Le droit de la concurrence

-----------------------------------------------

En bref

Le droit de la concurrence englobe un ensemble de règles juridiques nationales et communautaires qui assurent la régulation du marché. Elles poursuivent un double objectif. Le premier consiste à protéger le marché contre toute pratique susceptible d'affecter l'effectivité de la concurrence. Le second a pour finalité de protéger les entreprises contre les agissements de leurs concurrentes. Le droit de la concurrence couvre des domaines bien distincts. Il permet de contrôler les concentrations d'entreprises et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, les pratiques discriminatoires ainsi que les actes de concurrence déloyale.

La réglementation des concentrations d'entreprises

• Pour les États membres de l'Union européenne, la liberté de concentration des entreprises doit être tempérée par certaines règles afin d'éviter un dysfonctionnement du marché (abus envers les concurrents résultant d'une position dominante, manque d'innovation, hausse des prix ou réduction du choix de produits pour les consommateurs). Les autorités de la concurrence (Commission et Autorité de la concurrence) exercent un contrôle à deux niveaux lorsque certains seuils sont dépassés par les entreprises à la suite des opérations de concentration.
Au niveau national, la concentration doit être notifiée au ministère de l'Économie et des Finances lorsqu'elle donne naissance à une entreprise représentant un chiffre d'affaires mondial hors taxe supérieur à 150 millions d'euros et lorsque le chiffre d'affaires en France d'au moins deux entreprises concernées est supérieur à 50 millions d'euros. Si le ministre consulte l'Autorité de la concurrence pour avis, il lui revient de prendre la décision finale en tenant compte de la portée économique (abus possibles), mais également sociale (chômage, création d'emplois) de la concentration. De fait, il peut accepter le projet, le refuser ou exiger des modifications. La durée maximale de la procédure est de 4 mois. En cas de non-respect de la décision, des sanctions pécuniaires élevées constituent des mesures coercitives efficaces.
En matière communautaire, les concentrations d'entreprises sont mises en œuvre par la Commission, qui prend ses décisions en fonction de l'état du marché et de l'intérêt de l'Union à disposer d'entreprises concurrentielles. Son intervention est possible lorsque le chiffre d'affaires total des entreprises réalisé sur le plan mondial est supérieur à 5 milliards d'euros et lorsque le chiffre d'affaires de deux sociétés concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros à l'intérieur de l'Union.

Les ententes et abus de domination

Les ententes constituent des accords passés entre les entreprises (partenariats, mises en commun de moyens…). Ce sont des options stratégiques autorisées dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la concurrence et où leur objet n'est pas nocif pour les autres entreprises. Dans le cas contraire, elles peuvent être sanctionnées aussi bien en France que dans le cadre de l'Union européenne. Les raisons de la sanction sont très précises. Les ententes condamnables sont celles qui tendent à limiter l'accès au marché à d'autres entreprises, qui font obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, qui contrôlent les sources d'approvisionnement, la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique.
L'abus de domination recouvre deux situations, l'abus de position dominante ou l'abus de dépendance économique. La capacité d'une entreprise à dominer son marché par la puissance économique qu'elle détient et qu'elle exerce n'est pas répréhensible en soi. Elle constitue un abus de position dominante lorsque l'entreprise profite du pouvoir que lui confère sa puissance économique pour faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché. L'exploitation abusive d'une position dominante se caractérise par différents procédés illicites :
  • refus de vente ;
  • ventes liées ;
  • conditions de vente discriminatoires ou rupture des relations commerciales au motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ;
  • éviction des concurrents ;
  • dispositions contractuelles imposées aux partenaires économiques ;
  • maintien d'avantages injustifiés ;
  • pratiques de prix excessifs.
En France, l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique est également prohibée. Elle consiste, pour une entreprise ou un groupe d'entreprises, à imposer des conditions excessives à d'autres entreprises dans le cadre de leurs relations commerciales. Elle se caractérise par les mêmes procédés que l'abus de position dominante. Il faut préciser que le droit communautaire ne connaît pas l'abus de dépendance économique.
• En matière de répression, l'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Il peut infliger une sanction pécuniaire proportionnelle à la gravité des faits reprochés, pouvant atteindre 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé. De plus, toute personne physique ayant pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de ces pratiques risque un emprisonnement de 4 ans et une amende de 75 000 euros.

Les pratiques discriminatoires et les actes de concurrence déloyale

• La prohibition des pratiques discriminatoires de concurrence a pour but de protéger le cocontractant d'une entreprise. C'est une particularité du droit français, inconnue du droit communautaire. Une entreprise qui pratique à l'égard d'un partenaire économique des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles, créant de ce fait pour ce partenaire un désavantage ou un avantage dans le jeu de la concurrence, est ainsi contrainte de réparer le préjudice causé, selon l'article 442-6-I du Code de commerce.
• Si le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est consacré par les textes juridiques, les actes de déloyauté commerciale constituent un abus. Les concurrents sont protégés dans le cadre d'une « déontologie du commerce » instituée par la théorie de la concurrence déloyale. Le régime juridique de l'action en concurrence déloyale reprend les conditions de la responsabilité civile des articles 1382 et 1383 du Code civil. On distingue le préjudice ou dommage (ex. : baisse de l'image de marque), la faute (ex. : diffamation, détournement de personnel) et le lien de causalité entre la faute et le dommage. L'action a pour effet la cessation des agissements, voire la destruction des produits. Le condamné doit alors payer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi. La publication rectificative dans les médias est également au frais du contrevenant.

Zoom sur…

L'article L420-1 du Code de commerce
« Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions. »
------------------------------------------------------------
copyright © 2006-2017, rue des écoles