Exclusion de l'université pour propos diffamatoires

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Aux termes de l'article L. 811-1 du Code de l'éducation : « Les usagers du service public de l'enseignement supérieur (...) disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public ».
Cette liberté s'entend également au sens de la liberté d'information et d'expression des étudiants à l'égard du fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur.
  • Un étudiant, auditeur libre à l'université de V. a rapporté dans un journal étudiant une rumeur selon laquelle un étudiant nommément désigné aurait au cours d'une soirée tenté de profiter d'une étudiante ivre.
  • À la suite de ces faits, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a décidé l'exclusion définitive de l'université.
  • L'étudiant conteste cette décision devant le Conseil d'État.
  • Le Conseil d'État considère que les propos de l'étudiant n'entraient pas dans la catégorie des questions politiques, économiques, sociales et culturelles pour lesquelles la liberté d'information et d'expression est reconnue aux usagers du service public de l'enseignement supérieur par les dispositions du Code de l'éducation.
  • MAIS s'ils ne portaient pas atteinte à la vie privée en méconnaissance de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils étaient fautifs.
La requête de l'étudiant est rejetée : il est définitivement exclu de l'université.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) :
La formation disciplinaire du Cneser se réunit pour juger les enseignants et les étudiants du supérieur, ainsi que les candidats au baccalauréat. Le Cneser peut juger en premier ressort si le conseil de discipline compétent régulièrement saisi ne s'est pas prononcé. Toutefois, le Cneser est essentiellement un juge d'appel des décisions rendues par les sections disciplinaires des conseils d'administration des universités.
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