Remboursement des frais de bourses

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Mlle C. demande l'annulation de la décision du recteur lui demandant le remboursement d'une fraction du montant des bourses qu'elle a perçues indûment en raison du manque d'assiduité à la formation à laquelle elle était inscrite.
Les textes :
  • Aux termes de la circulaire du 21 juillet 2004, « le paiement d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (…) est soumis aux obligations d'assiduité aux cours et de présence aux examens (…). Dans le cadre d'un enseignement à distance, l'étudiant doit être inscrit et assidu aux activités relevant de sa formation ».
  • Aux termes de l'article 2 du décret du 16 avril 1951, « les diverses fractions de l'allocation sont mises en paiement dès le début de la période à laquelle elles se rapportent. Si l'élève ne remplit pas durant cette période les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. »
Le tribunal :
  • Mlle C. a bénéficié de l'octroi d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2004-2005.
  • Les pièces du dossier démontrent que l'étudiante était inscrite auprès du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour suivre la deuxième année d'un brevet de technicien supérieur. Elle n'a retourné au CNED que 11 des 25 devoirs prévus pour cette formation. Elle soutient avoir rédigé les autres devoirs et les avoir transmis au rectorat de l'académie de Reims en vue de son inscription aux examens.
  • Or, cette circonstance, à la supposer établie (aucune preuve n'existe quant à l'existence du rendu de ces devoirs), est sans incidence sur l'appréciation portée par le recteur de Poitiers sur la « non assiduité » aux activités de sa formation.
La décision du recteur demandant le remboursement d'une partie du montant des bourses n'est pas entachée d'une erreur de droit.
Rappel :
Tout étudiant bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux du ministère de l'enseignement supérieur a le statut de boursier de l'enseignement supérieur. À ce titre, il a des droits, mais également des obligations, concernant notamment l'assiduité aux cours et la présence aux examens.
L'attention des étudiants est attirée sur le fait que le manquement à l'obligation d'assiduité et l'absence aux examens entraîneront systématiquement la suspension du versement de la bourse ainsi que le remboursement des sommes déjà versées.
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