Retard dans la remise de copie à un concours

-----------------------------------------------
Les faits :
À l'issue du concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, Mme T. a remis sa copie d'histoire 7 à 8 minutes après la fin de l'épreuve. C'est la raison pour laquelle la correction de sa copie lui a été refusée par le ministère de l'Éducation nationale.
La procédure :
Mme T. demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération du jury arrêtant les résultats de la session de 19XX du concours interne d'accès au 2ème grade du corps des professeurs de lycée professionnel, section Lettres-Histoire.
Le tribunal (décision du Conseil d'État, 6 mars 1998) :
  • Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal signé par l'ensemble des surveillants de l'épreuve écrite du concours interne, que Mme T., en dépit d'injonctions répétées, a remis sa copie 7 à 8 minutes après l'annonce de la fin de l'épreuve.
  • Pour autant, aucune disposition législative ou réglementaire applicable au concours litigieux ne donnait compétence au ministre pour sanctionner cette candidate par une exclusion de l'épreuve. Il appartenait au seul jury d'apprécier les conséquences à tirer du comportement de la candidate.
  • Par conséquent, Mme T. est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Éducation nationale a décidé de ne pas soumettre sa copie à la correction et, par voie de conséquence, l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours. En effet, ce n'est pas au ministre de prendre une telle décision mais au seul jury, il y a là une irrégularité notable.
  • C'est la raison pour laquelle la décision du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports refusant de soumettre à la correction la copie de Mme T., ainsi que la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne sont annulées, en ce qui concerne la requérante et uniquement elle.
Certains candidats déposent des recours hiérarchiques devant le ministre de l'Enseignement supérieur lorsqu'ils constatent que le règlement d'examen ou du concours ne respecte pas les conditions prévues, ou que le fonctionnement du jury d'examen n'est pas conforme.
L'action de chaque étudiant n'est valable que pour la partie que le concerne personnellement : il ne justifie d'aucun intérêt pour contester les délibérations qui concernent les autres candidats.
------------------------------------------------------------
copyright © 2006-2018, rue des écoles