Étagère mal fixée dans une résidence universitaire

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Placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires pilote le réseau des Centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Son objectif est de donner à tous les étudiants les mêmes chances d'accès et de réussite dans l'enseignement supérieur en accompagnant leur vie quotidienne.
Créé par la loi du 16 avril 1955, le CNOUS a pour vocation de favoriser l'amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants, c'est un établissement public autonome doté de la personnalité civile et financière.
  • Melle A. demande au tribunal de déclarer le CROUS entièrement responsable du préjudice corporel qu'elle a subi du fait de la chute d'une étagère située dans sa chambre. Elle se trouvait assise sur son lit lorsque l'étagère s'est détachée du mur et est tombée violemment sur elle. Elle a dû être hospitalisée aux urgences pour une plaie sur le nez. Elle a déposé une requête devant le tribunal administratif afin que le CROUS répare le préjudice causé par les souffrances physiques et le préjudice esthétique.
  • Il n'est pas contesté par le CROUS que Melle A. a été victime de la chute accidentelle d'une étagère dans la chambre de la cité universitaire qu'elle louait à cet organisme. Il n'est pas contesté non plus que c'est la chute de cette étagère qui a amené Melle A. à être hospitalisée aux urgences pour une plaie sur le nez. Par conséquent le lien de causalité entre le dommage et la chute est considéré comme établi.
  • En l'absence de toute faute invoquée de la victime, la chute de cet élément est révélatrice d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public (étagère). Le CROUS, gestionnaire des locaux de la cité universitaire et de la chambre louée à cette étudiante, est responsable de ce défaut d'entretien.
La responsabilité du CROUS est engagée et cet organisme est condamné à indemniser la victime du préjudice causé (souffrances physiques et préjudice esthétique).
Défaut d'entretien normal :
La notion de défaut d'entretien normal s'applique généralement à un ouvrage public. Les défauts d'entretiens normaux peuvent être dus à un vice de construction, à une absence de signalisation ou de balisage d'un obstacle, à un défaut de précaution suffisante, etc.
Dans le cas d'un accident directement lié à un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, la victime de ce dommage de travaux public peut faire valoir le régime de responsabilité sans faute de l'administration.
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