Illustration jurisprudentielle : harcèlement moral

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Introduction

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Résumé : À la suite d'un changement de municipalité, une employée de mairie se plaint de harcèlement de la part du maire nouvellement élu.
Celui-ci sera condamné.
Le harcèlement moral
« Il se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces agissements sont interdits qu'ils soient exercés par l'employeur, un supérieur hiérarchique ou entre collègues. »(1)

Les faits

Mme A a été embauchée en 1998 par la commune de C. en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles, puis nommée en 1999 au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles Atsem, 1re catégorie. Elle a subi un harcèlement moral et un comportement vexatoire répété de la part du maire dès son investiture printemps 2001.

Les parties

Le maire soutient que Mme A. a été placée en congé de maladie ordinaire pour dépression :
  • pendant 2 mois et demi du 15 octobre 2001 au 2 janvier 2002 ;
  • puis 12 mois de février 2002 à février 2003, avant d'être placée en disponibilité d'office, le comité médical départemental ayant refusé l'attribution d'un congé de longue maladie ;
  • qu'elle sera finalement mutée à sa demande sur la commune d'L. à compter d'avril 2005, après avoir alterné en 2003 et 2004 des périodes de reprise du travail sur poste aménagé, de congés de maladie ordinaire et de disponibilité d'office.
Il ajoute que Mme A. connaissait en septembre 2000 des difficultés personnelles en raison d'une procédure en cours de divorce conflictuelle : qu'il n'est pas sérieusement contesté que les difficultés personnelles rencontrées par l'intéressée ont eu un impact sur son comportement professionnel à compter de l'année 2001. Elles ont pu justifier un abaissement de sa notation au titre de cette année.
Il produit à cet égard :
  • une attestation du premier adjoint du 23 mars 2001 relatant une attitude colérique de l'intéressée le 22 mars 2001 ;
  • une attestation d'une collègue de travail du 2 septembre 2005 faisant état également de difficultés relationnelles ;
  • une sanction du 12 octobre 2001 qui a été infligée à cause de l'intempérance de l'intéressée et de son incorrection à l'égard d'élus(2).
Madame A. soutient que le maire était un proche de son ancien mari et qu'elle aurait subi un harcèlement moral dans le cadre d'une vengeance personnelle et familiale au sein de la commune de C., elle produit une attestation indiquant que le nouveau maire voulait effectivement obtenir sa démission.
(2)le premier adjoint le 22 mars 2001, une autre adjointe et le maire lui-même.

La décision

La cour(3) a estimé que :
  • ces méthodes sont confirmées par l'attestation du 9 octobre 2005 d'un agent, faisant état d'agissements comparables qualifiés de harcèlement moral, tant lors de l'exercice de ses fonctions à C., qu'ensuite, par la diffusion de rumeurs dans le journal municipal.
  • un autre agent témoigne aussi(4), qu'il a subi de la part du maire, au début de ses fonctions, des dénigrements qu'il ne comprenait pas, suivis ensuite de menaces personnelles face à son souhait de mutation, et qu'il a été contraint de dénoncer ces faits au service de gendarmerie.
  • le vice-président d'une association locale atteste avoir subi publiquement, lors des séances des conseils municipaux, des railleries et sarcasmes humiliants et déplacés, ainsi qu'une publication diffamatoire dans le journal local, et qu'il a été contraint de donner sa démission.
  • le médecin traitant de l'intéressée atteste avoir reçu un appel téléphonique du maire mettant en cause le bien-fondé des arrêts de travail qu'il prescrivait.
Pris dans leur ensemble, les faits rapportés constituent un faisceau d'indices suffisant permettant de qualifier les agissements du maire nouvellement élu de la commune de C. de comportements vexatoires répétés, démontrant d'une part au cours de l'année 2001 un acharnement non justifié sur une personne psychologiquement et temporairement fragilisée par son divorce, et devant être regardés d'autre part, comme étant à l'origine de la dépression réactionnelle sévère constatée en 2002.
Ces faits sont de nature à engager la responsabilité de l'administration communale pour harcèlement moral.
Source : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 21 juin 2010.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, mai 2012.
(3)Cour Administrative d'Appel de Marseille, 21 juin 2010
(4)par attestation circonstanciée du 3 février 2005.
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