Titre de séjour « étudiant » et non réalité des études

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Les faits :
M. X. a obtenu un DEA de physique subatomique et décide de poursuivre ses études en thèse. Cette inscription a été différée du fait de la nécessité d'obtenir une bourse pour ce projet. Compte tenu du temps qu'il a fallu pour l'obtenir, un arrêté de reconduite à la frontière est produit à son encontre.
La procédure :

M. X. demande à la cour d'annuler le jugement par lequel sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2004, qui a décidé de sa reconduite à la frontière, a été rejetée.
Le Conseil d'État (CE, 2006) :
  • Aux termes du titre I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors applicable : « Le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ».
  • M. X., de nationalité algérienne, est resté sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 mars 2004, de la décision du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire : il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée.
  • M. X. soutient que la décision du 10 mars 2004 du préfet de police est illégale. À la date à laquelle il a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 17 juin 2004, cette décision n'était pas devenue définitive. En effet, il démontre avoir formé un recours gracieux le 15 mars 2004, qui n'a fait l'objet ni d'un accusé de réception, ni d'un rejet explicite du préfet de police. Dès lors, l'étudiant est recevable à soulever son illégalité.
  • En outre, aux termes du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27  décembre 1968 modifié : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable, et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire". »
  • D'autre part, M. X. s'est inscrit en France en vue de l'obtention d'un DEA de physique subatomique en juillet 2002, il a obtenu son diplôme en juillet 2003. Souhaitant alors poursuivre ses études dans le cadre d'un doctorat, il a engagé des démarches auprès de laboratoires de recherche universitaires, aussi bien en France qu'en Allemagne afin de réaliser son projet de thèse.
  • Les démarches de M. X. ont été différées du fait de la nécessité pour lui d'obtenir une bourse dans le cadre de ce projet avant même son inscription en doctorat. Il s'est alors inscrit en 1ère année de DEUG d'allemand dans la perspective de poursuivre ses études en Allemagne, pays dans lequel il avait des contacts privilégiés dans le cadre de son projet de thèse. Ce recul dans ses études et ce changement d'orientation s'inscrit dans une démarche précise et n'affectait en rien le caractère sérieux de ses études : le préfet de police a commis ici une erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. X. le certificat de résidence algérien qu'il demandait.
  • En effet, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles se trouvait cet étudiant, et notamment compte tenu de la nature et du niveau de ses études, il s'agissait ici d'une démarche sérieuse et précise qui confirmait le caractère décisif de cette nouvelle orientation. Dès lors, M. X. est fondé à soutenir que la décision du 10 mars 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour est illégale.
Le jugement du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de M. X. sont annulés.
À la fin de la validité de son premier titre de séjour, un étudiant étranger doit en obtenir le renouvellement chaque année auprès de la préfecture jusqu'à l'achèvement de sa formation. Les préfectures contrôlent de manière très stricte le caractère « réel » et « sérieux » des études. Ce contrôle conduit l'administration à refuser le renouvellement du titre de séjour en cas de redoublements répétés ou de changements d'orientation radicaux. Toutefois, l'étudiant étranger dispose d'un certain nombre de voies de recours pour contester de telles décisions.
Circulaire du 7 octobre 2008 : « étudiants étrangers ; appréciation du caractère réel et sérieux des études ».
Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités d'examen du caractère réel et sérieux des études à l'occasion des demandes de renouvellement des cartes de séjour portant la mention « étudiant ».
Extraits :
  • « L'examen de la situation des étudiants étrangers qui sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour est opéré sur la base de critères dégagés par la jurisprudence. »
  • « Le contrôle du sérieux des études à l'occasion des changements de cursus : si les changements d'orientation en cours d'études sont possibles ils doivent néanmoins être justifiés par la cohérence dans l'enchaînement des disciplines et des filières, soit par la nature de la nouvelle formation entreprise, soit par la possibilité offerte à tout étudiant de modifier son orientation au terme du premier semestre de cours. »
  • « Une inscription dans un cursus de niveau inférieur ou équivalent au diplôme obtenu peut conduire à rejeter la demande de renouvellement sauf si la complémentarité des deux formations au regard de la stratégie professionnelle poursuivie par l'étudiant est établie » (ce qui est le cas dans la situation de M. X. présentée ci-dessus).
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