Refus de communication d'une note

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Nous examinons ici le cas d'une correction faite par une personne n'ayant pas effectué les enseignements correspondants à l'évaluation.
Les faits et la procédure :
M. H. a passé le concours des Mines et Ponts : il a obtenu la note de 03/20 à l'épreuve orale de mathématiques de la filière physique et sciences de l'ingénieur. Cette note lui a été confirmée par lettre, après vérification par le secrétaire général du concours.
  • À la suite de la réclamation de M. H., le ministre a demandé au secrétaire général du concours l'établissement d'un rapport par l'examinateur de mathématiques sur sa prestation, rapport devant être adressé à l'intéressé.
  • Le secrétaire général s'est refusé à établir ce rapport au nom du principe de souveraineté du jury, en indiquant que la vérification de la note avait été faite au vu de la fiche d'évaluation de l'examinateur.
  • Saisi par M. H., le médiateur de l'Éducation nationale a indiqué au candidat que le secrétaire général du concours se refusait à considérer que la fiche d'évaluation constituait un document communicable.
  • Le requérant a demandé, de nouveau, expressément au secrétaire général la communication du rapport établi par l'examinateur de mathématiques sur sa prestation orale. Encore une fois, le secrétaire général du concours a refusé de lui communiquer cette fiche d'évaluation considérée comme un document de travail.
  • La Commission d'accès aux documents administratifs a estimé que le document demandé (quels que soient son intitulé ou sa forme), fiche manuscrite, rapport ou autre, était un document administratif communicable de plein droit à l'intéressé en application de la loi du 17 juillet 1978.
  • Malgré cela, le secrétaire général du concours a confirmé son refus de communication du document à la Commission d'accès aux documents administratifs.
Le tribunal (décision TA de Paris, novembre 2008) :
La fiche d'appréciation d'un candidat à un examen ou à un concours, comprenant éventuellement les commentaires de l'examinateur, constitue, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, un document administratif communicable à un candidat.
En l'espèce, une fiche d'évaluation comportant les annotations de l'examinateur a été établie, et elle a été remise au secrétaire général du concours lorsque celui-ci a vérifié la note attribuée à l'intéressé suite à sa réclamation. Dans ces conditions, elle ne constitue pas un simple document de travail du correcteur : elle comporte une évaluation ou une appréciation du candidat et constitue un document communicable à celui-ci.
Pour autant, si l'appréciation portée par le jury d'un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif, si aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige un jury de concours à motiver ses délibérations, ces circonstances sont sans incidence sur le droit à communication de la fiche d'appréciation du candidat à celui-ci : ce dernier doit pouvoir avoir accès à ce document.
Le secrétaire général du concours est astreint par le tribunal à communiquer sa fiche au candidat.
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