Les droits et obligations des fonctionnaires

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En bref

• Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l'un des titres de ce statut : la loi n°  83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui contient des dispositions générales ; la loi n°  84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; la loi n°  86-33 du 9 janvier 1986 portant sur les dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.
• Les magistrats et militaires sont régis par des textes particuliers.

Les droits des fonctionnaires

• Les fonctionnaires disposent de droits et peuvent bénéficier d'un certain nombre de libertés.
Le droit à la rémunération : les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi qu'à diverses primes et indemnités. Ce droit constitue une garantie fondamentale du fonctionnaire.
Le droit à la protection juridique en cas de faute de service : la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et réparer le préjudice qui en résulte. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, la collectivité doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
Le droit à la formation : tout agent de la fonction publique occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation (DIF) professionnelle d'une durée de 20 heures par an et dans la limite de 120 heures. Les agents reçoivent un livret individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont ils bénéficient.
La loi de sécurisation sur l'emploi publié en juin 2013 prévoit un CPF, compte personnel de formation, qui remplacera le DIF.
Le droit à une priorité de recrutement en cas de suppression de poste : tout fonctionnaire dont le poste est supprimé bénéficiera d'une priorité de recrutement « sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou administration situés dans la même zone géographique ».
• En vertu du principe de non-discrimination, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
• Les fonctionnaires disposent également d'une liberté d'expression qui doit cependant être conciliée avec leur devoir de réserve. En vertu de leur droit syndical, les fonctionnaires peuvent créer des syndicats et y adhérer. Les fonctionnaires syndiqués pourront bénéficier d'autorisations spéciales, de congés pour formation syndicale et de décharges d'activité de service.
Les fonctionnaires disposent du droit de grève : l'administration peut toutefois imposer le maintien d'un service minimum en empêchant certains agents de faire grève.
En application de la jurisprudence du Conseil d'État, deux grandes catégories d'agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève : les personnels d'autorité qui participent à l'action gouvernementale et les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel.
Les limitations du droit de grève (mise en place d'un service minimum) sont effectuées par le pouvoir règlementaire sous le contrôle du juge administratif.
Certains agents ne disposent pas du droit de grève (préfets, militaires, magistrats de l'ordre judiciaire).

Les obligations des fonctionnaires

Une obligation de service : le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et doit assurer la continuité du service public. Le fonctionnaire qui cesse son travail sans autorisation ou qui refuse de rejoindre le poste sur lequel il a été affecté, commet un abandon de poste pouvant entraîner sa radiation des cadres.
• Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité (règles sur le cumul des activités).
Une obligation d'obéissance hiérarchique : tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, excepté si l'instruction est manifestement illégale.
La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Le devoir d'obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.
Une obligation d'alerte éthique : il s'agit de l'obligation faite de signaler les infractions et conflits d'intérêts dont les fonctionnaires ont connaissance dans le cadre de leur activité (disposition adoptée suite à l'affaire Cahuzac).
Le secret professionnel : le fonctionnaire ne doit pas divulguer des faits dont la diffusion mettrait en cause le fonctionnement du service public. Des domaines exigent le secret absolu de la part des fonctionnaires, comme la défense et le domaine fiscal notamment.
Une exception est prévue par l'article 40 du code pénal : un agent qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un crime ou d'un délit doit en informer le procureur de la République.
L'obligation de discrétion professionnelle : en dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.
L'obligation de réserve interdit au fonctionnaire d'exprimer ses opinions personnelles à l'intérieur ou à l'extérieur du service, dès lors que ses propos entravent le fonctionnement du service ou portent atteinte à la considération du service public par les usagers. Les fonctionnaires investis d'un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression.
L'obligation d'information du public : les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983.

Pour en savoir plus

• Christian Vigouroux, Déontologie des fonctions publique, Dalloz, collection, Praxis, 2013.
• Serge Salon, Jean-Charles Savignac, Code de la fonction publique, Dalloz, « Périodiques », 2013.
Le Statut général des fonctionnaires, trente ans après, AJDA, 17 juin 2013.
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