Emploi étudiant au CROUS

-----------------------------------------------
Les faits :
M. X, étudiant en maîtrise de psychologie, a été licencié de son emploi de veilleur de nuit au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), pour n'avoir pas obéi à un ordre donné par la directrice du centre. Il conteste ce licenciement et considère qu'il résulte d'un « excès de pouvoir ».
La procédure :
Deux étapes :
  • En première instance, le tribunal administratif a rejeté les demandes relatives à la fois à la requalification du contrat de travail et au versement d'une indemnité pour licenciement abusif.
  • En appel, M. X demande à la Cour d'annuler le jugement tribunal administratif qui a rejeté ses demandes de requalification du contrat de travail, d'indemnité et de nullité du licenciement et de condamner le CROUS à lui verser une indemnité de 76 829,94 F (1999) pour licenciement abusif.
La Cour administrative d'appel (CAA de Nantes, 1999) :
  • M. X, étudiant en maîtrise de psychologie, a été recruté à compter du 1er septembre 1992 par le CROUS de N. en qualité de vacataire pour exercer des fonctions de gardien-veilleur de nuit à la cité universitaire. Le contrat était un contrat à durée déterminée d'un mois, renouvelé tous les mois jusqu'au 30 juin 1993, puis du 11 septembre 1993 au 30 septembre 1994.
  • M. X avait présenté (bien avant cette décision), tant à la directrice de la cité universitaire où il était affecté qu'au directeur du CROUS, une demande tendant à l'établissement d'un contrat à durée indéterminée, selon lui, conforme à son activité.
  • À la suite de son refus d'obéir à un ordre de la directrice de la cité universitaire, il lui a été notifié par lettre du 26 septembre 1994, la décision de ne pas renouveler le dernier contrat.
  • Au reçu de ce courrier, M. X a assigné le CROUS devant le conseil des prud'hommes de N. en vue d'obtenir, outre le paiement d'un préavis, une indemnité pour non respect de la procédure et licenciement abusif.
  • En réponse, le CROUS a démontré que le conseil des prudhommes était incompétent pour se prononcer sur l'affaire. De plus, à cette occasion, il a rejeté la demande d'indemnité.
  • La cour précise que chacun des actes qui renouvelaient le contrat par lequel M. X avait été recruté stipulait expressément sa qualification de contrat à durée déterminée, et comportait un terme certain fixé au dernier jour du mois.
  • Ni ces contrats, ni les dispositions générales applicables aux vacataires du CROUS, ne prévoyant un renouvellement de l'engagement par tacite reconduction, les contrats successifs ne pouvaient être considérés comme un contrat à durée indéterminée.
  • M. X ne peut donc prétendre au bénéfice de dispositions contractuelles qui ne correspondent pas à sa situation. Il ne peut pas non plus invoquer le fait que son emploi à temps incomplet correspondait à un besoin permanent. De plus, aucune disposition ne prévoyait l'obligation pour l'administration de conclure un contrat à durée indéterminée dans une telle hypothèse.
  • En conséquence, les recrutements répétés de M. X ne présentaient pas les caractéristiques d'un contrat à durée indéterminée, et ses fonctions ont pris fin de plein droit le 30 septembre 1994, terme de son dernier contrat. C'est la raison pour laquelle la décision de non renouvellement du contrat ne peut, par nature, être assimilée à une rupture anticipée, et l'étudiant ne peut prétendre à aucune des indemnités qu'il réclame au titre d'un prétendu licenciement.
M. X est débouté de toutes ses demandes.
------------------------------------------------------------
copyright © 2006-2018, rue des écoles