Encadrement insuffisant de thèse

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Conseil national des universités (CNU) : Le Conseil national des universités est l'instance nationale qui se prononce sur les mesures relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des enseignants-chercheurs (professeur et maître de conférences) de l'enseignement supérieur. Il est composé de groupes, eux-mêmes divisés en sections ; chaque section correspond à une discipline.
Le CNU effectue cette « qualification » au vu des travaux de recherche du candidat. La qualification est une étape de l'accès aux corps des maîtres de conférences des universités et des professeurs d'université.
Les faits et la procédure :
  • M. X prétend qu'il a le droit au remboursement de tous ses droits d'inscription dans la mesure où les obligations incombant à l'université, pendant et après son travail de thèse, n'ont pas été remplies : selon lui, l'université ne lui a pas fourni un encadrement doctoral digne de ce nom, et lui a fermé l'accès à des fonctions de chargé de travaux dirigés ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, sans motif valable.
  • De plus, il a soutenu sa thèse devant un jury « ad hoc » et s'est vu conférer le grade de docteur en droit de l'université avec la mention très honorable. Pour autant, le Conseil national des universités a refusé par deux fois sa qualification en considérant que la thèse n'aurait pas présenté un travail académique de valeur suffisante.
  • M. X a donc demandé au tribunal administratif de prendre en compte sa demande de remboursement de tous les frais d'inscription engagés : le tribunal a refusé de lui accorder gain de cause. C'est la raison pour laquelle il interjette appel.
La Cour administrative d'appel  (décision de la CAA de Marseille, juillet 2008) :
  • M. X fait valoir d'une part que l'université n'a pas rempli son obligation quant à la précision des objectifs personnels et professionnels de la thèse, que son directeur de thèse n'a pas suffisamment défini son sujet. D'autre part, il affirme que son directeur de thèse ne l'a pas suffisamment encadré et suivi durant la durée de son travail de recherche. Mais d'après la Cour, cet étudiant a été autorisé à soutenir sa thèse devant un jury de l'université et s'est vu conférer à cette occasion le grade de docteur en droit de l'université avec la mention très honorable. L'appréciation de ses travaux n'a pas été laissée à l'arbitraire d'un professeur : l'oral de thèse a eu lieu devant une formation de jury collégiale comprenant des professeurs extérieurs à l'université de M. Par ailleurs, c'est le Conseil national des universités qui procède à la « qualification », et l'obtention du grade de « docteur » n'assure pas de manière automatique la « qualification » : les deux décisions sont absolument indépendantes et relèvent de deux procédures différentes. Cette demande est rejetée.
  • M. X considère que l'université a méconnu son obligation d'égaliser les chances objectives des étudiants de devenir enseignant parce qu'elle a mis en place, sans nécessité, un système de sélection par cooptation laissé à l'arbitraire individuel des professeurs : il n'a pas été recruté comme d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche. Mais la Cour rappelle que le recrutement des doctorants à titre de vacataire ou d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche est effectué par le président de l'université ou le recteur, à partir des propositions émanant de la commission de spécialistes de l'université, et ceci parmi un nombre de candidats supérieur à celui des postes disponibles : il n'y pas là de « cooptation laissée à l'arbitraire individuel des professeurs ». Cette demande est rejetée.
  • M. X soutient qu'il a droit à un minimum de rémunération dès lors qu'il a effectué, dans le cadre de l'université, un travail de recherche concrétisé par la thèse qu'il a soutenue. Mais la Cour estime qu'en rédigeant sa thèse, M. X participait à une activité de recherche en prolongement de sa formation d'étudiant, dans le cadre de relations avec l'université qui ne permettent de le regarder ni comme un salarié, ni comme un agent public non titulaire. Cette demande est rejetée.
Charte des thèses (Arrêté du 3-9-1998, JO du 11-9-1998)  :
La préparation d'une thèse repose sur l'accord librement conclu entre le doctorant et le directeur de thèse. C'est un accord qui porte sur le choix du sujet et sur les conditions de travail nécessaires à l'avancement de la recherche.
Le directeur de thèse et le doctorant ont donc des droits et des devoirs respectifs d'un haut niveau d'exigence. La charte définit les engagements réciproques et son but est la garantie d'une haute qualité scientifique. Le doctorant, au moment de son inscription, signe avec le directeur de thèse, celui du laboratoire d'accueil et celui de l'école doctorale lorsqu'elle existe, le texte de la Charte, précisé et complété par l'établissement, ce qui permet à ce dernier d'affirmer sa politique propre en matière de formation doctorale.
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