par plusieurs universités.
Les faits et la procédure :
  • Mlle X demande à s'inscrire en première année du diplôme universitaire gestion et économie appliquée (DUGEA) à l'université de Y.
  • L'université Y. refuse. La jeune étudiante a alors recours au juge des référés (juge administratif de l'urgence) pour obtenir une inscription. Elle l'obtient : le juge des référés exige de l'université que Mlle X soit en possession d'un dossier d'inscription dans un délai de 8 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
  • L'université Y. « contre-attaque » et demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du président de l'université.
N.B. : Le juge des référés est le juge administratif de l'urgence. Il ne juge pas du principal (par exemple, il ne prononce pas l'annulation d'une décision) mais permet d'obtenir des mesures provisoires et rapides : il suspend la décision.
Le Conseil d'État  (décision du 28 décembre 2005) :
  • En vertu de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation, une sélection peut être opérée, pour l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur, selon des modalités fixées par le ministre. Cet article prévoit que les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours.
  • Compte tenu de la pleine autonomie qui leur est ainsi reconnue, en ce qui concerne les formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres, ces établissements ont compétence pour instaurer une sélection pour l'accès au cycle préparatoire à ces diplômes, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation.
  • Le diplôme universitaire de gestion et économie appliquée de cette université est un diplôme qui lui est particulier. L'établissement pouvait légalement, instaurer une sélection pour l'inscription en première année de ce diplôme universitaire.
  • Le juge des référés a commis une erreur de droit en considérant que l'université avait méconnu les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Au contraire celle-ci a parfaitement appliqué les dispositions de cet article.
L'université est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés de septembre 2005.
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