Demande tardive d'aménagement des épreuves

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Il appartient aux personnes affectées d'un handicap (permanent ou non), qui se présentent à des épreuves d'examen ou de concours, de demander, à l'institution qui les organise, et avant que ces épreuves ne débutent, de procéder aux adaptations rendues nécessaires par leur handicap, dès lors que ces adaptations sont conformes au principe d'égalité entre les candidats.
  • M. A a été victime, le 26 janvier 1996, d'un accident de la circulation au cours duquel il a été blessé à la main gauche, dont il se sert pour écrire. Il s'est présenté, le 5 février 1996, aux épreuves écrites semestrielles d'économie internationale et d'économie industrielle, mais n'a pas composé.
  • Il a demandé le 14 février 1996, l'autorisation de passer ces deux épreuves sous forme orale et réclame l'annulation de la décision par laquelle le président du jury de la maîtrise de sciences économiques lui a refusé cette autorisation.
  • En refusant la demande de M. A, présentée neuf jours après les examens, de passer ceux-ci sous forme orale, l'université, loin de méconnaître le principe d'égalité entre les candidats handicapés et les candidats valides, s'y est conformé et n'a pas méconnu, les dispositions de la circulaire du 22 mars 1994 relative à l'organisation des examens et concours au bénéfice des étudiants handicapés, qui définissent les conditions d'application de ce principe.
La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
En rejetant la demande d'un candidat victime d'un accident de la circulation récent (le mettant dans l'impossibilité d'écrire), de passer les examens sous forme orale, requête présentée neuf jours après les examens, une université se conforme au principe d'égalité entre les candidats handicapés et les candidats valides.
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