Note inférieure à celle donnée par le correcteur

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Le jury est souverain dans l'appréciation qu'il porte sur la valeur pédagogique des copies et travaux des candidats. À ce titre, il peut attribuer à une copie une note inférieure à celle initialement donnée par le correcteur.
Les faits et la procédure :
  • Le jury du diplôme d'études universitaires juridiques générales a, lors de sa délibération, attribué la note zéro à deux copies de Mlle X. en les estimant entachées de fraude.
  • Le même jury a, de façon régulière, après avoir entendu Mlle X., retiré sa décision et attribué à celle-ci, les notes de 7 sur 10 en finances publiques et 8 sur 20 en droit civil, ce qui ne lui permet pas d'être admise à l'examen.
  • Le jury du diplôme d'études universitaires juridiques générales a, lors de sa délibération, attribué la note zéro à deux copies de Mlle X. en les estimant entachées de fraude.
  • L'étudiante a recours au tribunal administratif. Celui-ci annule la délibération du jury qui l'avait déclarée « non admise » au diplôme d'études juridiques générales. Mais l'université fait appel de cette décision devant le Conseil d'État.
Le Conseil d'État (décision de décembre 1991) :
  • Pour fonder sa deuxième décision, le jury a expressément écarté toute imputation de fraude et s'est fondé sur un nouvel examen de la valeur des copies de Mlle X. en droit civil et en finances publiques.
  • Le jury a donc attribué à l'étudiante d'autres notes, ce qu'il pouvait faire car il en avait la compétence. Il a attribué aux dites copies des notes inférieures à celles initialement proposées par les correcteurs, lesquelles de toutes façon n'auraient pas permis à Mlle X. d'obtenir la moyenne nécessaire à l'admission.
Conséquence : la décision du tribunal administratif est annulée et l'étudiante conserve les notes qu'elle contestait.
La raison en est la suivante : il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les épreuves des candidats à un examen, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur des épreuves.
Les juridictions administratives :
  • Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953 et sont depuis cette date les juges administratifs de droit commun en premier ressort pour les litiges administratifs. Il en existe actuellement 36, dont 28 en France métropolitaine.
  • Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Elles sont devenues les juges d'appel de droit commun des tribunaux administratifs.
  • Le Conseil d'État, cour suprême de l'ordre administratif, comporte six sections dont une contentieuse, les cinq autres étant des sections administratives, chargées d'autre chose que des affaires juridictionnelles : Finances, Intérieur, Travaux publics, Section sociale, Section du rapport et des études.
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