L'exercice du pouvoir de décision selon la forme juridique de l'entreprise

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En bref

L'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise. Le choix d'une forme juridique pour l'entreprise parmi les structures proposées par la loi (entreprise individuelle, EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle), SNC (Société en nom collectif), SARL (Société à responsabilité limitée), SA (Société anonyme), SAS (Société par actions simplifiée), SE (Société européenne) est conditionné principalement par les apports réalisés, par l'étendue du pouvoir de décision souhaitée et par le niveau de responsabilité assumé.

Les structures juridiques de l'entreprise

• L'entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l'activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes juridiques. Tout d'abord, l'entreprise individuelle qui existe à travers la personnalité juridique de l'entrepreneur individuel. Ce dernier demeure propriétaire de l'ensemble des biens affectés au fonctionnement de l'activité et assume l'intégralité des dettes. La seconde possibilité concerne la société unipersonnelle ne comportant qu'un seul associé. Dans ce cas, la personne morale est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à son apport. Les deux formes de la société unipersonnelle sont l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
• Dans les sociétés comprenant au moins deux associés, le pouvoir de décision s'exerce au travers d'organes dirigeant l'entreprise-personne morale et au sein d'assemblées d'associés. Dans les sociétés de personnes, les dettes sociales sont garanties par le patrimoine des associés qui sont engagés indéfiniment et solidairement. Aucun capital minimum n'est exigé. Les associés ont une part équivalente dans la prise des décisions. Celles-ci sont prises à l'unanimité, sauf clauses contraires insérées dans les statuts. La part de chaque associé dans la prise de décision est alors proportionnelle à son apport.
• Dans les sociétés de capitaux (SA), où seuls comptent les apports, et les sociétés hybrides (SARL), où la personnalité des associés conserve encore une certaine importance, raison pour laquelle leur nombre est limité, le paiement des dettes sociales est, en principe, garanti par le seul capital de la société car un capital minimum est obligatoire. Au sein des assemblées, le pouvoir de décision de chaque associé est déterminé par la part de capital détenue, compte tenu de la proportion de droit de vote requise pour la décision (majorité simple, majorité qualifiée, voire unanimité).
• Depuis la loi de modernisation de l'économie en 2008, une nouvelle catégorie d'entreprise est créée : l'auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA.

Les éléments constitutifs d'une société

• Il nous faut tout d'abord préciser que les sociétés sont des personnes morales dotées de la personnalité juridique (excepté pour les sociétés en participation, les sociétés de fait et les sociétés créées de fait), ce qui leur donne un certain nombre d'attributions et de prérogatives. Ce sont des groupements à but lucratif. Les sociétés ne deviennent des sujets de droit qu'à partir du moment où elles obtiennent la personnalité juridique. Dans ces conditions, leur existence juridique résulte de formalités obligatoires sans lesquelles elles demeurent de simples groupements, objets de droit. Ainsi, les sociétés acquièrent la personnalité juridique à partir de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
• Le contrat de société qui donne naissance à la société consacre l'accord entre les associés et leur volonté de collaborer (affectio societatis), l'étendue de leurs apports et leur engagement. Les articles 1108 et 1832 du Code civil ainsi que la jurisprudence imposent des conditions de fond obligatoires à respecter lors de la formation du contrat de société. Il s'agit des conditions de droit commun (consentement, capacité, objet, cause) et des conditions spécifiques (les apports, la participation aux résultats et aux pertes, l'affectio societatis). Une fois le contrat signé par les associés, des formalités sont à réaliser dans un centre de formalité des entreprises. L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) permet à la société d'obtenir la personnalité juridique ainsi qu'un numéro d'immatriculation (SIREN).
• Les statuts organisent le pouvoir de décision qui est nécessairement partagé. La prise en compte de l'intérêt de la société d'une part et de celui des associés d'autre part conduit à organiser le processus de prise de décision et de contrôle entre les dirigeants de la personne morale et les assemblées d'associés. Ces intérêts sont parfois convergents, parfois divergents et sont pris en compte dans les décisions selon des modalités différentes.
• Les sociétés à associé unique permettent d'éviter ce genre de conflits potentiels.

Les sociétés à un seul associé

• L'activité économique nécessite des entreprises aux structures juridiques adaptées. Suivant la taille de l'entreprise, la stratégie mise en place, l'importance du capital, les risques pris par les associés et leur nombre, la volonté de regroupement avec d'autres entreprises ou encore la dimension internationale souhaitée, il sera nécessaire d'adopter un statut spécifique. Pendant de nombreuses années, la notion de société s'est justement conjuguée avec celle d'associés et par conséquent de pluralité de personnes. Le problème se posait pour les risques encourus par le propriétaire d'une entreprise individuelle. En cas de dettes professionnelles, la saisie et la vente des biens domestiques de l'entrepreneur individuel permettaient d'apurer le passif de l'entreprise en difficulté. De plus, en cas de mariage de l'entrepreneur individuel, les biens communs du couple risquaient la saisie si les époux n'avaient pas choisi le régime matrimonial de la séparation de biens qui permettait de protéger les biens domestiques en les plaçant dans la masse des biens propres insaisissables du conjoint non professionnel.
• Si la loi Dutreil du 1er août 2003 protège le domicile de l'entrepreneur individuel d'une saisie possible, la meilleure protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel réside toujours dans la création d'une société qui permet de limiter la responsabilité des associés aux apports. Pour inciter les propriétaires de PME à se mettre en société tout en restant indépendants, la loi du 11 juillet 1985 a institué une structure juridique aussi originale que paradoxale puisqu'elle permet la création d'une société comportant un seul associé.
Il s'agit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cette société reprend les caractéristiques et le régime de la société à responsabilité limitée (SARL), qui devient pour la circonstance une entreprise pluripersonnelle à responsabilité limitée. La société par actions simplifiée (SAS) peut également ne comporter qu'un seul associé. Elle apparaît comme une structure souple permettant de regrouper des sociétés de grande taille à l'occasion de partenariats spécifiques.

Zoom sur…

La constitution d'une société
Les étapes de la constitution d'une société sont les suivantes :
  • signature des statuts ou assemblée constitutive dans les SA faisant appel public à l'épargne (SA avec APE) ; une signature d'un bulletin de souscription peut avoir lieu pour les sociétés de capitaux ;
  • versement et dépôt des fonds dans une banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts ; on trouve des apports en nature, en numéraire ou en industrie (meubles, immeubles, biens corporels ou incorporels faits en pleine propriété, en usufruit, en jouissance ou en nu-propriété etc.) ; en cas de dette sociale, les associés sont responsables pendant 5 ans de l'évaluation de leurs apports en nature s'ils ne correspondent pas à leur prix réel.
  • insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales du département où se situe le siège social ;
  • enregistrement des statuts aux impôts ;
  • dépôt des actes (statuts, acte de nomination des dirigeants) au greffe du tribunal de commerce ;
  • immatriculation au RCS ;
  • insertion au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à la diligence du greffier.
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