Remboursement des droits d'inscription

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Le diplôme d'établissement ou d'université (DU) est une certification créée et habilitée par une université. Il sanctionne un parcours de formation spécifique, conçu pour répondre à des besoins locaux ou régionaux non couverts par les diplômes nationaux. La durée de formation y conduisant varie en moyenne entre 50 et 600 heures.
Certains DU peuvent être inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les diplômes inter université (DIU) sont des diplômes créés en partenariat par plusieurs universités.
Les faits et la procédure :
  • M. J. s'est inscrit à l'université pour suivre les enseignements du diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS, équivalent de l'actuel master 2 professionnel) « science du management » et du diplôme universitaire « EM ».
  • Il s'est acquitté des droits de scolarité pour chacune des deux formations mais il a effectué dans le cadre du programme Erasmus d'action communautaire en matière d'éducation, une partie de son année universitaire à l'université de B. en Grande-Bretagne.Il n'a donc pas bénéficié des enseignements du diplôme « EM ».
  • C'est la raison pour laquelle il a présenté par courrier une demande de remboursement des frais d'inscription au diplôme universitaire. Or, une décision de rejet lui a été opposée le jour même.
  • M. J. demande au tribunal administratif, d'une part d'annuler la décision par laquelle le président de l'université a refusé de faire droit à la demande de remboursement de ses frais d'inscription au diplôme universitaire « EM », et d'autre part, d'enjoindre à l'université de lui rembourser les droits acquittés.
Le tribunal  (décision du T.A. de Lyon, 2007) :
  • L'étudiant fait valoir qu'il n'a pas été en mesure de bénéficier des enseignements du diplôme « EM » pendant son séjour à l'étranger. L'université n'établit pas, quant à elle, que ces cours aient été dispensés. Elle se contente d'affirmer qu'il appartenait à l'étudiant de faire en sorte de pouvoir suivre des cours supplémentaires à l'université de B.
  • Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la présentation du programme Erasmus telle qu'elle figure sur le site du ministère de l'Éducation nationale, que ce dispositif d'échanges universitaires, qui permet aux étudiants de suivre une partie de leur scolarité à l'étranger tout en validant les enseignements pour le diplômes nationaux, ait aussi vocation à s'appliquer pour les diplômes universitaires propres à chaque établissement d'enseignement supérieur.
  • En outre, la fiche descriptive du diplôme universitaire figurant également au dossier ne fait nullement état de la possibilité pour l'étudiant de suivre une partie des cours à l'étranger, contrairement à la fiche descriptive du DESS. Cette impossibilité a d'ailleurs été confirmée par différents témoignages d'étudiants s'étant trouvés dans une situation identique à celle du requérant.
  • Ainsi, l'université n'a pas fourni à l'étudiant la possibilité de suivre à l'étranger les enseignements pour lesquels elle a perçu des droits.
  • M. J. est donc fondé à demander l'annulation de la décision du président de l'université lui refusant le remboursement des droits d'inscription au diplôme universitaire.
L'université est condamnée à rembourser les frais d'inscription au diplôme universitaire.
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