La Charte pour la promotion de l'égalité des chances

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Introduction

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ont signé le 2 décembre 2008, une charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique.
Cette Charte qui s'applique aux trois fonctions publiques, constitue un engagement moral quant aux valeurs qui doivent guider l'action des administrations et des agents qui les composent : égalité, laïcité, impartialité, neutralité, et principe de non-discrimination. La promotion de l'égalité de traitement et des chances est un objectif que la Fonction publique se fixe aujourd'hui plus que jamais et poursuit avec détermination.
À lire : Le Label diversité dans la fonction publique
Ce dépliant, agrémenté de témoignages, décrit la démarche et le processus de labellisation.
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La Charte

Le préambule de cette Charte rappelle que pour les administrations l'égal accès de tous aux emplois publics est la règle.
L'article 6 de la Constitution garantit l'égal accès de tous à la Fonction publique. Il précise que : « tous les citoyens, étant égaux aux yeux de la loi, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »
Il a été ajouté dans la Constitution, lors de la dernière révision du 23 juillet 2008, que : « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes (…) aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Ces principes sont par ailleurs déclinés dans le statut général des fonctionnaires (Titre i) : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race. »

Les objectifs de la Charte

Le texte s'articule autour de six grands thèmes :
Agir en amont du recrutement pour promouvoir l'égal accès de tous aux emplois publics
Il s'agit de développer des actions de communication sur les métiers et sur le recrutement dans la Fonction publique, notamment par le Réseau des écoles de service public (RESP) et plus particulièrement les Instituts régionaux d'administration (IRA), en application de la Charte de la diversité et de l'égalité des chances des lauréats des écoles de service public du 3 février 2005. Des dispositifs d'accompagnement et de suivi personnalisé pour faciliter la préparation à ces concours ont été mis en place.
Il faut par ailleurs ajouter le renforcement des possibilités de soutien financier pour encourager la préparation des concours de la Fonction publique et des actions spécifiques ciblées d'information en direction des personnes handicapées.
Veiller aux conditions de recrutement pour répondre aux besoins sans discriminer
La formation des jurys est organisée de manière à pouvoir choisir ceux-ci en fonction de leurs capacités et des besoins de l'administration. En effet, il faut sensibiliser les jurys, les membres des comités et commissions de sélection, aux stéréotypes et aux risques de discrimination. Cette opération nécessite de veiller à ce que l'ensemble des personnes participant au processus de recrutement, soient en mesure de rendre des comptes quant à leurs évaluations.
Enfin les conditions de recrutement sont modifiées en facilitant la Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) et en déployant de nouvelles voies d'accès comme la Reconnaissance des Acquis de l'Expérience professionnelle (RAEP).
Rénover les parcours professionnels des agents et garantir l'égalité de traitement dans tous les actes de gestion
Aucun motif de discrimination, directe ou indirecte, ne doit être pris en compte dans les procédures d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents ainsi que dans les décisions qui en découlent. Il est fait en sorte que les conditions d'exercice de la mobilité, les critères et les procédures de promotion, ainsi que les modalités de rémunération ne défavorisent aucun agent pour des motifs prohibés par la loi.
La prise en compte de l'égalité et de la prévention des discriminations dans le dialogue social, notamment à la suite des accords de Bercy du 2 juin 2008, relatifs à la rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique, est largement favorisée.
De plus, il est incontournable de faciliter l'adaptation des postes de travail pour prendre en compte le handicap et l'état de santé d'un agent.
Sensibiliser et former les agents de l'administration
Les responsables chargés des questions de ressources humaines et les représentants des organisations syndicales doivent être formés à la prévention des discriminations et à la promotion de l'égalité des chances. En conséquence, des sessions sont mises en place dans le cadre de la formation initiale pour sensibiliser et former les agents.
Informer les administrations pour diffuser les bonnes pratiques en matière de prévention des discriminations
C'est valoriser les bonnes pratiques pour résoudre des situations de discrimination, en faisant appel notamment à des interlocuteurs spécialisés. Il est possible de mettre en place des procédures d'information sur des faits et pratiques discriminatoires et de communiquer sur les réponses apportées. En outre, il est essentiel d'identifier les comportements professionnels en matière de prévention pour éviter les discriminations. Dans ce cas de figure, faire participer les agents des trois fonctions publiques aux initiatives locales paraît être la meilleure façon de les former.
Mise en œuvre et suivi de la charte pour la promotion de l'égalité dans la Fonction publique
Les modalités de suivi de la présente charte vont contribuer à favoriser l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les administrations et à diffuser l'information sur la prévention des discriminations et la promotion de l'égalité des chances. Un suivi sera organisé chaque année en associant à ce travail la HALDE, qui présentera un bilan de ses délibérations concernant les réclamations ainsi que les suites à donner.
De plus, il sera rendu compte, dans le rapport annuel de la Fonction publique, des différentes actions entreprises dans le cadre de la Charte en matière de prévention des discriminations et de promotion de l'égalité des chances.
Les textes
  • Loi n° 1983-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
  • Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
  • Code pénal : articles 225-1 à 225-4, article 432-7.
Malgré l'affirmation de ces principes, l'existence de discriminations à raison de l'un des motifs prohibés par la loi demeure une réalité. C'est pourquoi la Fonction publique doit maintenir toute la vigilance nécessaire afin de prévenir les discriminations qu'elle peut engendrer, de manière directe ou indirecte, à l'occasion du recrutement et de la gestion de la carrière de tous ses agents.

Suivi de la Charte

Dans le 3e rapport intitulé suivi de la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique(1), l'accent a été mis sur les processus innovants mis en place dans les différents ministères. Les diverses initiatives prises par de nombreux ministères et organismes publics sont mis en avant et détaillés. Comme envisagé, de manière volontariste, lors de sa création, diverses évolutions sont à noter.
« Les administrations ont pris conscience de la nécessité d'appréhender les questions de la prévention des discriminations et de la promotion de l'égalité et déclinent un certain nombre d'actions, souvent significatives ou de grande ampleur, même si celles-ci avancent à des rythmes différents. De ce point de vue, le travail effectué autour de l'élaboration puis de la mise en œuvre de la Charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique aura joué comme un catalyseur, en déclenchant une dynamique interministérielle extrêmement fructueuse dont les résultats sont à mettre au crédit de l'ensemble des administrations. »
Télécharger le rapport : www.fonction-publique.gouv.fr
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.
(1)réalisé oar le Conseil Commun de la Fonction publique Formation spécialisée « Égalité, mobilité, parcours professionnels », 3 avril 2012
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