Le droit international et le droit communautaire

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Le droit international

Le droit français prend sa source dans différentes règles écrites et non-écrites. Il est également soumis à une hiérarchisation des sources du droit qui comprennent notamment le droit communautaire et le droit international.
Définition
• Le droit international est un droit jeune ; il désigne l'ensemble des textes ratifiés par plusieurs États ou personnes de nationalités différentes (organisations internationales – ex : ONU ; firmes multinationales, etc.).
• Les textes internationaux cherchent à harmoniser les règles juridiques entre les pays, à réglementer les relations internationales ou encore à créer des organismes internationaux.
• Les accords, conventions ou traités internationaux sont applicables en France dès lors qu'ils sont ratifiés par le président de la République ou par le Parlement et uniquement en cas de réciprocité entre les États.
Les principales sources du droit international
Les conventions internationales
• Ce sont des déclarations de principe qui s'appliquent aux États qui les ont ratifiées ; parmi les conventions les plus connues, on trouve : la Convention des droits de l'enfant, le protocole de Kyoto sur les changements climatiques, la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, etc.
La coutume internationale
• Elle désigne une pratique générale acceptée comme règle de droit. C'est une règle de droit non-écrite.
Les principes généraux de droit
• Ils sont reconnus par les nations civilisées.
Les décisions judiciaires et la doctrine
• Elles sont établies par des institutions internationales (ex : Cour internationale de justice) ou par des juristes reconnus.
Les domaines d'intervention du droit international
• Les États ont ressenti la nécessité d'établir un certain nombre de règles dans leurs relations internationales. Ils ont en effet pris conscience de l'importance de légiférer dans des domaines tels que l'économie, le commerce, la préservation de l'environnement, etc.
• C'est ainsi que sont nés la plupart des traités bilatéraux ou multilatéraux qui organisent le commerce international. Ont également vu le jour les droits de la mer et des grands fonds marins (devenus patrimoine commun de l'humanité par la convention de Montego Bay), le statut de l'espace (cf. le traité sur la Lune de 1979), le statut de l'Antarctique, etc.
• Cependant, le droit international n'est pas toujours adapté à la situation des pays (niveau de développement, etc.) ; il comporte également des lacunes puisque dans certains domaines, la législation est peu développée, voire inexistante (statut des multinationales, réglementation en matière de pollution, etc.).

Le droit communautaire

Définition
Le droit communautaire s'entend comme l'encadrement juridique de toute organisation régionale tendant à l'intégration économique et/ ou politique, sociale, etc., de plusieurs États (ex : MERCOSUR : Marché commun des pays du Sud ; ALENA : Accord de libre-échange nord-américain ; ASEAN : Association des nations du Sud-Est asiatique).
Les principes de base du droit communautaire des États de l'Union européenne
Le droit communautaire est un droit distinct du droit international et des droits nationaux. Il s'applique directement sur le territoire des États membres de l'Union Européenne. La Cour de justice européenne, garante de l'application du droit communautaire, établit également la primauté du droit communautaire sur « un texte interne quel qu'il soit ».
Le droit communautaire primaire
Le traité de Rome
• Les premières bases du droit communautaire sont nées avec le traité de Rome du 25 mars 1957 qui a fondé la Communauté économique européenne (C.E.E.). L'objectif de ce traité était de mettre en place un marché commun et de rapprocher les politiques économiques nationales. Plusieurs traités ont par la suite modifié ou complété ce traité fondateur.
L'Acte unique
L'Acte unique européen prévoit l'élargissement progressif de la libre circulation des marchandises aux hommes et aux capitaux. L'application de l'Acte unique permet la réalisation du marché unique européen au 1er janvier 1993.
Le traité de Maastricht
• Il est entré en vigueur en 1993, il prévoit de transformer ce marché unique en Union économique et monétaire (UEM). L'objectif est de donner une nouvelle dimension à l'Europe communautaire : création d'une union politique, extension des pouvoirs des institutions européennes, mise en place d'une monnaie unique, etc.
Le traité d'Amsterdam
• Entré en vigueur en 1999, il complète le traité de Maastricht en intégrant un protocole social dont l'objet est de promouvoir l'emploi dans les pays de l'Union européenne.
Le traité de Nice
• Entré en vigueur en 2003, il fixe les grandes lignes de la réforme des institutions dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne à 27 membres en 2007.
Le traité de Lisbonne
• Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 18 et 19 octobre 2007, a approuvé le nouveau traité réformateur, dit « traité de Lisbonne », qui remplace le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe. Ce traité apporte des modifications à la fois au traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) et au traité instituant la Communauté européenne (traité de Rome).
Le droit communautaire dérivé
Deux catégories d'actes sont à distinguer :
  • les actes contraignants : règlements, directives et décisions européennes ;
  • les actes non-contraignants : les recommandations et avis.
Les actes contraignants
Les règlements
• Ce sont des textes de portée générale qui s'appliquent directement et intégralement aux personnes privées, aux États membres et aux organes communautaires. Ils fixent l'objectif et les moyens pour l'atteindre. Les règlements sont publiés au journal officiel de l'Union européenne.
Les directives
• Ce sont des règles qui prennent la forme d'obligations de résultat ; les États membres sont libres des moyens à employer pour parvenir à l'application de la directive. Les directives ne sont pas directement applicables ; chaque État doit prendre des mesures de transposition pour une application au droit national, dans un délai imparti.
Les décisions
• Elles n'obligent que les destinataires qu'elles désignent explicitement (individus, entreprises ou États).
Les actes non-contraignants
Les recommandations et les avis sont des invitations faites aux États membres de l'UE à prendre telle ou telle mesure. Ils n'ont aucun caractère obligatoire et ne sont donc pas sources de droit. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné.
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