Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE)

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Introduction

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Le PACTE est un mode de recrutement original dans les trois fonctions publiques (fonction publique d'État, fonction publique Hospitalière et fonction publique Territoriale, pour des emplois de catégories C (ouvriers professionnels, agents techniques, agents administratifs, auxiliaires de vie sociale, etc.).
Créé en 2005, le PACTE permet à des jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou n'ayant pas obtenu le baccalauréat, d'accéder d'une part à une formation en alternance d'une durée de 2 ans en vue d'obtenir une qualification, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme, et d'autre part à un emploi de titulaire.
La circulaire du 3 juillet 2008
« (…) Le PACTE contribue largement à l'effort de diversification des recrutements dans la fonction publique conformément aux orientations actuelles maintes fois réaffirmées. (…) En raison de son intérêt vis-à-vis des couches de la population pour lesquelles l'accès à l'emploi constitue l'un des principaux facteurs d'intégration, il figure parmi les actions en faveur de la diversité dans la fonction publique proposées au titre des mesures spécifiques de la nouvelle politique pour les banlieues (…) »

Le dispositif

Le PACTE propose d'intégrer les administrations publiques en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'une vérification d'aptitude et au terme d'un engagement de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois et maximale de deux ans. Ce recrutement de droit public est ouvert pour des corps et cadres d'emploi de catégorie C.
Ce dispositif a été mis en place parce que le mode principal de recrutement par concours, fondé sur un niveau de diplôme et sur des épreuves souvent trop théoriques, se révèle discriminant pour une large part de la population. Le but du PACTE est donc de rendre la fonction publique plus représentative de la société qu'elle sert. Il vise aussi à réactiver l'accès à l'emploi public et à faire jouer un rôle actif à la fonction publique en matière de lutte contre les discriminations et contre l'exclusion.
Comparable au contrat de professionnalisation ouvert aux employeurs du secteur privé, il a pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté. C'est un contrat de droit public alternant formation et stage dans l'administration.

Quel intérêt ?

En signant un PACTE, l'employeur et l'agent s'engagent réciproquement sur une trajectoire de formation en alternance et sur un emploi de titularisation. En plus du PACTE, une convention doit être conclue avec un centre de formation : ce peut être l'AFPA(1), un GRETA(2), un CFA(3), un IPAG(4), le CNFPT(5), un lycée professionnel ou tout autre organisme de formation public ou privé. Cette convention donne lieu à la prise en charge par l'administration d'emploi des frais de formation engendrés par le PACTE.
Les employeurs concernés par le PACTE sont les administrations centrales de l'État et services déconcentrés et établissements de l'État, les communes, départements, régions ou établissements publics, établissements hospitaliers publics, maisons de retraite publiques, établissements publics relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social, établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics.
Le bénéficiaire trouve dans le PACTE un dispositif qualifiant comparable avec ce qui peut lui être proposé dans le secteur privé avec une différence de taille, la garantie de se voir proposer un emploi de titulaire dans la fonction publique.
Par ailleurs, pour les moins de 18 ans, le PACTE offre une rémunération minimale de 55 % du SMIC(6) contre actuellement un minimum de 25 % du SMIC pour les apprentis du secteur public.
(1)Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
(2)Groupement d'établissements publics.
(3)Centre de formation d'apprentis.
(4)Institut de préparation à l'administration générale.
(5)Centre national de la fonction publique territoriale.
(6)Salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Comment ?

La première sélection est confiée à Pôle emploi ou aux missions locales, qui transmettent ensuite aux administrations une liste de candidats potentiels. Après examen des dossiers, un entretien se déroule devant une commission de recrutement. Les jeunes recrutés dans le cadre d'un PACTE suivent pendant leur contrat, une formation en alternance, qui représente au moins 20 % de la durée totale du contrat. Un tuteur est désigné pour guider le bénéficiaire et suivre son activité et son parcours de formation.
Les tuteurs sont des agents expérimentés, ils encadrent et accompagnent le parcours de formation des bénéficiaires tout au long du PACTE. Ils vérifient que les séquences de formation sont bien suivies. De plus, ils bénéficient d'une formation et peuvent encadrer deux personnes entrant dans le dispositif. La fonction de tuteur peut être reconnue dans le régime indemnitaire de l'agent.
Ce sont généralement des formations de 10 semaines, réparties sur plusieurs mois. Les jeunes qui sont formés sont sortis du système scolaire suite à un échec : il leur faut du concret et non pas de longs cours théoriques. L'essentiel de la formation est donc axé autour de mises en situation professionnelle.
À la fin du PACTE, la commission de titularisation présidée par le chef de service du jeune examine son aptitude professionnelle. Si elle est jugée satisfaisante, il est titularisé et s'engage à rester dans la même administration pour une durée égale à deux fois la durée du contrat initial.
Si elle est jugée insuffisante, le PACTE peut être renouvelé dans la limite d'un an. Si la commission considère que le jeune n'a pas les compétences nécessaires, son contrat prend fin.
Le PACTE présente des avantages notamment financiers et une plus grande souplesse que le concours. Il présente cependant des contraintes en matière de formation, de tutorat et une prise de risque. Il convient de ne pas déséquilibrer les structures de recrutement et de garder au concours une part majoritaire. Cette position ne remet pas en cause les situations particulières de tel corps au regard de l'implantation géographique des postes et de la situation du bassin d'emploi.
Où trouver les annonces de recrutement ?
  • dans les locaux de l'administration qui recrute et, pour la fonction publique territoriale dans les centres départementaux de gestion,
  • dans les agences Pôle Emploi situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts et au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi (missions locales, maisons pour l'emploi, etc.),
  • au journal officiel ou au bulletin officiel du ministère concerné, et/ou au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, ou enfin dans un quotidien régional,
  • sur les sites internet des structures concernées.

Pour aller plus loin

Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, mise à jour février 2013.
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